Honoraires en SYSCOHADA : compte 6324 ou 6327, retenue et TVA au Togo

Mis à jour le 18 octobre 2026

Pour comptabiliser des honoraires en SYSCOHADA révisé, deux comptes se partagent l’essentiel des factures : le 6324 « Honoraires des professions réglementées » et le 6327 « Rémunérations des autres prestataires de services ». Le bon choix dépend du statut du prestataire, pas de l’intitulé de sa facture. Au Togo, il faut y ajouter la retenue à la source, la TVA et l’état annuel des honoraires joint à la déclaration de résultat. Voici la règle officielle, les cas particuliers, les écritures et un exemple chiffré.

Honoraires en SYSCOHADA : compte 6324 ou 6327 ?

Le plan de comptes du SYSCOHADA révisé, publié au Journal officiel de l’OHADA du 15 février 2017, range les honoraires dans le compte 632 « Rémunérations d’intermédiaires et de conseils », qui se divise ainsi :

Le commentaire officiel du compte 63 précise que les rémunérations des autres prestataires de services non salariés d’une autre entité, ou non mis à disposition par une autre entité, s’enregistrent au compte 6327 ou au compte 6324. Le critère est donc simple : si l’activité du prestataire est une profession réglementée, dont l’exercice est réservé par la loi aux membres d’un ordre ou aux titulaires d’une charge, utilisez le 6324 ; sinon, le 6327.

Les comptes voisins à ne pas confondre

• Personnel intérimaire, détaché ou prêté : compte 637 « Rémunérations de personnel extérieur à l’entité », et non 632.
• Formation de vos salariés : compte 633 « Frais de formation du personnel ».
• Logiciel utilisé sous licence et payé en redevance : compte 6343 « Redevances pour logiciels ».
• Droits d’enregistrement et de timbre payés à l’occasion d’un acte : compte 646 « Droits d’enregistrement ».

Les honoraires qui ne vont pas en charges en SYSCOHADA

Honoraires liés à l’achat d’une immobilisation

L’article 37 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) inclut dans le coût réel d’acquisition d’une immobilisation « les frais d’acquisition notamment les droits d’enregistrement, les honoraires, les commissions, les frais d’actes, après déductions des taxes récupérables ». Les honoraires du notaire qui rédige l’acte d’achat d’un terrain ou d’un bâtiment s’ajoutent donc au compte d’immobilisation concerné (classe 2), et s’amortissent avec lui lorsque le bien est amortissable.

Honoraires de création de la société

Le SYSCOHADA révisé interdit d’inscrire les frais d’établissement en immobilisations incorporelles (compte 21) : ils vont en charges de la classe 6. Les honoraires du notaire ou du conseil qui rédige les statuts se comptabilisent donc au 6324 ou au 6327 selon le prestataire, et les droits d’enregistrement au 646. Pour les autres démarches de création, voyez notre guide pour créer son entreprise au Togo.

La retenue à la source sur les honoraires au Togo

Prestataire résident : 3 %, 5 % ou 20 % (art. 99 du LPF)

La retenue s’applique aux sommes versées aux personnes qui exercent une profession non commerciale au sens de l’article 35 du CGI (professions libérales, consultants indépendants) et aux intermédiaires : agents généraux d’assurance, courtiers, commissionnaires, agents d’affaires et mandataires. Elle est opérée par tout « débiteur établi au Togo » : entreprises à l’IS ou à l’impôt sur le revenu des revenus d’affaires, État, collectivités territoriales, établissements publics, ONG, projets et programmes.

La retenue est versée au receveur au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement. Vous remettez au prestataire une attestation individuelle de retenue, qu’il impute sur ses propres impôts. Pour chaque fournisseur retenu à 20 %, joignez au versement une annexe : identité complète, forme juridique, adresses, téléphone et montant total des prestations. Les entreprises individuelles et les membres de sociétés civiles ou de personnes exerçant une profession non commerciale qui relèvent de la Direction des grandes entreprises ne la subissent pas : une attestation de dispense leur est délivrée.

Prestataire non résident : 20 % (art. 98 du LPF)

Les honoraires et prestations de toute nature payés par un débiteur établi au Togo à une personne ou une société sans installation professionnelle permanente au Togo subissent une retenue de 20 %, sous réserve des conventions fiscales internationales. Elle est versée dans le mois qui suit le paiement. Dans son rescrit R1, l’OTR a précisé que la retenue est due dès lors que le débiteur est établi au Togo, que la mission soit réalisée au Togo ou non : une association qui paie un consultant étranger travaillant depuis l’étranger doit donc l’opérer.

Exemple chiffré : les écritures pas à pas

Votre société, à l’IS, fait appel à un consultant indépendant résident pour réorganiser son service achats. Comme toute profession libérale, il est assujetti à la TVA quel que soit son chiffre d’affaires (art. 177 du CGI). Il possède un NIF mais pas d’attestation de régularité fiscale en cours de validité. Sa facture normalisée, payée le 10 novembre, se présente ainsi : 800 000 FCFA d’honoraires hors taxe, 144 000 FCFA de TVA à 18 %, soit 944 000 FCFA toutes taxes comprises.

• Retenue à 5 %, calculée ici sur les honoraires hors taxe : 800 000 × 5 % = 40 000 FCFA.
• Versé au consultant : 944 000 − 40 000 = 904 000 FCFA, avec son attestation de retenue.
• Versé à l’OTR : 40 000 FCFA au plus tard le 15 décembre.

Utilisez la subdivision du compte 447 que prévoit votre plan de comptes, par exemple 4478 « Autres impôts et contributions ». Si la TVA n’est pas déductible pour votre entreprise, elle s’ajoute à la charge au compte 6327.

TVA, déduction fiscale et état annuel des honoraires

La TVA sur les honoraires

Un prestataire assujetti facture la TVA au taux unique de 18 % (art. 195 du CGI). Vous ne pouvez la déduire que sur une facture normalisée : à défaut, l’administration rejette la charge et rappelle la TVA déduite (art. 64 du LPF). La loi de finances 2026 a aussi institué, pour l’année 2026, un régime de TVA précomptée ou retenue à la source dont les opérations concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances : vérifiez si vos achats de services en relèvent. Pour le reste, voyez notre guide sur la TVA au Togo et sur la facture normalisée.

Des honoraires déductibles sous conditions

Les honoraires et rémunérations d’intermédiaires sont déductibles du résultat imposable lorsqu’ils remplissent les conditions générales de déduction des charges (art. 99-j du CGI). L’article 98 du CGI en pose cinq : être exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise, correspondre à une charge effective appuyée de justifications suffisantes, diminuer l’actif net, être compris dans les charges de l’exercice où ils sont engagés et concourir à un produit non exonéré. Deux plafonds s’ajoutent : les frais d’assistance technique et la quote-part de frais de siège ne peuvent dépasser 25 % du bénéfice imposable avant leur déduction, sauf pour le premier exercice clos d’une entreprise nouvelle (art. 99-l), et les redevances de brevets, marques ou licences sont limitées à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (art. 99-k).

L’état annuel des honoraires

Les sociétés et les entités à but non lucratif joignent à leur déclaration de résultat, déposée au GUDEF, un état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers (art. 50 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026 : voyez notre page sur le CGI Togo 2026 et les articles modifiés). Un 6324 et un 6327 bien tenus, avec le NIF de chaque prestataire, permettent de le produire sans reconstitution. Les échéances sont dans notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

Erreurs fréquentes

• Tout passer au 6324 parce que la facture porte le mot « honoraires ».
• Passer en charges les honoraires du notaire qui accompagnent l’achat d’un terrain ou d’un immeuble.
• Appliquer 3 % sur la foi d’une attestation de régularité fiscale périmée.
• Ne rien retenir sur un consultant étranger au motif que la mission s’est déroulée hors du Togo.
• Déduire la TVA d’une facture qui n’est pas normalisée.
• Oublier l’état annuel des honoraires dans la liasse déposée au GUDEF.

Checklist avant de payer des honoraires

1. Identifiez le prestataire : profession réglementée ou non, résident ou non.
2. Obtenez une facture normalisée et, pour un résident, son NIF et son attestation de régularité fiscale en cours de validité.
3. Choisissez le compte : 6324, 6327, compte d’immobilisation, 637, 633 ou 6343.
4. Calculez la retenue au bon taux et versez le net au prestataire.
5. Reversez la retenue au plus tard le 15 du mois suivant (résident) ou dans le mois suivant (non-résident) et remettez l’attestation de retenue.
6. Classez la pièce pour l’état annuel des honoraires et la liste des fournisseurs.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le compte 6324 et le compte 6327 ?

Pour les honoraires en SYSCOHADA révisé, le 6324 reçoit ceux des professions réglementées, comme les avocats, notaires et huissiers de justice. Le 6327 reçoit les rémunérations des autres prestataires de services non salariés. Les deux appartiennent au compte 632 « Rémunérations d’intermédiaires et de conseils » du SYSCOHADA révisé.

Dans quel compte enregistrer les honoraires d’un consultant ?

Au 6327, sauf si le consultant exerce une profession réglementée au titre de laquelle il vous facture. Si sa mission porte sur l’acquisition d’une immobilisation, ses honoraires s’ajoutent au coût de ce bien.

Les honoraires du notaire pour la création d’une société sont-ils une immobilisation ?

Non. Le SYSCOHADA révisé exclut les frais d’établissement des immobilisations incorporelles : ces honoraires sont des charges de l’exercice, au 6324, et les droits d’enregistrement vont au 646.

Quel est le taux de la retenue à la source sur les honoraires au Togo ?

Pour un prestataire résident : 3 % s’il présente une attestation de régularité fiscale en cours de validité, 5 % s’il a seulement un NIF, 20 % dans les autres cas (art. 99 du LPF). Pour un non-résident : 20 %, sous réserve d’une convention fiscale (art. 98 du LPF).

Faut-il retenir 20 % sur un consultant étranger qui travaille depuis l’étranger ?

Oui, selon le rescrit R1 publié par l’OTR : le seul fait que le débiteur soit établi au Togo rend la retenue exigible, que la prestation soit réalisée au Togo ou non. Vérifiez toutefois si une convention fiscale entre le Togo et le pays du consultant prévoit autre chose.

Les honoraires d’avocat sont-ils déductibles de l’impôt sur les sociétés ?

Oui, s’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise, justifiés par une facture normalisée et rattachés au bon exercice (art. 98 et 99-j du CGI). Les frais d’avocat d’un dirigeant pour une affaire personnelle ne le sont pas. Sur le calcul de l’impôt, voyez notre guide de l’impôt sur les sociétés au Togo.