Créer une ONG au Togo : étapes, cadre juridique et obligations

Mis à jour le 15 septembre 2026

Créer une ONG au Togo ne se fait pas en une seule démarche : vous déclarez d’abord une association, vous la faites fonctionner au moins deux ans, puis vous demandez la reconnaissance de la qualité d’ONG prévue par le décret n° 2022-002/PR du 5 janvier 2022. Ce guide détaille chaque étape, les pièces et les coûts affichés par l’administration, puis les obligations comptables, fiscales et sociales de la structure.

Association ou ONG : quelle différence au Togo ?

Au Togo, une association se crée par simple déclaration, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 rendue applicable au Togo par le décret du 13 mars 1946. La qualité d’ONG est une reconnaissance supplémentaire accordée par l’État.

Sont des ONG, au sens de l’article 2 du décret n° 2022-002/PR, les associations nationales, internationales ou étrangères, apolitiques, sans but lucratif, non commerciales et non cultuelles, créées par l’initiative privée pour exercer une activité d’intérêt général, de solidarité ou de coopération bénévole pour le développement. Trois catégories existent :

• Association nationale : créée et ayant son siège au Togo, dont la moitié au moins des administrateurs et des membres sont de nationalité togolaise ;
• Association internationale : accessible, selon ses statuts, aux collectivités de plusieurs pays ;
• Association étrangère : siège à l’étranger, ou siège au Togo mais dirigée par des étrangers, avec des administrateurs étrangers ou au moins trois quarts de membres étrangers.

Si votre projet consiste à vendre des biens ou des services pour en tirer un revenu, la forme associative ne convient pas : consultez notre guide pour créer votre entreprise au Togo.

Créer une ONG au Togo : les étapes, de l’association à l’accord-programme

Étape 1 : déclarer l’association

La demande se fait en ligne sur service-public.gouv.tg, puis le dossier physique se dépose sur rendez-vous au ministère chargé de l’administration territoriale. Il faut au moins deux fondateurs et une assemblée générale constitutive. Pour une association avec bureau exécutif, le dépôt physique comprend :

• une lettre de déclaration adressée au ministre ;
• deux exemplaires des statuts, rédigés en français, et du règlement intérieur s’il existe ;
• deux exemplaires du procès-verbal signé de l’assemblée générale constitutive ;
• deux exemplaires de la liste des membres du bureau exécutif, avec adresses complètes et signatures originales ;
• deux copies de la carte d’identité de chaque membre du bureau (carte de séjour pour les étrangers) et une chemise à sangle.

Conservez le récépissé et la page du Journal officiel où il est inséré, ou la quittance d’EDITOGO : ces pièces seront exigées au dossier d’ONG.

Étape 2 : deux ans d’activité documentée

Une association nationale peut demander la qualité d’ONG deux ans au moins après l’obtention du récépissé (art. 8 du décret). Elle doit alors notamment justifier d’une opérationnalité prouvée sur le terrain pendant au moins deux ans, disposer d’un local accessible abritant son siège, d’organes de décision et d’exécution, d’un plan d’actions futures d’au moins deux ans aligné sur les orientations nationales et d’un programme d’investissement approuvé par les autorités. Elle déclare aussi son compte bancaire et dépose son rapport d’activités annuel.

Sur le plan financier, l’article 8 exige de tenir une comptabilité des recettes, dépenses, actifs et passifs, d’établir les états financiers dans les six mois suivant la clôture, d’affecter exclusivement les ressources aux activités et de ne pas consacrer plus de 20 % du budget alloué aux activités quotidiennes à des programmes qui ne profitent pas à la population cible. Pour chiffrer le plan d’actions, suivez la méthode du business plan au Togo, avec l’appui possible de notre service d’études et ingénierie financière.

Étape 3 : demander l’attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG

Le ministre chargé de la planification du développement statue après avis motivé du ou des ministres concernés par vos domaines d’activité (art. 8). La fiche officielle affiche un délai de 3 mois et un coût de 50 000 ou 100 000 FCFA. Pour une ONG nationale, le dossier comprend notamment :

• le récépissé légalisé, la page du Journal officiel ou la quittance EDITOGO, les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
• les CV signés et les pièces d’identité des trois premiers responsables ;
• le rapport bilan d’activités des deux années antérieures et le plan d’actions des trois années à venir, selon les canevas du ministère ;
• la déclaration des sources de financement, avec les références des transferts reçus ;
• les justificatifs des activités, les relevés bancaires et les copies des chèques émis ;
• des états financiers certifiés par un auditeur agréé, la liste des audits des deux dernières années et l’opinion de l’auditeur ;
• un plan de situation géographique du siège.

Paiement en ligne par mobile money ou carte bancaire, puis visite de terrain avant la délivrance de l’attestation.

Étape 4 : signer un accord-programme

Une ONG dûment constituée, dont les projets sont alignés sur les priorités nationales, peut signer un accord-programme avec le gouvernement, à travers le ministère chargé de la planification du développement, après une période probatoire d’au moins deux ans (art. 10 du décret). L’accord vaut deux ans, renouvelable si les conditions restent remplies et la revue des activités satisfaisante. La fiche officielle affiche 3 mois et 100 000 ou 150 000 FCFA ; elle mentionne une période probatoire d’un an, alors que le décret publié au Journal officiel prévoit deux ans : faites confirmer ce point au ministère. Une association internationale ou étrangère liée par un accord-programme peut ensuite conclure avec le ministère chargé des affaires étrangères un accord d’établissement de cinq ans renouvelable (art. 11).

Associations internationales et étrangères : l’autorisation d’installation d’abord

Une association internationale ou étrangère doit d’abord être autorisée à s’installer au Togo (art. 5). Sa demande au ministre chargé de l’administration territoriale comprend les statuts, la liste des premiers responsables, le récépissé délivré à sa création à l’étranger et l’acte de nomination de ses représentants au Togo (art. 6). Pour être reconnue ONG, elle doit notamment avoir été effectivement opérationnelle pendant au moins deux ans après l’autorisation d’installation et s’engager à déclarer ses sources de financement selon les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux (art. 9).

Quels avantages fiscaux pour une ONG reconnue ?

Les privilèges douaniers et fiscaux sont réservés aux ONG reconnues disposant d’un accord-programme ou d’un accord d’établissement en vigueur (art. 12). Les avoirs et revenus de sources étrangères de l’ONG sont alors exonérés, après déclaration des sources de financement, des impôts directs, notamment la patente, l’impôt sur les sociétés et le minimum forfaitaire de perception (art. 22). L’ONG acquitte en revanche, dans les conditions du droit commun, les taxes indirectes comprises dans le prix des biens et services consommés : TVA, droits et taxes de consommation, droits d’enregistrement et de timbre, entre autres. Son personnel, agents expatriés compris, reste soumis à l’IRPP sur ses traitements (art. 24).

Comptabilité : ce que le SYCEBNL impose aux associations et ONG

L’Acte uniforme OHADA relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il vise notamment les associations et les entités qui gèrent des projets de développement financés par des bailleurs (art. 2).

Côté fiscal, les entités à but non lucratif déposent leurs états financiers établis selon le SYCEBNL au plus tard le 30 avril, avec notamment le registre des donateurs (LPF art. 49 et 50, rédaction issue de la loi de finances 2026).

Vos obligations fiscales et sociales dès la première année

Les retards coûtent cher : pour les retenues fiscales, 10 % le premier mois puis 1 % par mois (LPF art. 115) ; pour la CNSS, 5 % des cotisations impayées à l’échéance, puis 1 % par mois au-delà de 3 mois, comme l’explique notre guide des cotisations CNSS au Togo.

Si vos financements viennent de bailleurs, la convention peut prévoir son propre audit : notre guide de l’audit des ONG au Togo détaille la préparation de ces missions, et notre service d’audit comptable et financier intervient à Lomé.

Les erreurs fréquentes des fondateurs

• Demander la qualité d’ONG trop tôt. Sans deux ans de récépissé et deux ans d’actions vérifiables sur le terrain, le dossier ne remplit pas l’article 8.
• Reconstituer la comptabilité au dernier moment. Le dossier d’ONG exige deux ans de justificatifs et des états financiers certifiés.
• Oublier le registre des donateurs. Il est obligatoire pour tout don ou legs, et son défaut expose les dirigeants à une sanction pénale (art. 17 et 24 de l’Acte uniforme SYCEBNL).
• Croire l’exonération acquise d’office. Sans accord en vigueur ni déclaration des sources de financement, les impôts directs restent dus (art. 12 et 22 du décret).
• Négliger ses obligations envers le ministère. L’accord-programme peut être dénoncé à tout moment, avec perte de tous les avantages, si l’ONG ne remplit pas ses obligations de façon satisfaisante (art. 27 du décret).

Checklist pour créer une ONG au Togo

1. Réunissez au moins deux fondateurs, rédigez des statuts en français et tenez l’assemblée générale constitutive.
2. Déclarez l’association en ligne, déposez le dossier physique sur rendez-vous et gardez le récépissé avec sa page du Journal officiel.
3. Ouvrez le compte bancaire de l’association et déclarez-le.
4. Tenez dès la première opération une comptabilité SYCEBNL et un registre des donateurs coté et paraphé.
5. Dès le premier salarié ou prestataire, organisez les retenues fiscales et le paiement des cotisations CNSS.
6. Établissez les états financiers dans les six mois de chaque clôture, avec un auditeur si l’un des seuils de l’article 19 de l’Acte uniforme est atteint.
7. Après deux ans, déposez le dossier d’attestation d’ONG, puis celui de l’accord-programme.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une association et une ONG au Togo ?

L’association naît d’une simple déclaration ; l’ONG est une association qui a obtenu en plus l’attestation de reconnaissance du ministre chargé de la planification du développement (décret n° 2022-002/PR). Seule l’ONG reconnue, sous accord-programme ou d’établissement, peut prétendre aux privilèges fiscaux et douaniers.

Combien coûte la création d’une ONG au Togo ?

Les fiches officielles de service-public.gouv.tg affichent 30 000 FCFA pour déclarer une association togolaise (150 000 FCFA pour une association étrangère ou une fondation), 50 000 ou 100 000 FCFA pour l’attestation d’ONG, et 100 000 ou 150 000 FCFA pour l’accord-programme.

Combien de temps faut-il pour créer une ONG au Togo ?

Comptez au minimum deux ans d’existence après le récépissé de déclaration (art. 8 du décret), puis un délai d’instruction affiché de 3 mois pour l’attestation. L’accord-programme, qui ouvre les privilèges fiscaux, suppose une période probatoire d’au moins deux ans selon le décret et se signe pour deux ans renouvelables (art. 10).

Une ONG paie-t-elle des impôts au Togo ?

Oui, pour partie. Même sous accord-programme, une ONG paie les taxes indirectes comme la TVA, et son personnel est soumis à l’IRPP (art. 22 et 24). L’exonération vise les impôts directs (patente, IS, MFP) sur les avoirs et revenus de sources étrangères, après déclaration des sources de financement.

L’audit des comptes est-il obligatoire pour une ONG ?

Il l’est dès que l’entité dépasse, à la clôture, 100 000 000 FCFA de total du bilan, 200 000 000 FCFA de ressources annuelles ou 20 salariés permanents (art. 19 de l’Acte uniforme SYCEBNL). Le décret réserve aussi certains privilèges aux ONG dont les comptes sont vérifiés par un auditeur certifié (art. 13), et le dossier d’attestation exige des états financiers certifiés.

Une association étrangère peut-elle devenir ONG au Togo ?

Oui, en deux temps : l’autorisation d’installation délivrée par le ministre chargé de l’administration territoriale (art. 5 et 6), puis, après au moins deux ans d’activité effective au Togo, la demande d’attestation auprès du ministre chargé de la planification du développement (art. 9), avec l’engagement de déclarer ses sources de financement.