TPU et import-export au Togo : l’avis OTR n° 008/2026 impose le régime du réel

Mis à jour le 22 octobre 2026

TPU, importation et exportation ne vont plus ensemble au Togo : par l’avis n° 008/2026 du 2 septembre 2026, l’Office togolais des recettes (OTR) rappelle qu’une personne physique qui importe ou exporte doit relever du régime du bénéfice réel, quel que soit son chiffre d’affaires. Voici ce que dit le texte, ce qu’il change pour vous et comment vous mettre en règle.

Ce que dit l’avis OTR n° 008/2026

Signé par le Commissaire général de l’OTR, l’avis contient trois passages essentiels, cités mot pour mot :

La règle n’est pas nouvelle : l’article 129-2 du CGI exclut déjà de la TPU « les personnes physiques qui effectuent des importations et ou des exportations ». L’avis en rappelle l’application et désigne un point de contrôle : le passage en douane.

TPU, importation et exportation : qui est concerné ?

Sont visées les personnes physiques à la TPU, forfaitaire ou déclarative, qui importent ou exportent, ou envisagent de le faire, même lorsque leur chiffre d’affaires reste sous le seuil de 60 000 000 FCFA qui sépare la TPU du régime du réel (art. 130 du CGI et art. 15 du LPF). Les sociétés relèvent déjà de l’impôt sur les sociétés au Togo. L’importation s’entend du franchissement du cordon douanier (art. 175 du CGI) : acheter à un importateur installé au Togo n’est pas importer. Si un intermédiaire dédouane vos achats à l’étranger, faites analyser votre situation. Les règles générales figurent dans notre guide de la TPU au Togo.

Ce qui change quand vous passez au régime du réel

La TVA : attention aux raccourcis

Le passage au réel ne rend pas la TVA automatiquement due sur vos ventes. L’avis ne le dit pas, et nous n’avons relevé dans le CGI aucune règle propre aux importateurs personnes physiques : le seuil de 100 000 000 FCFA reste la règle, sauf pour les professions assujetties de plein droit : professions libérales, titulaires de charges et offices, commissionnaires de transports aériens et maritimes, agents de fret aérien et maritime, commissionnaires agréés portuaires, consignataires de navire et professions d’expertise maritime (art. 177 du CGI). La TVA à l’importation, elle, s’applique aux marchandises qui franchissent le cordon douanier, quel que soit l’importateur, sauf exemption (art. 175 du CGI). Tout le détail est dans notre guide de la TVA au Togo.

Exemple chiffré

Un commerçant réalise 50 000 000 FCFA de chiffre d’affaires. À la TPU déclarative, il payait 50 000 000 × 2 % = 1 000 000 FCFA. Au réel, avec un bénéfice imposable de 4 000 000 FCFA :

• IRPP : 4 000 000 × 30 % = 1 200 000 FCFA ; le MFP (50 000 000 × 1 % = 500 000 FCFA) étant inférieur, c’est l’IRPP qui est dû ;
• s’il a importé pour 30 000 000 FCFA (valeur CAF augmentée des droits et taxes de douane) avec une carte d’immatriculation fiscale valide, les 300 000 FCFA prélevés en douane s’imputent sur l’IRPP : il reste 900 000 FCFA, avant déduction des acomptes ;
• la patente s’ajoute ; en cas de déficit, le MFP de 500 000 FCFA reste dû.

Le risque au cordon douanier

L’avis ne détaille pas la forme des restrictions : il invite seulement à régulariser « afin d’éviter toute restriction dans la réalisation de leurs opérations au cordon douanier ». Pour un importateur, un blocage au dédouanement peut coûter plus cher que l’impôt. Le taux de 1 % du prélèvement suppose aussi une carte d’immatriculation fiscale en cours de validité (art. 103 du LPF), et l’importateur qui ne présente pas d’attestation de régularité fiscale subit au cordon douanier une retenue de 15 % de la valeur en douane, à titre d’acompte sur ses impôts, sauf s’il figure sur la liste des opérateurs dispensés publiée par l’OTR (art. 10 du LPF). Régularisez avant votre prochaine opération.

Plan d’action en 6 étapes

1. Faites le point : importations et exportations de 2026, opérations prévues, nom sous lequel elles sont dédouanées.
2. Rassemblez vos pièces : NIF, RCCM, quittances de TPU 2026, déclarations en douane, relevés bancaires, factures.
3. Écrivez à votre service des impôts pour demander votre admission au régime du réel ; gardez la preuve de dépôt et faites préciser la date d’effet et le sort de la TPU déjà payée.
4. Mettez en place une comptabilité SYSCOHADA : notre équipe d’assistance comptable SYSCOHADA peut la reconstituer à partir de vos pièces de 2026.
5. Calez vos échéances : acomptes, déclarations du 31 mars, factures normalisées, carte d’immatriculation fiscale. Voir notre calendrier fiscal 2026 au Togo.
6. En cas de doute, demandez un rescrit fiscal : depuis la loi de finances 2026, l’administration répond sous 3 mois (art. 4 bis du LPF).

Les erreurs à éviter

• Attendre le 30 novembre : l’option de l’article 137 du CGI vise les contribuables qui remplissent les conditions de la TPU, ce qui n’est pas le cas d’un importateur.
• Facturer la TVA par précaution sans être assujetti.
• Oublier la patente, dont la TPU vous exonérait.
• Rester sans comptabilité : 300 000 FCFA d’amende pour défaut de déclaration (art. 113 du LPF), et 10 % puis 1 % par mois pour tout retard de paiement (art. 115 du LPF).

Questions fréquentes

L’avis OTR n° 008/2026 crée-t-il un nouvel impôt ?

Non. Il rappelle l’exclusion prévue à l’article 129-2 du CGI et en tire les conséquences : passage au régime du réel et fin des opérations d’importation ou d’exportation sous TPU.

Je réalise moins de 60 millions de FCFA et j’importe : suis-je concerné ?

Oui. Le passage au réel s’impose « indépendamment du montant de son chiffre d’affaires », selon les termes de l’avis.

Dois-je facturer la TVA après le passage au réel ?

Seulement si votre chiffre d’affaires dépasse 100 000 000 FCFA ou si votre profession est assujettie de plein droit (art. 177 du CGI). La TVA à l’importation reste perçue en douane (art. 175 du CGI).

Puis-je attendre le 1er janvier 2027 pour changer de régime ?

L’avis demande une régularisation « dans les meilleurs délais » sans fixer de date d’effet. Faites préciser cette date par écrit par votre service des impôts.

Faut-il créer une société pour continuer à importer ?

Non, une entreprise individuelle au réel peut importer. Une société paie en principe l’impôt sur les sociétés au taux de 27 % (art. 113 du CGI) et ses dividendes supportent une retenue à la source (art. 79 du CGI). Une SARL dont l’associé unique est une personne physique, comme les associés d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple, peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu, par une demande signée de tous les associés et notifiée dans les trois mois du début de l’exercice ; l’option est irrévocable (art. 92 du CGI). Le choix se fait au cas par cas.