Taxe foncière au Togo : qui paie, calcul, déclaration et paiement en 2026

Mis à jour le 15 septembre 2026

La taxe foncière au Togo concerne les propriétaires d’immeubles bâtis et de terrains urbains, particuliers comme entreprises. Depuis la loi de finances 2026, la valeur locative des locaux commerciaux ou industriels inscrits au bilan des entreprises est fixée à 6 % de leur valeur vénale, et le paiement se fait en deux versements depuis 2025. Voici qui paie, comment calculer la taxe, quand déclarer et payer, et quelles exonérations demander.

Qui paie la taxe foncière au Togo ?

La taxe foncière est perçue au profit de l’État et des collectivités locales (art. 257 du CGI). Sont redevables les titulaires du droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers, les preneurs à bail emphytéotique et les preneurs de bail à construction ou à réhabilitation (art. 260 du CGI).

Le propriétaire du sol et le locataire sont solidairement responsables du paiement (art. 85 du LPF).

Quels biens sont imposables ?

Base et taux : comment se calcule la taxe foncière au Togo ?

Propriétés bâties : 7,5 % du revenu net cadastral

La base est la valeur locative cadastrale au 1er janvier, diminuée de 50 % au titre des frais et charges (art. 270 du CGI). Le taux est de 7,5 % (art. 275). Le cadastre fixe la valeur locative d’après les baux ou locations conclus dans des conditions normales ; à défaut, par comparaison avec des locaux au loyer connu ; à défaut encore, en appliquant à la valeur vénale un taux moyen d’intérêt des placements immobiliers de la région (art. 271).

Loi de finances 2026 : 6 % pour les locaux inscrits au bilan

La loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026, a remplacé le dernier alinéa de l’article 271 du CGI (valeur locative des terrains à usage industriel et commercial) par la règle suivante : la valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l’actif du bilan des entreprises est égale à 6 % de la valeur vénale, y compris les terrains, agencements et installations incorporés à la construction. Selon le cahier fiscal 2026 de l’OTR, ce taux unique remplace les taux de 5 % et 8 % appliqués en pratique sans base légale.

Propriétés non bâties : 0,5 % de la valeur vénale

Les terrains non bâtis sont imposés sur leur valeur vénale au 1er janvier, fixée par le cadastre (art. 272 à 274 du CGI), au taux de 0,5 % (art. 276).

Trois exemples chiffrés

• Appartement loué à Lomé : loyer de 150 000 FCFA par mois retenu comme valeur locative, soit 1 800 000 FCFA par an. Revenu net cadastral : 900 000 FCFA. Taxe : 900 000 x 7,5 % = 67 500 FCFA, soit deux versements de 33 750 FCFA.
• Entrepôt inscrit au bilan d’une société : valeur vénale de 200 000 000 FCFA, terrain et agencements compris. Valeur locative : 200 000 000 x 6 % = 12 000 000 FCFA ; revenu net cadastral : 6 000 000 FCFA. Taxe : 6 000 000 x 7,5 % = 450 000 FCFA, soit 225 000 FCFA au 31 mai et 225 000 FCFA au 31 octobre.
• Terrain urbain nu : valeur vénale de 30 000 000 FCFA. Taxe : 30 000 000 x 0,5 % = 150 000 FCFA, en deux versements de 75 000 FCFA.

Pour l’entrepôt, le calcul applique l’abattement de 50 % de l’article 270 à la valeur locative de 6 % : l’article 270 vise toutes les propriétés bâties et l’article 271 modifié n’y déroge pas, mais l’OTR n’a publié aucun exemple chiffré de cette règle. Comparez ces calculs avec le montant retenu par l’administration pour vos biens.

Déclaration et paiement : les échéances

La taxe foncière est due pour l’année entière à compter du 1er janvier et se paie spontanément à la caisse du receveur des impôts, en deux versements égaux depuis la loi de finances 2025 (art. 85 du LPF).

La déclaration du 31 mai, souscrite par les propriétaires, principaux locataires ou gérants d’immeubles, indique notamment les locataires, les loyers, les locaux vacants et la superficie des terrains non bâtis (art. 86 du LPF). Ces dates figurent avec toutes les autres dans notre calendrier fiscal 2026.

Exonérations et dégrèvements

Exonérations permanentes

Sont notamment exonérés (art. 261 du CGI) : l’habitation principale unique effectivement habitée par le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs ; les biens publics non productifs de revenus ; les édifices du culte ; les immeubles scolaires non productifs de revenus ; les œuvres d’assistance médicale ou sociale. Côté terrains, sont notamment exonérés ceux cultivés au 1er janvier en cultures maraîchères, florales ou fruitières (art. 268).

Exonérations temporaires des constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions régulièrement déclarées sont exonérées à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux : 2 ans pour un usage commercial, industriel ou professionnel, 5 ans pour l’habitation (art. 262 du CGI). Les terrains à usage commercial ou industriel n’y ont pas droit (art. 264). Condition : présenter un permis de construire ou déposer au cadastre une déclaration dans les 4 mois de l’ouverture du chantier, puis déclarer la fin des travaux dans les 4 mois de l’achèvement (art. 266).

Dégrèvements : local vacant, destruction

Un immeuble commercial ou industriel vacant ou inexploité peut être dégrevé si la vacance est involontaire et dure au moins 3 mois (art. 278 du CGI), de même qu’un immeuble détruit ou démoli en cours d’année (art. 279). La réclamation se présente au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la destruction ou, pour une vacance, celle au cours de laquelle elle atteint 3 mois (art. 374 du LPF).

Entreprises et particuliers : ce qu’il faut retenir

• Particulier bailleur : conservez les justificatifs des retenues opérées par vos locataires (art. 100 du LPF).
• Société propriétaire : ses locaux commerciaux ou industriels inscrits au bilan relèvent de la règle des 6 % (art. 271 du CGI). La taxe foncière s’ajoute à ses autres impôts, dont l’impôt sur les sociétés.
• Entrepreneur individuel à la TPU : la taxe professionnelle unique remplace l’IRPP, le MFP, la patente et la TVA, mais les autres impôts, dont la taxe foncière, restent dus (art. 129 du CGI).
• Entreprise locataire : solidaire du paiement avec le propriétaire du sol (art. 85 du LPF) et tenue d’opérer la retenue sur les loyers (art. 100 du LPF).

Pénalités et contestation

Un versement tardif supporte une pénalité de 10 % le premier mois, majorée de 1 % par mois ensuite, tout mois commencé comptant en entier, avec un minimum de 1 000 FCFA (art. 115 du LPF). Exemple : 225 000 FCFA dus le 31 mai et payés le 10 août, soit trois mois commencés : 225 000 x 12 % = 27 000 FCFA.

L’administration peut reprendre la taxe foncière jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition (art. 316 du LPF). En cas de désaccord sur la valeur locative, la Commission administrative des recours (CAR) est compétente pour émettre un avis sur sa détermination ; un représentant du cadastre et le maire de la commune, ou son représentant, y siègent alors (art. 356 et 357 du LPF). Délais et recours sont détaillés dans notre article sur le contrôle fiscal au Togo, et notre service de conseil fiscal et juridique peut préparer votre réclamation.

Checklist du propriétaire

1. Vérifiez les exonérations : habitation principale unique, constructions de moins de 2 ou 5 ans, terrains cultivés.
2. Déposez la déclaration des immeubles au plus tard le 31 mai (art. 86 du LPF).
3. Payez la moitié au 31 mai et le solde au 31 octobre (art. 85 du LPF).
4. Déclarez toute construction, extension ou changement d’affectation dans les 4 mois (art. 87 du LPF).
5. Pour les locaux inscrits au bilan, documentez la valeur vénale servant au calcul à 6 %.
6. Pour vos travaux, exigez des factures normalisées : sans elles, la charge est rejetée et la TVA déduite rappelée (art. 64 du LPF).

Les erreurs fréquentes

• Payer tout au 31 mai ou tout au 31 octobre : la loi prévoit deux moitiés, chacune à sa date.
• Croire qu’une seconde maison est exonérée : seule l’habitation principale unique l’est (art. 261 du CGI).
• Ne pas déclarer une construction dans les délais : l’exonération temporaire est perdue en tout ou partie (art. 267 du CGI) et la cotisation peut être majorée jusqu’au quintuple (art. 266 du CGI).

Questions fréquentes

Qui paie la taxe foncière, le propriétaire ou le locataire ?

En principe le propriétaire, l’usufruitier ou le preneur à bail emphytéotique ou à construction (art. 260 du CGI). Propriétaire du sol et locataire restent solidairement responsables du paiement (art. 85 du LPF).

Ma maison est-elle soumise à la taxe foncière au Togo ?

Non si c’est votre habitation principale unique, occupée par vous, votre conjoint, vos ascendants ou vos descendants directs (art. 261 du CGI). Une résidence secondaire ou un logement loué est imposable.

Comment est calculée la taxe foncière d’un local commercial en 2026 ?

S’il est inscrit à l’actif du bilan, sa valeur locative est égale à 6 % de sa valeur vénale, terrain et agencements compris (art. 271 du CGI). On retranche ensuite l’abattement de 50 % de l’article 270, auquel la loi ne déroge pas, pour obtenir le revenu net cadastral, puis on applique 7,5 % (art. 270 et 275 du CGI). L’OTR n’ayant publié aucun exemple chiffré, faites confirmer le calcul par votre service des impôts.

Quand payer la taxe foncière ?

En deux versements égaux, au plus tard le 31 mai et le 31 octobre de l’année d’imposition, à la caisse du receveur des impôts (art. 85 du LPF). La déclaration des immeubles est due au plus tard le 31 mai (art. 86 du LPF).

Un terrain nu est-il imposable ?

Oui s’il est situé dans une agglomération et compris dans un plan de lotissement régulièrement approuvé, ou s’il est destiné à la construction sans lien avec une exploitation agricole : 0,5 % de sa valeur vénale (art. 259 et 276 du CGI). Les immeubles ruraux sont exemptés et les terrains cultivés au 1er janvier en cultures maraîchères, florales ou fruitières exonérés (art. 268 et 269).

Quelle différence avec la taxe d’habitation ?

La taxe foncière porte sur la propriété de l’immeuble. La taxe d’habitation est due, sauf exonération, par tout ménage qui a la disposition ou la jouissance d’une habitation au Togo (art. 288 et 289 du CGI) et se déclare au plus tard le 15 janvier (art. 88 du LPF).