TVA au Togo en 2026 : seuil, taux, déclaration, déductions et sanctions

Mis à jour le 22 octobre 2026

La TVA au Togo s’applique au taux unique de 18 % dès que votre chiffre d’affaires dépasse 100 000 000 FCFA, et sans aucun seuil pour les professions libérales et plusieurs métiers du transport et du port. Une déduction mal placée ou une facture non normalisée peut coûter plus cher que la taxe elle-même. Ce guide reprend les règles en vigueur au 22 octobre 2026 (CGI, LPF et loi de finances 2026), avec un exemple de calcul complet.

Qui doit payer la TVA au Togo en 2026 ?

Sont assujetties les personnes physiques ou morales qui réalisent de manière indépendante des opérations imposables et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 000 000 FCFA, quel que soit leur statut juridique (art. 177 du CGI). La loi de finances 2025 a relevé ce seuil de 60 à 100 millions de FCFA ; la circulaire n° 001/2025 de l’OTR en précise la mise en œuvre. Si le seuil est atteint en cours d’année, la TVA s’applique dès le 1er jour du mois concerné.

L’option pour la TVA

Sous le seuil, une entreprise peut choisir la TVA (art. 176 du CGI). L’option se formule avant le 30 novembre, vaut 5 ans à partir du 1er janvier suivant, suppose l’agrément du Commissaire des impôts et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation avant le 30 novembre de la dernière année. Elle se justifie surtout si vos clients sont des entreprises assujetties.

TPU et importations

Les importations sont soumises à la TVA au cordon douanier, quelle que soit la personne qui importe (art. 175 du CGI). L’OTR a rappelé dans son avis n° 008/2026/OTR/CG/CI/CDDI du 2 septembre 2026 qu’une personne physique qui importe ou exporte n’est pas éligible à la TPU et relève du régime du réel, quel que soit son chiffre d’affaires (art. 129-2 du CGI) : voir notre article sur la TPU des importateurs et exportateurs et notre guide de la TPU au Togo.

Quel est le taux de TVA au Togo ?

Le taux est unique : 18 %, sur toutes les activités et tous les produits non exonérés (art. 195 du CGI). Il s’applique à toutes les sommes reçues en contrepartie de l’opération, y compris les frais accessoires facturés au client (transport, emballage, assurance) et les droits et taxes autres que la TVA, mais hors remises, rabais et escomptes accordés au client (art. 186 et 187). À l’importation, la base est la valeur en douane augmentée des droits et taxes.

Les principales exonérations

Déclaration de TVA au Togo : la règle du 15

Tout redevable, y compris les plateformes électroniques étrangères ou locales, déclare au plus tard le 15 de chaque mois les opérations du mois précédent : opérations taxables et non taxables, TVA brute, déductions, TVA à payer ou crédit (art. 60 du LPF). La déclaration est due même sans opération et le paiement accompagne le dépôt (art. 65 du LPF). Pour vos autres dates, consultez notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

La TVA devient exigible à la livraison pour les biens, à la mise à la consommation pour les importations, et à l’encaissement du prix ou des acomptes pour les services et travaux immobiliers, sauf autorisation de payer sur les débits (art. 190 et 191 du CGI).

TVA déductible : ce que vous pouvez récupérer

La TVA supportée sur les achats, importations, investissements et services utilisés pour des opérations taxables ou exportées se déduit de la TVA collectée (art. 196 du CGI), à quatre conditions :

1. Un justificatif conforme : facture normalisée à votre nom, ou déclaration d’importation qui vous désigne comme destinataire réel (art. 201).
2. Le bon mois : mois de comptabilisation de la facture pour les biens, mois du paiement pour les services et travaux immobiliers (art. 199).
3. Au plus tard le 30 avril de l’année suivante pour une déduction oubliée (art. 200).
4. Un prorata si vous réalisez aussi des opérations sans droit à déduction (art. 198).

Les dépenses dont la TVA n’est pas déductible

Exemple : calculer la TVA à payer

Une société de distribution de Lomé, assujettie à la TVA, prépare sa déclaration de mars 2026, à déposer et payer au plus tard le mercredi 15 avril 2026.

• TVA collectée : 10 800 000 FCFA.
• TVA déductible : 5 400 000 + 2 160 000 + 540 000 = 8 100 000 FCFA.
• TVA à payer au 15 avril 2026 : 10 800 000 − 8 100 000 = 2 700 000 FCFA.

Payée le 20 juin au lieu du 15 avril, cette TVA supporterait une pénalité de 12 %, soit 324 000 FCFA, car trois mois de retard auraient commencé (art. 115 du LPF).

Et si la TVA déductible dépasse la TVA collectée ?

En avril 2026, la même société vend pour 20 000 000 FCFA HT (TVA collectée : 3 600 000 FCFA), importe une machine de 30 000 000 FCFA HT (TVA : 5 400 000 FCFA) et achète 5 000 000 FCFA HT de marchandises (TVA : 900 000 FCFA). Sa TVA déductible atteint 6 300 000 FCFA : elle dégage un crédit de TVA de 2 700 000 FCFA, qui s’impute sur les mois suivants (art. 204 du CGI).

Le remboursement n’est ouvert que dans les cas de l’article 206 : exportations supérieures à la moitié du chiffre d’affaires annuel, biens d’investissement de plus de 40 000 000 FCFA TTC sur le bimestre, entreprises agréées au code des investissements, cessation d’activité, et représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales, sous réserve d’un accord de réciprocité ou de siège. La machine coûtant 35 400 000 FCFA TTC, le crédit n’est pas remboursable ici. Pour les cas éligibles, la demande se dépose au plus tard le dernier jour du mois suivant (art. 207), jamais sur des factures payées en espèces (art. 208). L’OTR dispose de 2 mois pour instruire une demande formulée à l’issue d’un bimestre civil et rembourse dans les 30 jours de sa décision (art. 209), si vous n’avez aucune dette fiscale (art. 210). Même créditrice, la déclaration doit être déposée, sous peine de 50 000 FCFA d’amende (art. 113 du LPF).

Facture normalisée : les mentions obligatoires

Tout redevable qui vend à un autre redevable doit lui délivrer une facture ; dans l’attente de la facture électronique certifiée, il utilise la facture normalisée sur papier (art. 62 et 64 du LPF), qui comporte obligatoirement :

• un numéro dans une série ininterrompue et la vignette de l’Administration fiscale ;
• le NIF, la date, le nom ou la raison sociale, l’adresse et le RCCM du fournisseur ;
• la nature et l’objet de l’opération ;
• le prix hors taxe, le taux et le montant de la TVA ou la mention « exonéré » ;
• le total dû par le client.

Les entreprises sous le seuil utilisent aussi la facture normalisée, avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ». Livres, doubles de factures et justificatifs se conservent au moins 10 ans (art. 63 du LPF). Une facturation électronique certifiée entre redevables de la TVA est prévue par la loi de finances 2026, mais ses modalités pratiques restent à fixer par voie réglementaire : d’ici là, la facture normalisée reste la règle. Nous suivons ce dossier dans notre article sur la facture électronique certifiée au Togo.

Loi de finances 2026 : ce qui change pour la TVA au Togo

• Services numériques des non-résidents (art. 183 bis du CGI) : quand un prestataire étranger ou une plateforme de commerce en ligne fournit un service électronique imposable au Togo, la TVA est collectée et reversée par l’intermédiaire qui a permis la transaction. La loi de finances 2026 renvoie à un arrêté du ministre chargé des finances les modalités d’application, pour assurer le recouvrement effectif de la taxe.
• Provenderie : exonération, du 1er janvier au 31 décembre 2026, des provendes et aliments destinés à l’élevage et à la pêche locaux et des produits locaux transformés par des exploitants enregistrés, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres des finances et de l’agriculture (art. 18 de la loi de finances 2026).
• Véhicules et motocycles électriques : du 1er janvier au 31 décembre 2026, les véhicules de transport de marchandises et de personnes de cinq ans d’âge au maximum, ainsi que les motocycles électriques neufs et leurs batteries destinées à l’industrie du montage, importés ou vendus au Togo, sont exonérés de TVA et bénéficient d’un abattement sur la valeur en douane ; les modalités pratiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances (art. 8 à 10 de la loi de finances 2026).
• Matériels de BTP : du 1er janvier au 31 décembre 2026, les machines, matériels et engins de bâtiments et travaux publics de cinq ans d’âge au maximum, importés par des sociétés de BTP ou vendus au Togo à ces sociétés, sont exonérés de TVA (art. 15 de la loi de finances 2026).
• Précompte ou retenue à la source de la TVA : du 1er janvier au 31 décembre 2026, un régime de précompte ou de retenue à la source de la TVA est institué. La retenue est opérée par l’acquéreur des biens ou le bénéficiaire des services, et les opérations concernées sont définies par arrêté du ministre chargé des finances (art. 13 de la loi de finances 2026).

Plus largement, une entreprise non installée au Togo qui y réalise des opérations imposables doit faire accréditer un représentant domicilié au Togo ; à défaut, la TVA et les pénalités sont dues par le client ou le bénéficiaire (art. 185 du CGI). Les autres mesures de l’année figurent dans notre article sur la loi de finances 2026 au Togo.

Sanctions : ce que coûte une erreur de TVA

Erreurs fréquentes et checklist mensuelle

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent :

• déduire la TVA d’une facture non normalisée, ou d’une prestation de services pas encore payée ;
• déduire la TVA des voitures de tourisme, du carburant, des restaurants ou des hôtels ;
• oublier la déclaration d’un mois sans activité ou créditeur ;
• continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil ;
• compter sur le remboursement d’un crédit de TVA hors des cas de l’article 206.

Chaque mois, avant le 15 :

1. Rapprochez les ventes des factures normalisées émises et des bandes de caisse.
2. Contrôlez chaque facture d’achat : mentions obligatoires, NIF du fournisseur, facture à votre nom.
3. Écartez la TVA non déductible et vérifiez la date de paiement des services.
4. Calculez la TVA à payer ou le crédit à reporter, puis déposez et payez au plus tard le 15, reporté au premier jour ouvrable suivant si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
5. Archivez déclaration, quittance et justificatifs pendant 10 ans.

Un doute sur une déduction, une option ou un crédit de TVA ? Notre service de conseil fiscal et juridique revoit vos déclarations avant leur dépôt.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA au Togo en 2026 ?

Le seuil d’assujettissement est un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 FCFA (art. 177 du CGI). Les professions libérales, les titulaires de charges et offices et plusieurs métiers du transport aérien, maritime et portuaire sont assujettis quel que soit leur chiffre d’affaires. Sous le seuil, l’option reste possible avant le 30 novembre.

Quel est le taux de TVA au Togo ?

Le taux est unique : 18 % (art. 195 du CGI). Il n’existe pas de taux réduit, mais certaines opérations sont exonérées, comme les soins médicaux, l’enseignement ou les exportations.

Quelle est la date limite de déclaration de la TVA au Togo ?

Le 15 de chaque mois pour les opérations du mois précédent, paiement compris (art. 60 et 65 du LPF). La déclaration est due même sans opération. Lorsque le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 5 et 19 du LPF). Passé cette date, la pénalité de 10 % s’applique dès le premier jour de retard.

Une entreprise sous le seuil doit-elle facturer la TVA ?

Non, sauf si elle est assujettie de plein droit ou a opté pour la TVA. Elle utilise toutefois la facture normalisée avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » (art. 64 du LPF). Toute TVA mentionnée par erreur sur une facture reste due par celui qui l’a facturée (art. 191 du CGI).

La TVA sur les frais de restaurant et d’hôtel est-elle déductible en 2026 ?

Non. Dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026, l’article 197-2 du CGI exclut les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement quel que soit leur bénéficiaire (sauf transport sous contrat permanent et besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail). Selon le cahier fiscal de l’OTR, l’exclusion visait auparavant les seules dépenses engagées pour les dirigeants et le personnel. Ces dépenses restent en revanche déductibles du bénéfice dans une certaine limite : voyez notre guide de l’impôt sur les sociétés au Togo.

Un crédit de TVA est-il remboursable au Togo ?

En principe, non : il s’impute sur la TVA des mois suivants (art. 204 et 205 du CGI). Le remboursement est réservé aux exportateurs réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires à l’export, aux investissements de plus de 40 000 000 FCFA TTC sur un bimestre, aux entreprises agréées au code des investissements, aux cessations d’activité et, sous réserve d’un accord de réciprocité ou de siège, aux représentations diplomatiques ou consulaires et aux organisations internationales (art. 206).