Audit des ONG au Togo : projets financés par des bailleurs, obligations et préparation

Mis à jour le 22 octobre 2026

L’audit des ONG au Togo ne se résume plus à la visite annuelle de l’auditeur du bailleur. Depuis le 1er janvier 2024, les entités à but non lucratif appliquent le SYCEBNL, un décret de 2022 encadre leur comptabilité, et l’OTR attend d’elles les mêmes retenues à la source qu’une entreprise. Ce guide fait le point sur vos obligations, les types de missions d’audit, les dépenses inéligibles les plus classiques et la préparation d’un audit de projet.

Audit ONG au Togo : le cadre applicable en 2026

Le décret du 5 janvier 2022 sur la coopération entre les ONG et le gouvernement

Le décret n° 2022-002/PR du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel de la République togolaise du 8 mars 2022, fixe les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement. Il abroge le décret n° 92-130/PMRT du 27 mai 1992 (art. 30). Pour être reconnue comme ONG, une association nationale doit notamment (art. 8) :

• tenir une comptabilité de ses recettes, dépenses, actifs et passifs, et établir des états financiers dans les six mois suivant la fin de son exercice financier ;
• prendre des dispositions financières faisant ressortir l’exclusivité de l’affectation des ressources aux activités ;
• ne pas utiliser au-delà de 20 % de son budget alloué aux activités quotidiennes dans les programmes qui ne profitent pas à sa population cible ;
• déclarer son compte bancaire et déposer son rapport d’activités annuel.

Les associations internationales ou étrangères qui veulent être reconnues comme ONG ont des obligations comparables et s’engagent en outre à déclarer leurs sources de financement selon les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux (art. 9). Un accord-programme avec le gouvernement peut être signé après une période probatoire d’au moins deux ans ; il est valable deux ans et renouvelable (art. 10). Enfin, les privilèges autres que douaniers et fiscaux sont réservés aux ONG qui soumettent notamment des déclarations annuelles et un rapport sur les livres de comptes vérifiés par un auditeur certifié, à la charge de l’ONG (art. 13).

Le SYCEBNL, référentiel comptable des ONG

Les entités à but non lucratif ne sont pas assujetties au SYSCOHADA (AUDCIF art. 5). Associations, ONG, fondations et projets de développement appliquent le système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), en vigueur depuis le 1er janvier 2024 dans les États membres de l’OHADA. Parmi ses exigences figure la tenue d’un registre des donateurs, et l’OHADA a publié un guide d’application pour accompagner sa mise en œuvre. Pour le situer parmi les autres référentiels, lisez notre guide des référentiels comptables OHADA et notre article sur le SYSCOHADA révisé.

Les obligations fiscales et sociales d’une ONG

Le statut d’ONG n’exonère pas de tout. Les ONG reconnues qui disposent d’un accord-programme ou d’un accord d’établissement en vigueur peuvent prétendre aux privilèges fiscaux prévus par le décret de 2022 (art. 12). Leurs avoirs et revenus de sources étrangères sont alors exonérés, après déclaration des sources de financement, des impôts directs, notamment la patente, l’impôt sur les sociétés et le minimum forfaitaire de perception. Elles acquittent toutefois, dans les conditions du droit commun, les taxes indirectes comprises dans le prix des biens et services consommés, comme la TVA et les droits d’enregistrement (art. 22). Leur personnel, expatriés compris, est soumis à l’IRPP (art. 24).

Une ONG employeur et donneur d’ordre doit :

• Sur les salaires : opérer la retenue d’IRPP à chaque paie, la reverser au plus tard le 15 du mois suivant et déposer la déclaration annuelle des salaires au plus tard le 31 janvier (LPF art. 26 à 28).
• À la CNSS : déclarer et payer les cotisations de 21,5 % du salaire, dont 17,5 % à la charge de l’employeur et 4 % à la charge du salarié, plus l’assurance maladie universelle (AMU) de 10 % (5 % employeur, 5 % salarié).
• Sur les prestataires résidents : les ONG et les projets et programmes sont expressément cités parmi les débiteurs qui retiennent 3 % si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale en cours de validité, 5 % s’il a un NIF, 20 % dans les autres cas, sur les prestations des professions non commerciales. Les retenues sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant (LPF art. 99).
• Sur les non-résidents : retenir 20 % des sommes brutes versées à une personne ou une société sans installation professionnelle permanente au Togo, sous réserve des conventions fiscales internationales, et les reverser dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes ont été payées (LPF art. 98).
• Pour la liasse : déposer au plus tard le 30 avril les états financiers établis selon le SYCEBNL (LPF art. 49), avec le registre des donateurs (LPF art. 50).

Pour les dates de l’année, consultez notre calendrier fiscal 2026 au Togo, et pour les changements récents, notre article sur la loi de finances 2026.

Quels types d’audit pour une ONG ou un projet ?

Le mot « audit » recouvre plusieurs missions ; les termes de référence du bailleur précisent celle qui est attendue.

L’audit financier de projet

Le rapport financier d’un projet est établi selon les règles du contrat de financement, et non selon un référentiel comptable général. La norme ISA 800 (révisée) traite des audits d’états financiers préparés selon un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’utilisateurs spécifiques. La norme ISA 805 (révisée) traite de l’audit d’un état financier isolé ou d’un élément, d’un compte ou d’un poste spécifique. Dans les deux cas, l’auditeur exprime une opinion, et les faiblesses significatives du contrôle interne relevées sont communiquées par écrit aux responsables de la gouvernance (ISA 265).

La vérification des dépenses selon des procédures convenues

Dans une mission de procédures convenues, l’auditeur applique des procédures définies avec le commanditaire : par exemple, vérifier sur un échantillon de dépenses l’existence de la pièce, la conformité au budget, la mise en concurrence et la preuve du paiement. Il rapporte ses constatations, c’est-à-dire des résultats factuels et vérifiables, qui n’incluent ni opinion, ni conclusion, ni recommandation. La norme ISRS 4400 (révisée) s’applique aux missions dont les termes sont convenus à compter du 1er janvier 2022. Elle impose à l’auditeur d’exercer son jugement professionnel tout au long de la mission et d’indiquer dans son rapport sa situation au regard de l’indépendance.

L’audit organisationnel

Il évalue la gouvernance, les procédures et le contrôle interne. Aucune norme unique ne le régit : selon les termes de référence, il est conduit comme une mission d’assurance (ISAE 3000 révisée) ou comme une mission de procédures convenues (ISRS 4400 révisée).

Les dépenses inéligibles les plus classiques

Une dépense inéligible est une dépense que le bailleur refuse de financer : elle reste à la charge de l’ONG, voire doit être remboursée. Les règles exactes figurent dans chaque contrat ; les situations suivantes sont classiques.

Exemple chiffré : un consultant non résident mal budgété

Hypothèse : un projet engage un consultant basé à l’étranger pour 5 000 000 FCFA d’honoraires.

• Si 5 000 000 FCFA est le montant brut, la retenue est de 5 000 000 × 20 % = 1 000 000 FCFA et le consultant reçoit 4 000 000 FCFA (LPF art. 98).
• Si le contrat promet 5 000 000 FCFA nets et que l’ONG prend la retenue à sa charge, le montant brut devient 5 000 000 ÷ 0,80 = 6 250 000 FCFA, et la retenue 6 250 000 × 20 % = 1 250 000 FCFA.
• Si cette retenue est reversée avec 6 mois de retard, la pénalité atteint 10 % + 5 × 1 % = 15 %, soit 1 250 000 × 15 % = 187 500 FCFA (LPF art. 115).

Dans le second cas, le coût dépasse le budget initial de 1 250 000 + 187 500 = 1 437 500 FCFA, et le bailleur peut refuser de financer la pénalité : prévoyez la retenue dès le budget et le contrat.

Comment préparer un audit de bailleur : checklist

1. Relisez le contrat de financement et les termes de référence de l’audit : période, périmètre, norme attendue, règles d’éligibilité, seuils de passation de marchés.
2. Rapprochez le rapport financier du projet de la comptabilité SYCEBNL et du budget approuvé ; expliquez chaque écart par ligne.
3. Classez les pièces par ligne budgétaire et par date : bon de commande, facture normalisée, bon de livraison, preuve de paiement.
4. Complétez les dossiers d’achat : demandes de prix, offres reçues, tableau comparatif, procès-verbal de sélection.
5. Préparez les dossiers du personnel : contrats, bulletins de paie, feuilles de temps signées, clés de répartition entre projets.
6. Réunissez les preuves fiscales et sociales : retenues sur salaires, retenues sur prestataires (LPF art. 98 et 99), déclarations CNSS et quittances.
7. Rapprochez chaque compte bancaire et chaque caisse du projet, et établissez un procès-verbal de caisse à la date d’arrêté.
8. Mettez à jour le registre des immobilisations et vérifiez la présence physique des biens.
9. Mettez à jour le registre des donateurs et rapprochez les fonds reçus des conventions signées.
10. Rassemblez les réponses aux recommandations de l’audit précédent, avec les preuves de leur mise en œuvre.
11. Désignez un interlocuteur disponible pendant toute la mission.

Comment se déroule un audit de projet ?

1. Lancement : termes de référence, calendrier, documents demandés.
2. Contrôle interne : procédures, séparation des tâches, validation des dépenses.
3. Tests : échantillon de dépenses et de recettes, éligibilité, visite de terrain si elle est prévue.
4. Restitution : constats présentés à l’équipe du projet, qui peut apporter des justificatifs.
5. Rapport final : rapport au bailleur et lettre de recommandations.

Les étapes générales d’une mission et la liste des pièces sont détaillées dans notre guide de l’audit comptable au Togo. Pour organiser le contrôle au quotidien entre deux audits, voir notre article sur l’audit interne. À titre d’illustration, découvrez notre mission d’audit d’une ONG internationale, menée dans le cadre de notre service d’audit comptable et financier.

Questions fréquentes

Une ONG est-elle obligée de faire auditer ses comptes au Togo ?

Oui, dans trois cas. D’abord par la loi : l’Acte uniforme SYCEBNL impose de désigner au moins un auditeur dès que l’entité dépasse, à la clôture de l’exercice, l’un des trois seuils suivants : 100 000 000 FCFA de total du bilan, 200 000 000 FCFA de ressources annuelles ou 20 personnes d’effectif permanent (art. 19). Ensuite par le décret n° 2022-002/PR, qui réserve les privilèges autres que douaniers et fiscaux aux ONG qui soumettent notamment un rapport sur leurs livres de comptes vérifiés par un auditeur certifié, à leur charge (art. 13). Enfin par les contrats de financement des bailleurs, qui prévoient en général un audit du projet. Vérifiez les trois : les seuils de l’Acte uniforme, le décret et chacune de vos conventions.

Qu’est-ce que le SYCEBNL ?

C’est le système comptable des entités à but non lucratif de l’OHADA, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il s’applique notamment aux associations, ONG, fondations et projets de développement.

Quelle différence entre audit financier de projet et vérification des dépenses ?

L’audit financier aboutit à une opinion de l’auditeur sur le rapport financier du projet (ISA 800 ou 805 révisées). La vérification des dépenses selon des procédures convenues (ISRS 4400 révisée) aboutit à un rapport de constatations factuelles, sans opinion ni conclusion.

Faut-il faire une retenue à la source sur un consultant étranger ?

Oui, si l’ONG ou le projet est établi au Togo. La retenue est de 20 % des sommes brutes (LPF art. 98), sous réserve des conventions fiscales internationales, et l’OTR a précisé par rescrit qu’elle s’applique même si la mission n’est pas réalisée au Togo.

Que se passe-t-il si une dépense est déclarée inéligible ?

Le bailleur refuse de la financer. Selon le contrat, elle est déduite du prochain versement, doit être remboursée, ou reste à la charge des fonds propres de l’ONG. D’où l’intérêt de corriger les dossiers avant l’audit, et non après.

Qui peut réaliser l’audit d’un projet financé par un bailleur ?

Les termes de référence fixent les qualifications exigées : appartenance à un ordre professionnel, expérience des projets, indépendance vis-à-vis de l’ONG. AUDITCOM-TOGO, installé à Lomé depuis 2003, est dirigé par un professionnel inscrit à l’ONECCA-TOGO. Le cabinet est membre du réseau EAI International.