Microfinance au Togo en 2026 : taux d’usure, nouvelle loi et obligations des SFD

Mis à jour le 13 septembre 2026

La microfinance au Togo vit en 2026 deux changements majeurs : le plafonnement du coût du crédit à 24 % l’an depuis le 1er juin et la transposition de la nouvelle loi uniforme de l’UMOA sur la microfinance. Si vous dirigez un système financier décentralisé (SFD), en êtes administrateur, responsable financier ou comptable, cet article fait le point sur ce qui change, sur vos obligations comptables et de reporting selon votre catégorie, et sur la préparation de l’audit externe.

Microfinance au Togo : quels établissements sont concernés ?

Les textes de l’UMOA parlent de systèmes financiers décentralisés. Le terme couvre les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et leurs caisses de base, leurs structures faîtières (unions, fédérations, confédérations), ainsi que les SFD non constitués sous forme mutualiste ou coopérative qui collectent l’épargne ou octroient du crédit. Tous relèvent du ministre chargé des Finances, qui procède ou fait procéder à leur contrôle (art. 43 de la loi portant réglementation des SFD). Au-delà d’une certaine taille, la BCEAO et la Commission bancaire de l’UMOA interviennent directement.

Taux d’usure de 24 % : ce qui change depuis le 1er juin 2026

Par sa décision n° 19 du 29 décembre 2025, le Conseil des ministres de l’UMOA a fixé le taux de l’usure à 14 % l’an pour les banques et à 24 % l’an pour les établissements financiers de crédit, les institutions de microfinance et les autres agents économiques (art. 2). La décision est entrée en vigueur le 1er juin 2026 (art. 4). La BCEAO l’a notifiée aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance par son avis n° 007-12-2025 du 31 décembre 2025. Son application est suivie par la BCEAO, les ministres chargés des Finances et la Commission bancaire (art. 3).

Le plafond ne vise pas seulement le taux nominal affiché sur le tableau d’amortissement. Il porte sur le coût total du crédit exprimé en TAEG : intérêts, frais de dossier, commissions et primes d’assurance imposées à l’emprunteur. Un produit affiché à 20 % peut donc dépasser la limite.

Exemple chiffré

Prenons un crédit de 1 000 000 FCFA remboursable en une seule fois au bout de 12 mois, au taux nominal de 20 % :

• intérêts : 1 000 000 × 20 % = 200 000 FCFA ;
• frais de dossier de 2 %, retenus au décaissement : 20 000 FCFA ;
• assurance de 1,5 %, retenue au décaissement : 15 000 FCFA.

Le client ne reçoit que 965 000 FCFA et rembourse 1 200 000 FCFA. Son coût total est de 235 000 FCFA, soit 235 000 ÷ 965 000 = 24,35 % sur un an. Le prêt dépasse le plafond de 24 % alors que son taux nominal n’est que de 20 %. Pour un crédit remboursé par échéances, le calcul est actuariel et se fait sur l’échéancier réel : il doit être paramétré dans votre logiciel de gestion du portefeuille, et non estimé à la main.

Les chantiers à ouvrir

1. Inventaire : lister chaque produit de crédit et tous les frais imposés au client (dossier, commissions, assurance).
2. Recalcul du TAEG : produit par produit, en commençant par les petits montants et les durées courtes, où les frais fixes pèsent le plus.
3. Contrats et grilles : mettre à jour conditions générales, fiches produits et modèles de contrats.
4. Système d’information : bloquer le décaissement de tout crédit dont le TAEG dépasse 24 %.
5. Clients et agents : informer les emprunteurs et former les agents de crédit à expliquer le TAEG.
6. Budget et contrôle : mesurer l’effet sur les produits d’intérêts et intégrer le plafond au programme de contrôle interne.

Nouvelle loi sur la microfinance : où en est le Togo ?

Le 19 février 2026, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant réglementation de la microfinance en République togolaise. Ce texte transpose la loi uniforme adoptée par le Conseil des ministres de l’UMOA le 21 décembre 2023. Selon le ministère chargé des Finances, il vise à corriger les insuffisances du cadre actuel en matière de gouvernance, de gestion du crédit, de contrôle interne et de fiabilité des systèmes d’information, à renforcer la stabilité financière et l’inclusion, et à mieux protéger les usagers. Le projet devait ensuite être soumis au Parlement.

Nous ne citons ni numéro ni date de promulgation : vérifiez la publication de la loi au Journal officiel et ses dispositions transitoires. D’ici là, la loi portant réglementation des SFD et les instructions de la BCEAO présentées ci-dessous restent la référence, et les quatre axes annoncés indiquent où porter vos efforts.

Quel référentiel comptable pour les SFD ?

Les SFD ne tiennent pas leur comptabilité selon le SYSCOHADA : l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) exclut expressément les établissements de microfinance de son champ (art. 5). Ils appliquent le référentiel comptable spécifique des SFD de l’UMOA (RCSFD), institué par l’instruction BCEAO n° 025-02-2009 et en vigueur depuis le 1er janvier 2010, avec son plan de comptes (instruction n° 026-02-2009). Pour situer ce référentiel parmi les autres, voir notre article OHADA, SYSCOHADA, IFRS : quel référentiel comptable.

• Version développée ou allégée : les SFD dont l’encours de dépôts ou de crédit est inférieur à 50 millions FCFA pendant deux exercices consécutifs peuvent appliquer la version allégée (instruction n° 021-12-2010, art. 2). Les SFD contrôlés par la BCEAO présentent leurs états financiers selon la version développée (instruction n° 030-02-2009, art. 4).
• Comptes combinés ou consolidés : les unions, fédérations et confédérations présentent des états financiers combinés, les SFD non mutualistes des états consolidés (instruction n° 030-02-2009, art. 5).
• Exercice et conservation : l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre (art. 52 de la loi) et les états financiers se conservent 10 ans (instruction n° 030-02-2009, art. 8).
• Portefeuille : au moins une fois par trimestre, l’inventaire comptable du portefeuille est rapproché de l’inventaire extracomptable ; tout écart est corrigé dans les 30 jours suivant la fin du trimestre (annexe de l’instruction n° 017-12-2010).

Côté paie, un SFD employeur applique le droit commun : retenue d’IRPP sur les salaires et cotisations CNSS de l’employeur.

Reporting à la BCEAO et à la tutelle : le calendrier

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le délai de six mois conduit au 30 juin 2027. Le défaut de communication des indicateurs périodiques expose aux pénalités de l’article 73 de la loi (instruction n° 020-12-2010, art. 3).

Grands SFD : la supervision de la BCEAO et de la Commission bancaire

L’article 44 de la loi portant réglementation des SFD confie à la BCEAO et à la Commission bancaire, après information du ministre, le contrôle des SFD dont le niveau d’activité atteint un seuil fixé par instruction. Ce seuil est de 2 milliards FCFA d’encours de dépôts ou de crédits au terme de deux exercices consécutifs (instruction BCEAO n° 007-06-2010, art. 2). Pour les réseaux mutualistes ou coopératifs, il s’applique à la structure faîtière et aux caisses de base affiliées. La BCEAO et la Commission bancaire peuvent aussi contrôler un SFD sous ce seuil, après avis du ministre.

Franchir ce seuil alourdit les obligations résumées ci-dessous, et les sanctions disciplinaires relèvent alors de la Commission bancaire (instruction n° 007-06-2010, art. 3). Préparez ce passage un à deux exercices à l’avance.

Gouvernance et contrôle interne : ce que vérifie le superviseur

Tout SFD doit se doter d’un système de contrôle interne efficace, formalisé dans ses procédures et adapté à sa taille, à ses activités et à ses risques (instruction n° 017-12-2010, art. 2). Ce système couvre :

• la conformité des opérations aux lois, aux règles prudentielles et aux décisions des organes dirigeants, notamment en matière de pouvoirs, de signature et de taux d’intérêt ;
• la qualité de l’information comptable et financière ;
• la protection du personnel, de la clientèle et des actifs ;
• la prévention, la détection et la gestion des risques ;
• le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les rapports internes de vérification sont adressés au ministre et, pour les SFD de l’article 44, à la BCEAO ou à la Commission bancaire ; la copie des rapports d’anomalies leur parvient dans les 30 jours. Les constats qui mettent en cause des dirigeants ne peuvent pas être modifiés par les organes dirigeants (art. 3). Les normes prudentielles encadrent notamment la liquidité, la capitalisation, la réserve générale, les risques pris sur une seule signature et les prêts aux dirigeants, au personnel et aux personnes liées (instruction n° 010-08-2010, art. 2).

Audit externe des SFD : obligations et contenu

Les états financiers des confédérations, fédérations, unions et des SFD visés à l’article 44 doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ; pour les autres SFD, la nomination est facultative (art. 53 de la loi et instruction n° 006-06-2010). Les règles d’approbation sont précises :

• le choix du commissaire aux comptes et de son suppléant est approuvé par la Commission bancaire pour les SFD de l’article 44, par le ministre chargé des Finances pour les autres, avant toute prise de fonctions ;
• les autorités disposent de deux mois pour se prononcer ;
• le titulaire et le suppléant sont deux personnes distinctes, qui n’appartiennent pas au même cabinet ni à des structures liées ;
• la sélection se fait par appel d’offres selon des procédures adoptées par les organes dirigeants, et le dossier comprend l’attestation d’inscription au tableau de l’ONECCA pour l’année en cours.

Le rapport ne se limite pas à l’opinion sur les comptes. Il couvre aussi le fonctionnement des organes (conseil d’administration, conseil de surveillance, comité de crédit), le contrôle interne, le système d’information et de gestion, la gestion des risques et le respect de la réglementation prudentielle, avec un rapport spécial sur les conventions réglementées et, s’il y a lieu, sur la gestion du fonds de sécurité (annexe de l’instruction n° 006-06-2010).

Préparer l’audit : la checklist

1. Balance et états financiers au format RCSFD, rapprochés de l’inventaire extracomptable du portefeuille.
2. Classement des créances et calcul des provisions documentés selon le RCSFD.
3. Tableau des TAEG par produit depuis le 1er juin 2026, avec les contrats types.
4. Calcul et justification des ratios prudentiels au 31 décembre.
5. Procès-verbaux du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du comité de crédit.
6. Rapports de contrôle interne de l’année et suivi des recommandations.
7. Liste des prêts aux dirigeants, au personnel et aux personnes liées.
8. Dossier de lutte contre le blanchiment : procédures, déclarations, formation du personnel.

Indépendamment de la certification par le commissaire aux comptes, AUDITCOM-TOGO réalise des missions d’audit des SFD, par exemple une revue du portefeuille et des TAEG ou un diagnostic du contrôle interne. Découvrez notre réalisation audit d’un SFD de microfinance. Nos formations et renforcement de capacités s’adressent aussi aux équipes des SFD, et notre article sur le tarif d’un cabinet comptable au Togo vous aide à budgéter ces missions.

Questions fréquentes

Quel est le taux d’usure des microfinances au Togo en 2026 ?

Depuis le 1er juin 2026, il est de 24 % l’an pour les institutions de microfinance et de 14 % l’an pour les banques, en application de la décision n° 19 du 29 décembre 2025 du Conseil des ministres de l’UMOA, valable dans tous les États membres, dont le Togo.

Les frais de dossier et l’assurance comptent-ils dans le taux d’usure ?

Oui. Le plafond porte sur le taux annuel effectif global, qui intègre les intérêts, les frais de dossier, les commissions et l’assurance imposée à l’emprunteur. Un crédit à 20 % nominal peut dépasser 24 % une fois ces frais comptés.

La nouvelle loi sur la microfinance est-elle en vigueur au Togo ?

Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 19 février 2026 et devait être soumis au Parlement. Vérifiez sa promulgation et sa publication au Journal officiel avant d’appliquer ses dispositions ; en attendant, la loi portant réglementation des SFD et les instructions de la BCEAO restent la référence.

À partir de quel montant un SFD est-il contrôlé par la BCEAO ?

Lorsque ses encours de dépôts ou de crédits atteignent au moins 2 milliards FCFA au terme de deux exercices consécutifs (instruction BCEAO n° 007-06-2010, art. 2). Pour un réseau mutualiste, le seuil s’apprécie au niveau de la faîtière et des caisses affiliées. La BCEAO et la Commission bancaire peuvent aussi contrôler un SFD plus petit, après avis du ministre.

Les institutions de microfinance appliquent-elles le SYSCOHADA ?

Non. L’AUDCIF exclut les établissements de microfinance du SYSCOHADA (art. 5). Les SFD appliquent le référentiel comptable spécifique des SFD de l’UMOA, en version développée ou, sous conditions, en version allégée.

Un SFD doit-il obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?

C’est obligatoire pour les unions, fédérations, confédérations et SFD contrôlés par la BCEAO, et facultatif pour les autres (art. 53 de la loi). Le choix doit être approuvé par la Commission bancaire ou par le ministre chargé des Finances selon la catégorie, avant le début de la mission.

Quand un SFD doit-il transmettre ses états financiers ?

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au 31 décembre, soit au plus tard le 30 juin. Ils vont au ministre chargé des Finances et, pour les SFD contrôlés par la BCEAO, également à la BCEAO et à la Commission bancaire (instruction n° 030-02-2009, art. 6).