Loi de finances 2026 au Togo : les mesures fiscales qui concernent les entreprises

Mis à jour le 22 octobre 2026

La loi de finances 2026 du Togo (loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025) modifie ou crée 31 articles du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF). Voici, d’après le texte de la loi et le cahier fiscal officiel de l’OTR, les mesures qui touchent votre entreprise et ce qu’il faut faire.

Loi de finances 2026 : deux familles de mesures

Les articles 7 à 20 de la loi prévoient des mesures instituées du 1er janvier au 31 décembre 2026, dont le crédit d’impôt handicap, certains effets pouvant se prolonger au-delà (report du crédit sur 5 ans, agréments de restructuration d’une durée maximale de 5 ans). L’article 21 modifie durablement le CGI et le LPF. La facture électronique certifiée, elle, ne figure que dans la loi, pas dans le cahier fiscal de l’OTR.

Le texte intégral de la loi est publié en PDF par le ministère des Finances et du Budget (lien dans les sources en bas de page). Pour savoir quels articles du CGI et du LPF ont été réécrits, et comment lire le code en 2026 en l’absence d’édition consolidée, consultez notre page CGI Togo 2026.

Vos nouveaux droits face à l’administration fiscale

Le rescrit fiscal (art. 4 bis du LPF)

Vous pouvez obtenir la position écrite de l’administration sur l’application d’un texte à votre situation. La demande signée est adressée au Commissaire des impôts par un écrit permettant d’en prouver la réception, selon le cas avant la réalisation de l’opération envisagée, avant l’expiration des délais légaux de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date d’exigibilité de l’impôt. Elle expose les faits de façon complète et sincère, le texte visé, votre analyse et la question posée. L’administration répond sous 3 mois ; sa position lui est opposable si vous la suivez de bonne foi et que votre situation est identique, jusqu’à un changement des faits, de la loi ou de son appréciation. Notre service de conseil fiscal et juridique peut rédiger votre demande.

Contrôle et recouvrement (art. 205, 210, 238, 367 et 514 bis du LPF)

• 45 jours après réception d’une notification de redressement pour répondre, 22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces : ces délais existaient déjà. Nouveauté : le délai égal dont dispose l’administration pour confirmer ou abandonner court à l’expiration de votre délai de réponse, et le droit d’être entendu vaut pendant toute la procédure de contrôle, plus seulement en vérification sur place.
• Contrôle sur pièces : pas d’information préalable, 22 jours pour vous expliquer avant la notification définitive, règle déjà prévue par l’ancien article 210.
• Avis de mise en recouvrement : 30 jours après la notification définitive, comme auparavant ; le délai de 15 jours en contrôle sur pièces est nouveau.
• Réclamation : décision du Commissaire des impôts en 3 mois (contre 2 mois auparavant), prolongeables d’1 mois, puis saisine possible du tribunal.
• Recouvrement menacé : hypothèque provisoire, saisie conservatoire, suspension des paiements de l’État ou fermeture administrative.

TVA : quatre changements

Pour les règles de base, consultez notre guide de la TVA au Togo.

Logement, réceptions et déplacements : TVA non déductible (art. 197 du CGI)

L’ancien article 197 excluait du droit à déduction le logement ou l’hébergement des dirigeants et du personnel, ainsi que les dépenses de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement. Le nouveau texte ne mentionne plus les dirigeants ni le personnel : les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement sont exclues quel que soit leur bénéficiaire. Seules restent déductibles les dépenses de transport engagées en vertu d’un contrat permanent et celles exposées pour les besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail. Le cahier fiscal de l’OTR présente la mesure comme une extension de l’exclusion à l’ensemble de ces dépenses, conformément à la directive UEMOA sur la TVA. Ce qui change sans discussion : la TVA sur le logement ou l’hébergement d’un client ou d’un partenaire n’est plus récupérable. Sur une réception de clients de 500 000 FCFA HT, les 90 000 FCFA de TVA (500 000 × 18 %) ne sont pas récupérables non plus. Si vous avez déduit la TVA sur ce type de dépenses, faites le point avant un contrôle.

Autres mesures de TVA

• Services numériques étrangers (art. 183 bis du CGI) : l’intermédiaire qui a permis la transaction collecte et reverse la TVA pour le compte du fournisseur ; un arrêté fixe les modalités.
• Provendes (art. 18 de la loi) : exonération de TVA en 2026 des provendes destinées aux produits locaux de l’élevage et de la pêche, et de ces produits transformés par des exploitants enregistrés.
• Facture électronique certifiée (art. 62 du LPF) : exigée entre redevables de la TVA une fois ses modalités fixées ; d’ici là, la facture normalisée reste la règle. Voir notre article sur la facture électronique certifiée au Togo.

Impôts sur le revenu et sur les sociétés

Crédit d’impôt pour l’emploi de personnes handicapées (art. 20 de la loi)

Pour chaque personne en situation de handicap, attestée par un médecin du travail, recrutée en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, l’entreprise obtient un crédit d’impôt de 120 000 FCFA par an. Non remboursable, il s’impute sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou le minimum forfaitaire de perception, et se reporte sur 5 ans si le salarié est maintenu, sous réserve du respect de la réglementation fiscale, sociale et du travail. Un arrêté du ministre chargé des finances doit en préciser les conditions de jouissance (art. 20, dernier alinéa) : constituez le dossier dès maintenant, mais vérifiez la parution de cet arrêté avant d’imputer le crédit.

Autres mesures

• Établissement stable (art. 95 du CGI) : chantier, projet de montage ou supervision de plus de 3 mois, contre 6 auparavant, sous réserve des conventions fiscales. Voir notre guide de l’impôt sur les sociétés au Togo.
• Jeux de hasard (art. 36 du CGI, art. 99 bis du LPF) : gains exonérés lorsqu’ils n’excèdent pas 500 000 FCFA par gain ; au-delà, retenue à la source libératoire de 5 % sur chaque gain payé au parieur, reversée au plus tard le 15 du mois suivant, avec la liste nominative des parieurs jointe à la déclaration mensuelle.
• Taxe foncière (art. 271 du CGI) : valeur locative des locaux commerciaux ou industriels inscrits au bilan fixée à 6 % de leur valeur vénale.

Enregistrement, foncier et marchés publics

• Jeunes et femmes entrepreneurs (art. 19 de la loi) : marchés réservés enregistrés sans paiement immédiat ; sur demande, droits retenus à la source par le Trésor lors du versement de l’avance de démarrage ou, à défaut, du premier acompte, avec un acompte forfaitaire de 5 000 FCFA à l’enregistrement ; mesure de l’année 2026, modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
• Conservation foncière (art. 641 et 642 du CGI) : immatriculation 0,6 % ; mutation partielle à titre onéreux 0,3 % ; mutation à titre gratuit, hypothèques, baux, fusion et morcellement 1 % ; réévaluation 3,5 % de l’augmentation. Droits fixes : 1 000 FCFA par page de photocopie et de certification, 10 000 FCFA pour l’état descriptif et les renseignements, 15 000 FCFA pour toute autre opération non soumise aux droits proportionnels. Pour la mutation totale d’un immeuble immatriculé, droits de mutation et de publicité foncière sont fusionnés en un droit fixe de 35 000 FCFA (art. 443 du CGI).
• Jugements (art. 407 du CGI) : droit de 5 % limité aux dommages-intérêts des décisions passées en force de chose jugée.
• Laissez-passer (art. 7-2 de la loi) : 20 000 FCFA pour 30 jours renouvelables en entrées multiples ou 7 000 FCFA pour une entrée unique (véhicules de personnes immatriculés à l’étranger) ; 7 000 FCFA pour 15 jours au maximum (véhicules de marchandises).

Tableau récapitulatif des mesures

Checklist d’ici la fin de 2026

1. Isolez en comptabilité les dépenses dont la TVA n’est plus déductible.
2. Réunissez attestations et contrats des salariés handicapés recrutés en 2026, et suivez la parution de l’arrêté d’application.
3. Reportez les échéances restantes depuis notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

Questions fréquentes

Depuis quand la loi de finances 2026 s’applique-t-elle au Togo ?

Depuis le 1er janvier 2026. Elle s’applique aussi à l’IRPP dû au titre de 2025 et à l’IS des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (art. 2 de la loi).

Le crédit d’impôt handicap est-il remboursable ?

Non. Il s’impute sur l’impôt dû ou sur le minimum forfaitaire de perception et se reporte sur 5 ans si le salarié reste dans l’entreprise (art. 20 de la loi).

La TVA sur un repas d’affaires est-elle encore déductible ?

Non. Les dépenses de restaurant et de réception sont exclues du droit à déduction (art. 197 du CGI), sauf transport sous contrat permanent et besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail.

En combien de temps l’administration répond-elle à un rescrit ?

En 3 mois à compter de la réception de la demande, ou des compléments demandés (art. 4 bis du LPF).

La facture électronique certifiée est-elle déjà obligatoire ?

Pas encore en pratique : ses modalités doivent être fixées par actes réglementaires, et la facture normalisée papier reste la règle (art. 62 et 64 du LPF).