Créer une entreprise au Togo en 2026 : formes, CFE et obligations

Mis à jour le 22 octobre 2026

Créer une entreprise au Togo se fait en quelques heures au Centre de formalités des entreprises (CFE) de Lomé, mais les choix faits ce jour-là vous engagent pour des années. Ce guide compare les formes juridiques OHADA, détaille les pièces et les frais publiés par le CFE, puis les obligations fiscales et sociales dès le premier mois, avec une checklist des 30 premiers jours.

Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise au Togo ?

Le droit des sociétés est fixé par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), entré en vigueur le 5 mai 2014. Le Togo le complète là où le texte le permet, notamment pour le capital de la SARL.

L’entreprise individuelle

Vous exercez en votre nom propre. C’est la formule la plus simple et la moins chère au CFE, mais votre patrimoine personnel répond des dettes de l’activité. Le droit OHADA prévoit aussi le statut d’entreprenant, aux formalités allégées. Les démarches publiées par le CFE visent l’entreprise individuelle : si ce statut vous intéresse, faites confirmer la procédure au guichet.

La SARL et la SARL unipersonnelle

La SARL peut être créée par une seule personne, physique ou morale, ou par plusieurs (art. 309 de l’AUSCGIE). Les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.

• Capital : l’Acte uniforme prévoit 1 000 000 FCFA « sauf dispositions nationales contraires » (art. 311). Au Togo, le capital, « librement déterminé par les associés », est fixé par les statuts, comme la valeur nominale des parts (décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014-119/PR).
• Libération : apports en numéraire libérés de moitié au moins (art. 311-1) ; fonds déposés en banque, dans un établissement de crédit ou de microfinance agréé, ou chez un notaire, et indisponibles jusqu’à l’immatriculation (art. 313 et 314).
• Apports en nature : commissaire aux apports obligatoire dès que la valeur d’un apport en nature, ou celle de l’ensemble des apports en nature, dépasse 5 000 000 FCFA (art. 312).
• Gérance : une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non (art. 323).
• Commissaire aux comptes : obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture : 125 000 000 FCFA de total du bilan, 250 000 000 FCFA de chiffre d’affaires, 50 salariés permanents (art. 376).

Le CFE publie des statuts types de SARL et de SARL unipersonnelle, ainsi que l’arrêté interministériel n° 162 du 10 septembre 2014 sur l’authenticité des statuts de SARL établis sous seing privé. Adaptez toujours le modèle à votre projet.

La SAS et la SASU

La SAS, introduite en 2014, compte un ou plusieurs associés (SASU s’il est seul) et laisse aux statuts l’organisation de la direction (art. 853-1 et 853-7). Son capital est fixé par les statuts, sans le minimum de la SA (art. 853-3 et 853-5). Elle est représentée par un président (art. 853-8), ne peut pas faire appel public à l’épargne (art. 853-4) et désigne un commissaire aux comptes au-delà des seuils de la SARL ou si elle contrôle une société ou est contrôlée par une société (art. 853-13).

La SA

Contrairement à une idée répandue, une SA peut n’avoir qu’un seul actionnaire : l’Acte uniforme admet la société à associé unique dans les cas qu’il prévoit (art. 5) et organise les décisions de l’actionnaire unique de la SA (art. 558). Son capital minimum est de 10 000 000 FCFA (art. 387), entièrement souscrit avant la signature des statuts et libéré d’un quart au moins pour les apports en numéraire (art. 388 et 389). Elle est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 12 membres ou, avec 3 actionnaires au plus, par un administrateur général (art. 416 et 494). Elle doit désigner un commissaire aux comptes et un suppléant (art. 702).

Créer son entreprise au CFE de Lomé : pièces, frais et délai

Le CFE, créé par le décret n° 2000-091/PR du 8 novembre 2000, est le guichet unique des formalités d’entreprise. Il délivre la carte unique de création d’entreprise, qui porte le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le numéro d’identification fiscale (NIF) et le numéro employeur CNSS. Il est installé à la Chambre de commerce et d’industrie du Togo, à Lomé, et reçoit aussi les demandes en ligne.

Les pièces à fournir

Dans tous les cas : le questionnaire rempli (Po pour une personne physique, Mo pour une société), la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte consulaire CEDEAO ou passeport), le titre de séjour pour les étrangers, l’acte de mariage pour les personnes mariées, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une photo d’identité au format passeport du gérant ou du directeur et un plan de situation à main levée. Une société ajoute la copie de ses statuts ; une profession libérale, la copie légalisée de son diplôme.

Frais et délai

Le CFE annonce un délai moyen de traitement de 4 heures et accepte TMoney, Flooz, Mastercard et Visa ; les frais de timbre ont été supprimés. Rejets les plus courants : dénomination identique ou proche d’une autre (testez-la avec l’outil « Rechercher un nom » du CFE), photo hors format, pièce expirée, scans illisibles. Si vous avez créé une société, publiez ensuite l’avis de constitution dans les quinze jours qui suivent l’immatriculation, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (AUSCGIE art. 261 et 262) ; le site du CFE est reconnu comme support d’annonces légales. Cette formalité ne concerne pas l’entreprise individuelle.

Les obligations fiscales dès le démarrage

NIF et facture normalisée

Le défaut d’immatriculation fiscale coûte 50 000 FCFA d’amende (LPF art. 124). Une carte d’immatriculation fiscale en cours de validité réduit aussi le prélèvement sur vos achats en gros à 1 %, contre 5 % avec un simple NIF et 20 % sans (LPF art. 103). Dès la première vente, utilisez la facture normalisée, y compris sous le seuil de TVA avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » (LPF art. 64). À défaut : 100 000 FCFA d’amende par facture (LPF art. 124), rejet des charges et rappel de la TVA déduite (LPF art. 64). La facturation électronique certifiée introduite par la loi de finances 2026 attend encore ses modalités d’application.

Personne physique : TPU ou régime du réel

La TPU vise les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 60 000 000 FCFA : régime forfaitaire jusqu’à 30 000 000 FCFA, déclaratif au-delà (CGI art. 130 et 131). Elle ne s’applique ni aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire aux professions libérales et assimilées, ni aux panificateurs industriels, ni aux personnes physiques qui effectuent des importations ou des exportations (CGI art. 129-2). Elle remplace l’IRPP sur les revenus d’affaires, le minimum forfaitaire de perception, la patente et la TVA (CGI art. 129-1). Au régime déclaratif, elle est de 2 % du chiffre d’affaires pour la production et le commerce, de 8 % pour les services, avec 20 000 FCFA au minimum (CGI art. 134).

Atout majeur : la TPU n’est pas due pendant les 24 premiers mois d’exercice par les personnes physiques régulièrement enregistrées au CFE (CGI art. 128), et la patente est exonérée pendant les 24 premiers mois des nouvelles activités (CGI art. 253). L’article 128 exonère de la TPU, pas des livres comptables (CGI art. 138) ni de la facture normalisée. L’option pour le réel s’exerce avant le 30 novembre, avec effet au 1er janvier suivant, et elle est irrévocable (CGI art. 137). Tout le détail dans notre guide de la taxe professionnelle unique (TPU) au Togo.

Société : IS, minimum forfaitaire et patente

Une société est imposée au réel. L’impôt sur les sociétés (IS) est de 27 % du bénéfice (CGI art. 113). En cas de déficit, ou si l’IS calculé est plus faible, le minimum forfaitaire de perception est dû : 1 % du chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, 20 000 FCFA au moins (CGI art. 120). Les entreprises nouvelles en sont dispensées pendant leurs 12 premiers mois d’exploitation, sauf les sociétés issues d’une transformation (CGI art. 121).

La déclaration de résultat et les états financiers SYSCOHADA sont dus au plus tard le 30 avril pour un exercice clos le 31 décembre (LPF art. 49 et 50). Les acomptes d’IS, égaux chacun au quart de l’impôt du dernier exercice clos, se paient au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre (CGI art. 114 ; LPF art. 55). La patente se déclare au 30 avril pour les personnes morales (LPF art. 83 et 84).

TVA : le seuil de 100 millions

La TVA de 18 % (CGI art. 195) s’impose au-delà de 100 000 000 FCFA de chiffre d’affaires (CGI art. 177), et quel que soit ce montant pour les professions libérales, les titulaires de charges et offices et plusieurs métiers du transport maritime et aérien et du fret. La déclaration est mensuelle, au plus tard le 15 du mois suivant (LPF art. 60). Lorsque le seuil est atteint en cours d’année, l’assujettissement prend effet dès le 1er jour du mois où il est franchi ; à l’inverse, l’entreprise qui repasse sous le seuil conserve ses obligations déclaratives et de paiement pendant trois exercices consécutifs (CGI art. 177). Voir TVA au Togo : seuil, taux et déclaration.

CNSS : cotisations dès le premier salarié

Dès le premier salarié, les cotisations CNSS représentent 21,5 % du salaire : 17,5 % à la charge de l’employeur (prestations familiales 3 %, risques professionnels 2 %, pensions 12,5 %) et 4 % retenus sur le salaire. La base mensuelle n’est jamais inférieure au SMIG. Chaque appel de cotisations mensuel est retourné avec le paiement au plus tard le 15 du mois suivant. S’y ajoute la cotisation d’assurance maladie universelle (AMU) : 10 % des rémunérations soumises à cotisation, dont 5 % à la charge de l’employeur et 5 % retenus sur le salaire, à verser à la CNSS au plus tard le 15 du mois suivant (décret n° 2023-096/PR, art. 6, 12 et 29).

Exemple : pour un salaire brut de 150 000 FCFA, la part employeur CNSS est de 150 000 × 17,5 % = 26 250 FCFA et la part salariale de 150 000 × 4 % = 6 000 FCFA, soit 32 250 FCFA ; l’AMU ajoute 150 000 × 10 % = 15 000 FCFA (7 500 FCFA pour chacun), soit 47 250 FCFA à verser à la CNSS pour le mois. L’IRPP retenu sur salaires se reverse aussi au plus tard le 15 du mois suivant (LPF art. 27) et la déclaration annuelle des salaires est due au 31 janvier (LPF art. 28). Détails : cotisations CNSS de l’employeur.

Tenir une comptabilité SYSCOHADA dès le premier jour

• TPU forfaitaire : livre de recettes et de dépenses tenu au jour le jour (CGI art. 138).
• TPU déclarative : système minimal de trésorerie (SMT) du SYSCOHADA (CGI art. 138). Le SMT s’applique aussi, sauf option, aux petites entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 000 FCFA (négoce), 40 000 000 FCFA (artisanat) ou 30 000 000 FCFA (services) (AUDCIF art. 13).
• Sociétés au réel : système normal du SYSCOHADA révisé et liasse déposée au guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) (LPF art. 49 et 50, modifiés par la loi de finances 2026).

Ouvrez un compte bancaire professionnel, classez chaque pièce et exigez des factures normalisées de vos fournisseurs. Notre service d’assistance comptable SYSCOHADA met ce dispositif en place dès la création.

Le calendrier de la première année

Échéances de droit commun : les acomptes et les exonérations de démarrage modifient ce qui est réellement dû la première année. Voir notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

Checklist des 30 premiers jours

1. Choisir la forme juridique selon le nombre d’associés, le besoin de capital et la protection de votre patrimoine.
2. Vérifier la disponibilité de la dénomination sur le site du CFE.
3. Signer les statuts et déposer les fonds du capital libéré.
4. Déposer le dossier au CFE et récupérer la carte unique.
5. Sociétés uniquement : publier l’avis de constitution dans les 15 jours suivant l’immatriculation.
6. Confirmer votre régime avec votre service des impôts, surtout en cas d’import-export.
7. Vous procurer des factures normalisées ou, au réel, demander l’autorisation de les éditer vous-même (LPF art. 64).
8. Ouvrir un compte bancaire professionnel.
9. Mettre en place le livre de recettes et de dépenses, le SMT ou la comptabilité SYSCOHADA.
10. Pour chaque salarié : contrat, bulletin de paie avec retenue d’IRPP, immatriculation à la CNSS.
11. Noter les échéances du 15 de chaque mois, du 31 janvier, du 31 mars, du 30 avril et du 30 novembre.

Pour être accompagné dès le démarrage, voir notre assistance comptable SYSCOHADA.

Questions fréquentes

Combien coûte la création d’une entreprise au Togo en 2026 ?

Au CFE, les frais publiés sont de 25 400 FCFA pour une entreprise individuelle et de 28 250 FCFA pour une société (nationaux et CEDEAO), et de 30 400 et 33 250 FCFA hors CEDEAO. Les éventuels frais de rédaction des statuts ou de notaire s’y ajoutent.

Quel est le capital minimum d’une SARL au Togo ?

Aucun minimum n’est imposé. Le décret n° 2017-142/PR prévoit que le capital, librement déterminé par les associés, est fixé par les statuts. Choisissez tout de même un montant cohérent avec vos besoins de démarrage.

Peut-on créer une SA avec un seul actionnaire ?

Oui. L’AUSCGIE admet la société à associé unique dans les cas qu’il prévoit (art. 5) et organise les décisions de l’actionnaire unique de la SA (art. 558). Le capital minimum reste de 10 000 000 FCFA (art. 387) et un commissaire aux comptes doit être désigné (art. 702).

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise au CFE ?

Le CFE annonce un délai moyen de traitement de 4 heures pour un dossier complet. Les rejets tiennent surtout à une dénomination déjà prise, à une photo hors format ou à une pièce d’identité expirée.

Un étranger peut-il créer une entreprise au Togo ?

Oui. Selon service-public.gouv.tg, la création est ouverte aux Togolais, aux ressortissants de la CEDEAO et à tous autres étrangers résidant au Togo, qui fournissent un titre de séjour. Les frais sont plus élevés hors CEDEAO.

Un commerçant qui importe peut-il être à la TPU ?

Non. Les personnes physiques qui importent ou exportent sont exclues de la TPU (CGI art. 129-2) et relèvent du régime du bénéfice réel quel que soit leur chiffre d’affaires. L’avis OTR n° 008/2026 du 2 septembre 2026 leur demande de régulariser leur situation auprès de leur service des impôts.