Clôture de l’exercice 2026 au Togo : calendrier, écritures et checklist

Mis à jour le 22 octobre 2026

La clôture de l’exercice 2026 tombe le 31 décembre pour presque toutes les entreprises togolaises, puisque l’exercice coïncide avec l’année civile (art. 7 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière). Entre l’inventaire de fin d’année, les états financiers à arrêter au plus tard le 30 avril 2027 et le dépôt au GUDEF, le calendrier est serré et chaque retard se paie. Voici les échéances datées, les écritures d’inventaire en SYSCOHADA et une checklist à lancer dès novembre.

Le calendrier de la clôture de l’exercice 2026

Les employeurs déposent aussi en janvier leur déclaration nominative à la CNSS (arrêté n° 002/2012/MTESS). Pour toutes les autres échéances de l’année, voyez notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

Avant le 31 décembre : trois décisions à prendre

Rester à la TPU ou passer au réel en 2027

Une entreprise qui remplit les conditions de la TPU déclarative peut opter, avant le 30 novembre, pour le régime du bénéfice réel ; celle qui relève de la TPU forfaitaire peut opter pour la TPU déclarative. L’option prend effet au 1er janvier suivant et elle est irrévocable (art. 137 du CGI). Pour l’option vers la TPU déclarative, le texte précise qu’elle se fait par simple lettre à l’administration fiscale, sur papier timbré à 1 000 FCFA. Pesez-la avec votre conseil : le réel impose une comptabilité complète, mais permet de déduire vos charges réelles. Notre article sur la TPU au Togo détaille les deux régimes.

Régler le dernier acompte d’IS

Les quatre acomptes d’IS, chacun égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos, se paient au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre (art. 114 du CGI et 55 du LPF). Si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt que vous devrez pour l’année, le Commissaire des impôts peut, sur requête, vous dispenser des suivants ; la dispense doit être délivrée au moins 15 jours avant l’échéance (art. 116 du CGI). Faites la demande tôt, et à bon escient : si l’administration constate ensuite un paiement différé, des sanctions s’appliquent.

Fixer la date et l’équipe de l’inventaire

L’inventaire se prépare : date du comptage des stocks, personnes présentes, fiches de comptage, arrêt des entrées et sorties pendant le comptage. Décidez aussi qui suivra les comptes clients et fournisseurs à confirmer, et à quelle date les relevés bancaires du 31 décembre seront demandés.

L’inventaire de fin d’exercice : ce qu’impose l’Acte uniforme

L’entité procède à l’inventaire « par le relevé physique de tous les éléments de son patrimoine avec la mention de la nature, de la quantité et de la valeur de chacun d’eux » (art. 16 de l’Acte uniforme comptable). À la clôture, les dirigeants dressent l’inventaire et les états financiers et établissent un rapport de gestion (art. 71). Le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et le résumé de l’inventaire sont transcrits au livre d’inventaire (art. 19).

En pratique, l’inventaire couvre :

• les stocks : comptage physique au 31 décembre, rapproché des quantités en comptabilité, avec repérage des articles abîmés ou invendables ;
• la caisse : comptage des espèces et procès-verbal signé ;
• les banques : rapprochement entre chaque relevé au 31 décembre et le compte en comptabilité, écarts expliqués ;
• les immobilisations : vérification que les biens inscrits existent toujours et sont utilisés ;
• les clients et les fournisseurs : soldes lettrés, créances anciennes repérées, confirmations demandées pour les montants importants.

Les écritures d’inventaire de la clôture de l’exercice 2026

Une fois l’inventaire fait, les écritures de clôture rattachent à 2026 tout ce qui le concerne, et seulement cela. Voici les principales, avec les comptes du SYSCOHADA révisé :

Un risque à moins d’un an se provisionne au compte 499 « Provisions pour risques à court terme », par le compte 659. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont converties au dernier cours de change connu à la clôture ; les écarts vont aux comptes 478 et 479 « Écarts de conversion ».

Les contrôles fiscaux à faire avant d’arrêter les comptes

• Charges justifiées : chaque charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, effective, appuyée de justificatifs et rattachée au bon exercice (art. 98 du CGI). Sans facture normalisée, la charge est rejetée et la TVA déduite reprise (art. 64 du LPF).
• TVA : la TVA des dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement n’est pas déductible, quel que soit le bénéficiaire (art. 197 du CGI, réécrit par la loi de finances 2026). Les déductions oubliées en 2026 peuvent encore être faites jusqu’aux déclarations déposées le 30 avril 2027 (art. 200 du CGI).
• Minimum forfaitaire de perception : 1 % du chiffre d’affaires hors TVA, 20 000 FCFA au minimum au réel. Il est dû en cas de déficit ou lorsque l’impôt calculé lui est inférieur (art. 120 du CGI).
• Retenues à la source : vérifiez que les retenues sur salaires, honoraires et loyers de l’année ont toutes été opérées et reversées. Une retenue oubliée expose à une amende égale à son montant (art. 131 du LPF). Pour les honoraires, voyez notre guide sur les honoraires en SYSCOHADA et leur retenue à la source.

Les articles du CGI et du LPF modifiés par la loi de finances 2026 sont listés sur notre page CGI Togo 2026.

États financiers et dépôt : système normal ou système minimal

Un jeu complet d’états financiers comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes (art. 8 de l’Acte uniforme comptable). Les petites entités relèvent, sauf option, du système minimal de trésorerie lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes reste sous 60 millions de FCFA pour le négoce, 40 millions pour l’artisanat et 30 millions pour les services (art. 13). Côté fiscal, une entreprise au réel dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 60 millions de FCFA dépose selon le système normal (art. 16 du LPF).

La déclaration de résultat se dépose au Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Pour une société, elle s’accompagne de la liasse et de ses annexes : liste des clients à partir de 5 millions de FCFA hors taxes, état des honoraires et commissions versés, relevé des loyers, des amortissements et des provisions (art. 50 du LPF) ; pour une entreprise à l’IRPP, des pièces de l’article 23 du LPF. En cas d’impossibilité justifiée d’arrêter le résultat à temps, une déclaration provisoire peut être déposée dans le même délai, à régulariser dans les 3 mois, soit au plus tard le 30 juillet 2027 pour l’IS (art. 49 du LPF) ; sans régularisation, les sanctions du défaut de déclaration s’appliquent. Enfin, les livres et pièces justificatives se conservent dix ans (art. 24 de l’Acte uniforme comptable).

Pour bien présenter vos états financiers, relisez notre article sur le SYSCOHADA révisé.

Checklist de clôture de l’exercice 2026

1. Payer l’acompte d’IS du 31 octobre 2026.
2. Décider avant le 30 novembre d’une éventuelle option de régime pour 2027.
3. Planifier l’inventaire : date, équipe, fiches de comptage.
4. Lettrer les comptes clients et fournisseurs et relancer les impayés anciens.
5. Compter les stocks et la caisse au 31 décembre, procès-verbaux signés.
6. Rapprocher chaque compte bancaire avec le relevé au 31 décembre.
7. Recenser les factures fournisseurs non parvenues et les ventes non facturées.
8. Calculer les amortissements et vérifier l’existence des immobilisations.
9. Déprécier les créances douteuses et les stocks invendables, provisionner les litiges probables.
10. Régulariser les charges et produits constatés d’avance.
11. Contrôler la TVA de l’année et les retenues à la source.
12. Calculer l’impôt de l’exercice, MFP compris, et préparer la liasse.
13. Arrêter les comptes et déposer au GUDEF au plus tard le 30 avril 2027 (31 mars à l’IRPP).
14. Faire approuver les comptes avant le 30 juin 2027, puis les déposer au RCCM dans le mois.

Erreurs fréquentes à la clôture

• Attendre février pour compter les stocks : un inventaire réalisé tard ne reflète plus la situation au 31 décembre.
• Oublier les factures fournisseurs reçues en janvier pour des achats de décembre : le résultat 2026 est surévalué.
• Laisser au bilan des clients disparus depuis des années, sans dépréciation ni démarche de recouvrement.
• Doter des provisions sans événement précis, qui seront réintégrées en cas de contrôle.
• Déposer au GUDEF sans l’état des honoraires, la liste des clients ou le relevé des provisions.
• Faire approuver les comptes après le 30 juin ou oublier le dépôt au RCCM.

Questions fréquentes

Quelle est la date de clôture de l’exercice 2026 au Togo ?

Le 31 décembre 2026 : l’Acte uniforme comptable prévoit que l’exercice coïncide avec l’année civile (art. 7). Seul le premier exercice d’une entreprise peut être plus court ou plus long, selon qu’elle a commencé au premier ou au second semestre.

Quand déposer les états financiers 2026 ?

Au GUDEF, au plus tard le 31 mars 2027 pour les entreprises à l’IRPP et le 30 avril 2027 pour les sociétés à l’IS et les entités à but non lucratif (art. 22 et 49 du LPF). Après leur approbation, les sociétés commerciales les déposent aussi au RCCM dans le mois (art. 269 de l’Acte uniforme sur les sociétés).

Quel est le délai pour approuver les comptes 2026 ?

Six mois après la clôture, soit le 30 juin 2027 (art. 72 de l’Acte uniforme comptable ; art. 348 pour les SARL et 548 pour les SA de l’Acte uniforme sur les sociétés). Les gérants de SARL peuvent demander une prorogation à la juridiction compétente.

Que faire si les comptes ne sont pas prêts au 30 avril ?

Si l’impossibilité d’arrêter le résultat est justifiée, déposez dans le délai une déclaration provisoire, que vous régulariserez dans les trois mois (art. 49 du LPF). Sans régularisation dans ce délai, l’entreprise encourt les sanctions prévues pour défaut de déclaration (art. 113 du LPF).

Une petite entreprise doit-elle faire un inventaire ?

Oui. L’obligation d’inventaire de l’article 16 de l’Acte uniforme comptable ne prévoit pas d’exception pour les petites entités. Celles qui relèvent du système minimal de trésorerie établissent elles aussi un bilan, un compte de résultat et des notes annexes (art. 28).

Combien de temps conserver les pièces comptables ?

Dix ans pour les livres comptables et les pièces justificatives (art. 24 de l’Acte uniforme comptable). Le LPF impose la même durée pour les documents de paie et de retenues (art. 27 du LPF).