La nomination d’un commissaire aux comptes au Togo est une obligation légale pour de nombreuses sociétés, en vertu du droit OHADA. Pourtant, beaucoup d’entreprises togolaises ignorent les seuils à partir desquels cette nomination devient obligatoire. AUDITCOM-TOGO, cabinet d’expertise comptable et d’audit à Lomé, vous éclaire sur le cadre juridique, les seuils applicables et le rôle essentiel du CAC.
Le Cadre Juridique : L’Acte Uniforme OHADA
Le Togo applique l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales (AUSCGIE), révisé en 2014. Ce texte définit précisément les cas dans lesquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, les conditions d’exercice, la durée de mandat (six exercices) et les incompatibilités garantissant l’indépendance.
Quelles Sociétés Doivent Nommer un CAC au Togo ?
La Société Anonyme (SA)
La nomination d’au moins un CAC titulaire et un suppléant est obligatoire pour toute SA, quelle que soit sa taille (article 702 AUSCGIE). Les SA faisant appel public à l’épargne doivent nommer au minimum deux CAC titulaires.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
L’obligation s’applique lorsque la SARL dépasse deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires annuel : supérieur à 250 000 000 FCFA
- Total du bilan : supérieur à 125 000 000 FCFA
- Effectif permanent : supérieur à 50 personnes
En dessous de ces seuils, la nomination reste facultative mais recommandée pour les SARL sollicitant des financements bancaires. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital peuvent aussi demander en justice la nomination d’un CAC.
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est soumise aux mêmes seuils que la SARL. Les statuts peuvent prévoir une nomination volontaire en dessous de ces seuils.
Autres Entités Concernées
- GIE : lorsqu’ils émettent des obligations.
- Associations et ONG : lorsque les conventions de financement l’exigent.
- Établissements de microfinance (SFD) : obligations d’audit spécifiques sous contrôle BCEAO. Voir notre service Microfinance et Audit SFD.
Le Rôle du Commissaire aux Comptes
Certification des Comptes Annuels
Le CAC certifie que les états financiers (bilan, compte de résultat, annexes) sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, conformément au SYSCOHADA et aux normes ISA.
Révélation des Faits Délictueux
Le CAC a l’obligation légale de révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés (article 716 AUSCGIE). Il est un acteur clé de la prévention de la fraude.
Procédure d’Alerte
Lorsque le CAC constate des faits compromettant la continuité de l’exploitation, il déclenche une procédure d’alerte pour anticiper les difficultés financières.
Conséquences du Non-Respect de l’Obligation
- Nullité des délibérations : les décisions de l’AG peuvent être annulées.
- Sanctions pénales : peines d’emprisonnement et amendes pour les dirigeants.
- Responsabilité civile : les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
- Rejet des comptes par l’OTR : dans le cadre d’un contrôle fiscal.
- Difficultés d’accès au crédit : les banques exigent des comptes certifiés.
Comment Choisir Son CAC au Togo ?
- Inscription à l’ONECCA-Togo : condition obligatoire.
- Expérience sectorielle : privilégiez un cabinet expérimenté dans votre secteur.
- Indépendance : le CAC ne peut pas être l’expert-comptable de la même société.
- Réseau international : un atout pour les activités transfrontalières.
AUDITCOM-TOGO, inscrit à l’ONECCA-Togo et membre du réseau Euraudit International, exerce des missions de commissariat aux comptes auprès de sociétés de toutes tailles au Togo et en Afrique de l’Ouest. Notre équipe met en œuvre les normes ISA et maîtrise le référentiel SYSCOHADA révisé.
Assurez la Conformité Légale de Votre Société
Vous avez besoin d’un commissaire aux comptes au Togo ? Contactez AUDITCOM-TOGO pour un échange confidentiel avec nos experts. Joignez-nous au +228 90 34 14 54 ou via notre service de conseil fiscal et juridique.