Zone franche au Togo : conditions, avantages fiscaux et parcours d’agrément

Mis à jour le 18 septembre 2026

Le statut de zone franche est l’avantage fiscal le plus puissant que le Togo accorde à une entreprise : cinq années sans impôt sur les sociétés, des taux réduits pendant quinze ans de plus, et une franchise de droits d’entrée et de TVA. Il est aussi le plus mal compris. Beaucoup d’investisseurs le confondent avec un lieu, croient qu’il s’applique à toute activité, ou découvrent après l’agrément les obligations qui l’accompagnent. Cet article décrit ce que le statut accorde, à qui il s’adresse, comment se déroule l’agrément et ce qu’il impose ensuite.

Qu’est-ce que la zone franche au Togo ?

La zone franche togolaise est d’abord un régime juridique et fiscal, fixé par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. La loi définit la zone franche comme « un domaine physiquement délimité, clôturé, aménagé, pouvant contenir une ou plusieurs entreprises agréées » (art. 2). Mais le statut ne se limite pas à ces périmètres : une entreprise industrielle ou de services déjà installée sur le territoire douanier peut demander l’agrément si elle a réalisé au moins 65 % de ses ventes à l’exportation pendant les deux dernières années (art. 9). Ce qui compte, c’est l’activité et sa destination.

La loi confiait l’administration du statut à une société d’économie mixte, la SAZOF. Ce n’est plus le cas. La loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements a créé l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) pour regrouper dans une même entité l’administration du code et celle du statut de zone franche. Le conseil des ministres du 26 août 2026 a achevé ce mouvement par trois décrets : le premier fixe les attributions de l’API-ZF et étend ses compétences à l’aménagement, à la gestion et à la mise à disposition de zones industrielles ; le deuxième dissout la SAZOF, dont l’agence reprend l’ensemble des missions ; le troisième modifie le comité d’agrément, rétablit le circuit d’instruction des agréments, dématérialise la procédure et encadre les délais. Le code de 2019 reste le texte en vigueur : c’est son administration qui a été réorganisée.

Quels avantages fiscaux le statut accorde-t-il ?

Le cœur du dispositif est l’impôt sur les sociétés. L’entreprise agréée en est totalement exonérée pendant ses cinq premières années d’exploitation. Le taux est ensuite de 8 % de la sixième à la dixième année, de 10 % de la onzième à la vingtième année, et de 20 % à partir de la vingt et unième année. À titre de comparaison, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés au Togo est de 27 %, que nous détaillons dans notre article sur l’impôt sur les sociétés au Togo.

Le second volet concerne les flux de marchandises. L’entreprise agréée est exonérée de tous droits et taxes de douane sur le matériel d’équipement, le mobilier de bureau, les pièces de rechange, les matières premières, les produits semi-finis et les consommables nécessaires à son installation et à son fonctionnement ; les droits sur les véhicules utilitaires sont réduits de moitié, et l’exportation des produits fabriqués est exonérée (art. 20). Elle est aussi exonérée de TVA sur les travaux et services réalisés pour son compte (art. 21). Pour une unité de transformation qui importe ses équipements et ses intrants, c’est souvent l’avantage le plus important en trésorerie, parce qu’il joue dès le premier jour et non sur un résultat qui n’existe pas encore.

La loi prévoit d’autres allègements, moins connus. Les dividendes sont exonérés d’impôt pendant les cinq premières années, puis imposés à la moitié du droit commun de la sixième à la dixième année. La taxe sur les salaires est stabilisée à 2 % pendant toute la vie de l’entreprise en zone franche. La taxe professionnelle et la taxe foncière sont exonérées cinq ans, puis réduites. Et l’implantation hors de la région maritime est récompensée : l’exonération d’impôt sur les sociétés passe à dix ans dans les régions des Plateaux et Centrale, à quinze ans dans celles de la Kara et des Savanes (art. 22).

Ces avantages courent à compter de la date de l’agrément provisoire (art. 21). Ils s’appliquent à l’entreprise agréée pour son activité agréée : une activité annexe exercée en dehors du périmètre de l’agrément relève du droit commun.

Zone franche ou code des investissements : lequel choisir ?

Les deux régimes sont administrés par la même agence, mais ils ne se cumulent pas. Le code des investissements s’adresse aux investissements de production et de transformation destinés en priorité au marché intérieur et régional ; ses avantages portent sur les impôts, taxes et droits de douane et varient selon la zone géographique d’implantation, avec un traitement plus favorable à l’intérieur du pays qu’à Lomé. Le statut de zone franche s’adresse aux entreprises tournées vers l’exportation et accorde des avantages plus profonds, en contrepartie d’obligations plus lourdes.

Le choix se fait sur un chiffrage, pas sur un réflexe. Une entreprise qui vend principalement au Togo et dans la sous-région n’a rien à faire en zone franche, et une entreprise exportatrice qui se contente du code des investissements laisse de l’argent sur la table. Nous comparons les deux régimes sur votre prévisionnel avant de recommander l’un ou l’autre ; c’est le premier travail que nous faisons avec un investisseur qui nous consulte sur ce sujet, et la page Investir au Togo en résume la logique.

Comment se déroule l’agrément ?

L’agrément s’obtient sur dossier, déposé aujourd’hui auprès de l’API-ZF. La loi prévoit deux temps : un agrément provisoire, délivré dans un délai de trente jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet et après une enquête de moralité sur le promoteur, puis un agrément définitif, le « certificat d’entreprise exportatrice » (art. 17). L’entreprise dispose ensuite de six mois pour démarrer ses travaux d’installation (art. 11). Le dossier décrit l’entreprise ou le projet, l’activité envisagée, les marchés visés, le programme d’investissement, son financement, le calendrier de réalisation et les emplois créés. L’agence instruit, vérifie la cohérence du projet avec les objectifs du régime et rend sa décision. Le délai dépend de la complétude du dossier : un dossier auquel il manque une pièce repart en file d’attente.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers que nous reprenons. La première est un prévisionnel de brochure, sans hypothèses vérifiables sur les prix, les volumes et les charges. La seconde est une structure juridique choisie avant le régime fiscal, alors que les deux se décident ensemble. La troisième est un financement dont l’origine et la documentation ne permettent pas, plus tard, le rapatriement des dividendes en devises. Nous consacrons un guide gratuit au business plan au Togo, qui couvre la partie prévisionnelle.

Quelles obligations après l’agrément ?

Le statut n’est pas un chèque en blanc. L’entreprise agréée tient une comptabilité conforme au SYSCOHADA révisé, produit ses états financiers annuels et les fait auditer lorsque sa forme ou ses seuils l’imposent. Elle rend compte à l’API-ZF de la réalisation de son programme d’investissement et de ses engagements en matière d’emplois. Elle verse une redevance annuelle et une contribution mensuelle au titre du service des douanes (art. 12 et 13), respecte les règles environnementales, dont l’étude d’impact (art. 14), et ses importations comme ses exportations se font sous le contrôle de l’administration des douanes (art. 26).

Le non-respect de ces engagements expose l’entreprise au retrait de l’agrément et au rappel des impôts et droits dont elle a été exonérée. C’est la raison pour laquelle nous recommandons de mettre en place, dès le premier exercice, une comptabilité et des procédures qui permettent de justifier chaque flux sans effort le jour où l’agence ou l’administration fiscale le demande.

Qui peut réellement en bénéficier ?

Le régime vise les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre nationale, celles qui transforment des matières premières locales, les entreprises de technologie de pointe, la sous-traitance internationale, les services tournés vers l’exportation et les technopôles (art. 6). La loi exclut expressément l’exploitation minière, l’égrenage du coton, le commerce international et le courtage, les télécommunications, ainsi que le stockage, l’emballage et le reconditionnement, sauf pour les intrants agricoles (art. 7). Une société de négoce qui revend au Togo des marchandises importées n’y a donc pas sa place. Une unité de transformation agroalimentaire, textile ou de matériaux qui exporte vers la sous-région ou hors d’Afrique, un centre de services qui facture des clients étrangers, une activité logistique adossée au port de Lomé : ce sont les profils pour lesquels le régime a été écrit.

Le Togo a en outre aménagé des sites qui facilitent l’installation, dont la Plateforme industrielle d’Adétikopé, à 27 kilomètres du port, avec son port sec et ses services douaniers sur place. Une entreprise installée sur un site aménagé n’a pas à construire ses propres infrastructures logistiques, ce qui réduit le programme d’investissement et donc le risque du dossier.

Ce que fait AUDITCOM-TOGO pour une entreprise qui vise la zone franche

Le cabinet compare les deux régimes sur votre prévisionnel, monte le dossier d’agrément avec les pièces attendues par l’API-ZF, met en place la comptabilité SYSCOHADA et les procédures de suivi des engagements, et assure ensuite l’assistance comptable courante, les états financiers annuels et l’audit lorsque vos statuts ou vos bailleurs l’exigent. Le cabinet accompagne aussi les entreprises déjà agréées qui doivent régulariser leur suivi avant un contrôle.

Questions fréquentes

Une entreprise déjà en activité peut-elle demander le statut ?

Oui, si elle réoriente son activité vers l’exportation et remplit les conditions. L’exonération d’impôt sur les sociétés court à compter de l’agrément pour l’activité agréée, pas depuis la création de l’entreprise.

Peut-on vendre une partie de la production au Togo ?

Oui, dans une limite précise. La loi exige l’exportation de la totalité de la production (art. 8), mais la vente sur le territoire douanier peut être autorisée jusqu’à 30 % de la production effective constatée par les douanes. Les droits et taxes de douane sont alors dus sur le produit mis à la consommation, et la vente passe obligatoirement par une société régulièrement installée sur le territoire douanier (art. 28).

Les dividendes sont-ils exonérés ?

Oui, pendant les cinq premières années. De la sixième à la dixième année, l’impôt sur les dividendes est dû à hauteur de 50 % du montant calculé au droit commun, et le droit commun s’applique à partir de la onzième année (art. 21).

Combien coûte le montage d’un dossier d’agrément ?

Cela dépend du projet et de l’état de vos documents. Nous ne publions pas de tarifs : après un premier rendez-vous (nos rendez-vous ne sont jamais facturés), vous recevez un devis écrit avant tout engagement.