Accompagner l'entreprise en difficulté, du règlement préventif à la liquidation
Quand une entreprise traverse une crise, les décisions se prennent dans des délais courts et sous le regard du tribunal. AUDITCOM-TOGO intervient aux côtés du dirigeant, des associés ou du mandataire désigné, dans le cadre des procédures prévues par le droit OHADA.
Notre approche
Les procédures collectives relèvent de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens répondent chacun à une situation précise : le premier travail consiste à établir le diagnostic financier et à choisir la voie qui protège le mieux l’activité et les créanciers.
Le cabinet chiffre la situation, prépare les états requis par la juridiction, assiste à la rédaction du concordat et suit l’exécution des engagements pris. Le dirigeant du cabinet peut par ailleurs être désigné administrateur provisoire par la juridiction compétente, lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible (articles 160-1 et suivants de l’AUSCGIE).
Ce que comprend la mission
Le contenu exact est arrêté avec vous dans la lettre de mission, selon votre situation et vos obligations.
- Règlement préventif : diagnostic, états financiers requis et dossier pour la juridiction
- Redressement judiciaire : assistance au dirigeant et aux organes de la procédure
- Assistance à la rédaction des concordats et suivi de leur exécution
- Liquidation des biens : assistance du dirigeant et des associés, inventaire, suivi de la réalisation de l’actif et de l’apurement du passif conduits par le syndic
- Conduite des procédures de dissolution anticipée
- Appui à l’administrateur provisoire désigné par la juridiction
- Restructuration financière et plan de redressement
Pour quiDirigeants et associés d’entreprises en difficulté, mandataires et administrateurs désignés, créanciers, banques et juridictions.
Pourquoi confier cette mission à AUDITCOM-TOGO
Droit OHADA
Les procédures collectives appliquées telles que les prévoit l’acte uniforme.
Chiffres opposables
Des états établis pour être présentés au tribunal et aux créanciers.
Rapidité
Des délais de procédure courts, tenus.
Continuité
Le même cabinet du diagnostic à l’exécution du concordat.
Pour aller plus loin
Nos publications sur le sujet, à lire ou à télécharger avant un premier échange.
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