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Conformément aux dispositions légales en vigueur en République togolaise, notamment la loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel et aux réglementations OHADA applicables, nous vous informons des présentes mentions légales régissant l’utilisation du site auditcomtogo.com.

Éditeur du site

Le site auditcomtogo.com est édité par :

AUDITCOM-TOGO
Cabinet d’Expertise Comptable, d’Audit et de Conseil
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Inscrit au RCCM de Lomé
Membre de l’ONECCA-TOGO (Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Togo)
Membre du réseau Euraudit International

Siège social :
Immeuble 295, Quartier Kégué
BP 7227, Lomé — Togo

+228 90 34 14 54
contact@auditcomtogo.com
auditcomtogo.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le gérant du cabinet AUDITCOM-TOGO ( Monsieur kuevidjin Folly Michel ) , en sa qualité de représentant légal de la société.
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le site.

Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Site web : hostinger.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site auditcomtogo.com — textes, images, photographies, logos, graphismes, icônes, vidéos, sons, et tout autre élément — est protégé par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables au Togo et dans l’espace OHADA.

Le logo, le nom commercial AUDITCOM-TOGO et la charte graphique sont des propriétés exclusives du cabinet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’AUDITCOM-TOGO.

Toute contrefaçon est susceptible de poursuites judiciaires conformément aux articles L. 335-2 et suivants de l’Accord de Bangui révisé (OAPI) relatif à la propriété intellectuelle.

5. Secret professionnel

En tant que cabinet d’expertise comptable membre de l’ONECCA-TOGO, AUDITCOM-TOGO est soumis au secret professionnel conformément :

Au Code de déontologie de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Togo
Aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière
Aux normes ISA (International Standards on Auditing) pour les missions d’audit
Aux règlements de la BCEAO pour les missions en secteur microfinance

Aucune information confidentielle relative à nos clients n’est divulguée, stockée ou traitée via ce site internet.

Section 6

Protection des Données Personnelles

Cadre juridique

Conformément à la loi togolaise n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement n°001/2023/CM/UEMOA sur la protection des données dans l’espace UEMOA, AUDITCOM-TOGO s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site.

Données collectées

Les données collectées via les formulaires du site (contact, recrutement) sont :
• Nom et prénom — identification
• Email et téléphone — communication
• Message / CV — traitement de la demande

Ces données sont destinées exclusivement à AUDITCOM-TOGO et ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès — consulter vos données
• Droit de rectification — corriger vos données
• Droit de suppression — demander l’effacement
• Droit d’opposition — refuser le traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@auditcomtogo.com

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Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès au site (connexion Internet, équipement informatique) sont à la charge de l’utilisateur.

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De l’utilisation frauduleuse du site par un tiers

Les informations publiées sur ce site ont un caractère informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour tout conseil adapté à votre situation, veuillez nous consulter directement.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit togolais et les textes communautaires applicables (OHADA, UEMOA, CEDEAO).

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Lomé (République togolaise) seront seuls compétents pour connaître du différend.

12. Crédits

Conception et développement du site :
Réalisé en interne par AUDITCOM-TOGO

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