SYSCOHADA révisé : ce que les entreprises togolaises doivent appliquer en 2026

Mis à jour le 13 septembre 2026

Le SYSCOHADA révisé s’impose aux entreprises togolaises pour leurs comptes annuels depuis le 1er janvier 2018, mais beaucoup de dossiers de PME gardent les habitudes de l’ancien système : TAFIRE, « système allégé », camions amortis d’un seul bloc. Ce guide reprend ce que prévoit réellement l’Acte uniforme de 2017, article par article. Il vous donne ensuite le calendrier et la checklist de clôture de l’exercice 2026, jusqu’à la liasse fiscale du 30 avril 2027.

Quels textes régissent la comptabilité des entreprises au Togo ?

Le Togo est un État partie de l’OHADA. Son droit comptable est fixé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville et publié au Journal officiel de l’OHADA le 15 février 2017. Il remplace l’Acte uniforme du 24 mars 2000. Son annexe, le Système comptable OHADA (SYSCOHADA), réunit le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés (art. 5).

Il s’applique aux comptes personnels depuis le 1er janvier 2018, et aux comptes consolidés, combinés et IFRS depuis le 1er janvier 2019 (art. 113). Il vise les commerçants, les sociétés commerciales et coopératives, les entités publiques, parapubliques et d’économie mixte, et toute entité exerçant des activités économiques répétitives, sauf celles soumises à la comptabilité publique (art. 2).

Système normal ou système minimal de trésorerie : lequel appliquer ?

L’AUDCIF ne retient que deux présentations des comptes : le système normal et le SMT (art. 11). Toute entité relève du système normal, sauf exception liée à sa taille, appréciée sur le chiffre d’affaires hors taxes. Dans sa présentation officielle du texte, l’OHADA souligne l’abandon du système allégé, qui servait d’étage intermédiaire, et le relèvement des seuils du SMT.

Le SMT reste une option : une petite entité peut choisir le système normal (art. 13), par exemple pour présenter un tableau des flux de trésorerie à un partenaire financier. Au SMT, l’entité tient une comptabilité de trésorerie (art. 21) et établit un bilan, un compte de résultat et des notes annexes selon les modèles du SYSCOHADA. Les variations de stocks, de créances et de dettes y sont prises en compte lorsqu’elles sont significatives (art. 28).

Exemple : trois entreprises de Lomé

• Un grossiste en quincaillerie réalise 55 000 000 FCFA HT. Il est sous le seuil de 60 000 000 FCFA du négoce : il peut tenir le SMT.
• Une menuiserie réalise 42 000 000 FCFA HT. Elle dépasse le seuil artisanal de 40 000 000 FCFA : système normal.
• Une agence de communication réalise 35 000 000 FCFA HT. Le seuil des services étant de 30 000 000 FCFA, elle applique le système normal.

Si vous exercez plusieurs activités, l’AUDCIF ne précise pas comment combiner les seuils : faites valider votre classement avant la clôture.

Quels états financiers le SYSCOHADA révisé impose-t-il ?

Au système normal, le jeu complet d’états financiers annuels comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes, qui forment un tout indissociable (art. 8 et 26). Le TAFIRE ne figure pas dans cette liste : un dossier qui présente encore un TAFIRE à la place du tableau des flux de trésorerie n’est pas conforme au texte.

S’y ajoutent trois règles : le chiffre de l’exercice précédent pour chaque poste, une présentation identique d’un exercice à l’autre et l’interdiction des compensations non juridiquement fondées (art. 34). La direction établit aussi un rapport de gestion (art. 71).

Ce qui change avec le SYSCOHADA révisé : les règles à maîtriser

L’OHADA met aussi en avant la reconnaissance des référentiels des secteurs réglementés, l’obligation IFRS des entités cotées et des dispositions transitoires. Dans le texte, les règles suivantes touchent directement vos écritures de clôture.

Exemple chiffré : un camion amorti par composants

Votre entreprise de transport achète un camion 60 000 000 FCFA HT. Hypothèses : le moteur vaut 15 000 000 FCFA et sera remplacé après 4 ans ; le reste du véhicule, 45 000 000 FCFA, a une durée d’utilité de 10 ans ; valeur résiduelle nulle, mode linéaire.

• Sans composants : 60 000 000 / 10 = 6 000 000 FCFA de dotation par an.
• Avec composants : 45 000 000 / 10 = 4 500 000 FCFA, plus 15 000 000 / 4 = 3 750 000 FCFA, soit 8 250 000 FCFA par an pendant les 4 premières années.
• Écart : 2 250 000 FCFA de charge supplémentaire par an sur cette période. Le moteur de remplacement sera ensuite inscrit à l’actif comme composant, au lieu d’être passé en charges (art. 38-1).

La décomposition suppose que vous disposiez de statistiques fiables sur la durée d’utilité de chaque élément (art. 38-1). Le traitement fiscal de ces dotations se vérifie séparément dans le CGI.

Contrats de location : l’exemple du guide d’application

Le guide d’application qualifie de location-acquisition un crédit-bail dont l’option d’achat est incitative, car le preneur est raisonnablement certain de la lever. Dans son exemple, la machine entre à l’actif du preneur pour 450 000 milliers de FCFA, plus 50 000 milliers de frais d’installation, face à une dette de location-acquisition de 450 000 milliers (compte 173) ; les intérêts inclus dans les loyers vont au compte 672. Laisser ces loyers en charges minore vos actifs et vos dettes.

Calendrier de clôture de l’exercice 2026 : arrêté, liasse et approbation

Les personnes physiques au réel déclarent au plus tard le 31 mars (LPF art. 22), date à laquelle les contribuables à la TPU déclarative déposent aussi leurs états financiers. Pour les sociétés, la liasse comprend notamment les états financiers du système normal en 5 exemplaires (Administration fiscale, centrale des bilans, institut national de la statistique, greffe du tribunal, GUDEF) et la liste des clients avec lesquels vos ventes cumulées atteignent au moins 5 000 000 FCFA HT (LPF art. 50). Le calcul de l’impôt est détaillé dans notre guide de l’impôt sur les sociétés au Togo.

Checklist de clôture selon le SYSCOHADA révisé

1. Confirmez le système applicable (normal ou SMT) à partir du chiffre d’affaires HT de l’exercice.
2. Réalisez l’inventaire physique des stocks et des immobilisations, avec nature, quantité et valeur de chaque élément (art. 16).
3. Rapprochez banques et caisse ; convertissez les disponibilités en devises au dernier cours connu (art. 58).
4. Convertissez créances et dettes en devises au cours de clôture et provisionnez les pertes de change (art. 54).
5. Mettez à jour le tableau des immobilisations par composants et passez toutes les dotations, même en cas de perte (art. 38-1 et 45).
6. Recherchez les indices de perte de valeur et comptabilisez les dépréciations (art. 46).
7. Recensez les litiges, garanties et engagements de retraite à provisionner (art. 48).
8. Qualifiez chaque contrat de location : location simple ou location-acquisition.
9. Intégrez les risques et produits connus entre la clôture et l’arrêté des comptes (art. 49).
10. Documentez tout changement de méthode ou correction d’erreur dans les notes annexes (art. 20 et 41).
11. Rédigez les notes annexes, dont les engagements donnés et reçus (art. 33), et le rapport de gestion (art. 71).
12. Préparez la liasse, la liste des clients à 5 000 000 FCFA HT et plus et le relevé des amortissements et provisions (LPF art. 50).
13. Validez les écritures, lancez la clôture informatique et testez l’extraction du fichier des écritures, dû sous 14 jours en vérification (LPF art. 216).
14. Archivez livres et pièces pour 10 ans (art. 24).

Erreurs à éviter à la clôture

• Présenter un TAFIRE au lieu du tableau des flux de trésorerie.
• Se déclarer au « système allégé », qui n’existe plus.
• Suspendre les amortissements une année déficitaire : la dotation reste obligatoire (art. 45).
• Laisser un crédit-bail avec option d’achat incitative en loyers de charges.
• Modifier des écritures déjà validées dans le logiciel, alors que les traitements doivent être irréversibles (art. 22).

Questions fréquentes

Le SYSCOHADA révisé est-il obligatoire pour une SARL au Togo ?

Oui. Une SARL est soumise au droit des sociétés commerciales, donc à l’AUDCIF (art. 2). Elle applique le système normal, sauf si son chiffre d’affaires HT reste sous le seuil du SMT correspondant à son activité (art. 13).

Le système allégé existe-t-il encore ?

Non. L’article 11 de l’AUDCIF ne reconnaît que le système normal et le SMT, et l’OHADA présente l’abandon du système allégé comme une nouveauté du texte de 2017. Une entreprise qui s’y réfère encore doit se reclasser dans l’un des deux systèmes.

Une entreprise peut-elle clôturer son exercice au 30 juin ?

L’AUDCIF prévoit que l’exercice dure douze mois et coïncide avec l’année civile (art. 7). Seul le premier exercice peut être plus court ou plus long, selon qu’il commence au premier ou au second semestre.

Faut-il approuver les comptes avant de déposer la liasse du 30 avril ?

Non. Les états financiers doivent être arrêtés dans les 4 mois (art. 23) et approuvés dans les 6 mois de la clôture (art. 72). Si l’assemblée se tient après le dépôt, les délibérations sont transmises à l’administration dans le mois qui suit (LPF art. 51).

Combien de temps faut-il conserver les pièces comptables ?

Les livres comptables et les pièces justificatives se conservent 10 ans (art. 24). Le livre-journal et le livre d’inventaire sont cotés et paraphés par la juridiction compétente (art. 66), sauf tenue électronique offrant des garanties de chronologie et d’intégrité (art. 67).

Une PME doit-elle produire des états financiers IFRS ?

Non, sauf si ses titres sont cotés en bourse ou si elle fait appel public à l’épargne (art. 8). Ces états IFRS s’ajoutent alors aux comptes SYSCOHADA et ne servent pas au calcul du bénéfice distribuable. Une filiale peut toutefois devoir fournir un reporting IFRS à son groupe par contrat.