Calendrier fiscal 2026 au Togo : dates par régime et pénalités de retard

Mis à jour le 22 octobre 2026

Le calendrier fiscal 2026 au Togo ne se résume pas au « 15 du mois » : vos dates dépendent de votre régime (société au réel, entrepreneur individuel au réel, TPU déclarative ou forfaitaire) et du fait que vous employiez du personnel. Un seul jour de retard coûte déjà 10 % de l’impôt dû. Voici les échéances de 2026 mois par mois et régime par régime, tirées du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF), avec les pénalités et un exemple chiffré.

Comment lire le calendrier fiscal 2026 au Togo

Trois principes valent pour toutes les échéances de l’Office togolais des recettes (OTR) :

• Vous déclarez et payez spontanément, sans attendre d’avis d’imposition (art. 19 du LPF).
• L’exercice suit l’année civile (art. 96 du CGI) : en 2026, vous déclarez les résultats de 2025 et vous versez les acomptes de 2026.
• Chaque acompte vaut le quart de l’impôt du dernier exercice clos, arrondi au millier de francs inférieur (art. 114 du CGI, art. 57 du LPF pour la TPU).

Une personne physique qui importe ou exporte relève du réel, quel que soit son chiffre d’affaires (art. 129 du CGI), comme l’OTR l’a rappelé dans son avis n° 008/2026 du 2 septembre 2026. Voir notre article sur la TPU des importateurs et exportateurs.

Calendrier fiscal Togo 2026 : le tableau mois par mois

Propriétaires d’immeubles : taxe foncière en deux moitiés au 31 mai et au 31 octobre (art. 85 du LPF), déclaration des immeubles au 31 mai (art. 86).

Les échéances 2026 régime par régime

Sociétés au régime du réel

• Acomptes d’IS : 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre, calculés sur l’IS ou le MFP du dernier exercice clos (art. 114 du CGI et art. 55 du LPF).
• Déclaration de résultat 2025 : au plus tard le 30 avril 2026 (31 mai pour les assurances), au Guichet unique de dépôts des états financiers (GUDEF), avec la liasse SYSCOHADA du système normal, ou SYCEBNL pour les associations et ONG, et la liste des clients à 5 000 000 FCFA HT ou plus. Le solde de l’IS se paie au dépôt (art. 49, 50 et 55 du LPF).
• Déclaration provisoire : à régulariser dans les 3 mois qui suivent l’échéance du 30 avril, soit au plus tard le 30 juillet 2026, sinon l’amende pour défaut de déclaration s’applique (art. 49 du LPF).
• Patente : déclaration au plus tard le 30 avril, acomptes aux mêmes dates que l’IS, solde au dépôt de la déclaration de résultat (art. 83 et 84 du LPF). La taxe sur les véhicules à moteur se paie aussi avec le solde de l’IS (art. 58 bis du LPF).
• Retenues à la source : prestations BNC de résidents (3 %, 5 % ou 20 %) et loyers (8,75 %) reversés au plus tard le 15 du mois suivant ; prestations de non-résidents (20 %) dans le mois qui suit le paiement (art. 98, 99 et 100 du LPF).
• TVA : le 15 de chaque mois si votre chiffre d’affaires dépasse 100 000 000 FCFA ou si vous êtes assujetti de plein droit. Voir notre guide de la TVA au Togo en 2026.

Taux de 27 %, MFP, charges déductibles et exemple complet : consultez notre dossier sur l’impôt sur les sociétés au Togo.

Personnes physiques au régime du réel

• Déclaration du bénéfice 2025 au plus tard le 31 mars 2026 au GUDEF, même en cas de déficit, avec paiement du solde (art. 22 et 25 du LPF). Une déclaration provisoire se régularise au plus tard le 30 juin 2026.
• Acomptes d’IRPP et de patente : 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre ; déclaration de patente au plus tard le 31 mars (art. 25, 83 et 84 du LPF).
• Taux de 30 % sur les revenus d’affaires (art. 78 du CGI) et MFP de 1 % du chiffre d’affaires, minimum 20 000 FCFA (art. 120 du CGI).

TPU déclarative (plus de 30 000 000 à 60 000 000 FCFA)

• États financiers 2025 selon le système minimal de trésorerie (SMT) au plus tard le 31 mars 2026, avec la liste des fournisseurs et l’état des clients au-delà de 500 000 FCFA HT, et paiement du solde (art. 56 et 57 du LPF, art. 138 du CGI).
• 4 acomptes égaux au quart de la TPU de l’exercice précédent, aux quatre dates habituelles ; l’excédent éventuel est remboursé (art. 57 du LPF).
• Taux : 2 % du chiffre d’affaires pour la production ou le commerce, 8 % pour les services, minimum 20 000 FCFA par an (art. 134 du CGI).

La TPU remplace l’IRPP sur les revenus d’affaires, le MFP, la patente et la TVA. Elle n’est pas due pendant les 24 premiers mois d’activité des personnes physiques enregistrées au CFE (art. 128 et 129 du CGI). Détails dans notre guide de la TPU au Togo.

TPU forfaitaire (jusqu’à 30 000 000 FCFA)

• Montant fixé par l’article 135 du CGI selon l’activité et, pour le commerce et les services, selon la tranche de chiffre d’affaires. Pour le commerce, les services, les artisans, les éleveurs et les ambulants, le tarif est annuel et se paie spontanément par quart au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre (art. 57 du LPF). Pour les transporteurs routiers, le CGI fixe directement un tarif par trimestre : c’est ce montant qui est versé à chacune de ces quatre dates. Les marchands forains paient en une fois pour l’année.
• Exemple : un commerçant réalisant entre 5 000 001 et 10 000 000 FCFA de chiffre d’affaires doit 115 000 FCFA par an, soit 28 750 FCFA par trimestre ; une activité de services de la même tranche doit 375 000 FCFA, soit 93 750 FCFA par trimestre.
• Obligation comptable : un livre de recettes et de dépenses tenu jour par jour (art. 138 du CGI). L’art. 56 du LPF étend aussi le dépôt du 31 mars aux forfaitaires dont l’impôt dépend du chiffre d’affaires : faites confirmer ce point par votre centre des impôts.

Employeurs, quel que soit le régime

• IRPP retenu à chaque paie, mentionné sur le bulletin et reversé au plus tard le 15 du mois suivant ; documents de paiement conservés 10 ans (art. 26 et 27 du LPF).
• Régularisation des retenues de 2025 au plus tard le 15 janvier 2026 et déclaration annuelle des salaires (DAS) au plus tard le 31 janvier 2026 (art. 27 et 28 du LPF).
• CNSS : 21,5 % du salaire, dont 17,5 % à la charge de l’employeur et 4 % à la charge du salarié, auxquels s’ajoute l’assurance maladie universelle (AMU) de 10 % (5 % employeur, 5 % salarié, décret n° 2023-096/PR). Les trois appels mensuels reçus en début de trimestre reviennent chacun avec le paiement au plus tard le 15 du mois suivant.

Voir aussi nos articles sur les cotisations CNSS de l’employeur et sur le barème de l’IRPP et la retenue sur salaires.

Pénalités de retard : ce que coûte une échéance manquée

Exemple chiffré de pénalité de retard

Une SARL de Lomé doit 2 400 000 FCFA de TVA au titre de mars 2026. L’échéance est le mercredi 15 avril 2026, mais elle ne paie que le 20 juin 2026.

Même logique pour un acompte : un acompte d’IS de 1 500 000 FCFA dû le vendredi 31 juillet 2026 et payé le lundi 3 août supporte 10 %, soit 150 000 FCFA, pour trois jours de retard (art. 115 du LPF).

Erreurs fréquentes qui coûtent cher

• Croire que la patente se paie en une fois avant le 31 mars : elle se paie par 4 acomptes ; le 31 mars (personnes physiques) et le 30 avril (sociétés) sont des dates de déclaration.
• Oublier la déclaration de TVA d’un mois sans opération : elle reste obligatoire (art. 60 du LPF), sous peine de 50 000 FCFA.
• Rester à la TPU en important ou en exportant : ces opérations imposent le réel (art. 129 du CGI).
• Dépasser 60 000 000 FCFA de chiffre d’affaires sans anticiper : l’administration dénonce alors le régime synthétique (art. 132 du CGI).

Checklist : sécuriser vos échéances fiscales 2026

1. Identifiez votre régime et votre situation au regard de la TVA.
2. Reportez toutes les dates du tableau dans votre agenda, avec une alerte 5 jours ouvrables avant chacune.
3. Calculez dès janvier vos 4 acomptes à partir de l’impôt du dernier exercice clos ; l’acompte du 31 janvier tombant avant le dépôt de la déclaration de 2025, faites confirmer la base retenue par votre centre des impôts.
4. Préparez TVA, retenues et CNSS avant le 10 de chaque mois.
5. Arrêtez vos comptes 2025 à temps : 31 mars pour les personnes physiques et la TPU déclarative, 30 avril pour les sociétés.

Un changement de régime, une déclaration provisoire ou un doute sur une date ? Notre équipe de conseil fiscal et juridique vérifie votre situation avant l’échéance.

Pour préparer la fin de l’année, suivez notre guide de la clôture de l’exercice 2026 ; pour lire les textes à jour de la loi de finances 2026, notre page CGI Togo 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de déclaration de la TVA au Togo ?

La TVA se déclare et se paie au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations du mois précédent (art. 60 et 65 du LPF). La déclaration est due même sans opération. Les plateformes électroniques étrangères ou locales suivent la même règle.

Quand payer la patente en 2026 ?

Par 4 acomptes, aux mêmes dates que les acomptes d’IS : 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre. La déclaration se dépose au plus tard le 31 mars pour les personnes physiques et le 30 avril pour les personnes morales ; le solde se paie au dépôt de la déclaration de résultat (art. 83 et 84 du LPF).

Quelle pénalité en cas de retard de paiement d’un impôt au Togo ?

La pénalité est de 10 % pour le premier mois, majorée de 1 % par mois supplémentaire, avec un minimum de 1 000 FCFA (art. 115 du LPF). Tout mois commencé compte en entier : un jour de retard coûte donc 10 %. La règle vaut aussi pour les acomptes et les retenues à la source.

Que faire si une échéance tombe un week-end ou un jour férié ?

Le LPF reporte au premier jour ouvrable suivant une date limite qui coïncide avec un jour férié ou réputé férié pour les caisses publiques (art. 19). Pour les samedis et dimanches, faites confirmer le report par votre centre des impôts ou, plus simplement, payez le dernier jour ouvrable qui précède.

Comment changer de régime fiscal pour 2027 ?

L’option s’exerce avant le 30 novembre 2026 et prend effet au 1er janvier 2027 : de la TPU forfaitaire vers la TPU déclarative, par lettre sur papier timbré à 1 000 FCFA, ou de la TPU déclarative vers le réel. Elle est irrévocable (art. 137 du CGI). L’option pour la TVA, ouverte sous le seuil de 100 000 000 FCFA de chiffre d’affaires annuel, se formule avant la même date et est subordonnée à l’agrément du Commissaire des impôts. Elle vaut pour 5 ans à compter du 1er janvier suivant et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 30 novembre de la dernière année (art. 176 du CGI).