Cotisations CNSS au Togo : taux, calcul et obligations de l’employeur

Mis à jour le 22 octobre 2026

Les cotisations CNSS au Togo représentent 21,5 % du salaire, dont 17,5 % à la charge de l’employeur, et elles se paient chaque mois au plus tard le 15. Ce guide vous donne les taux officiels par branche, la base de calcul, la cotisation d’assurance maladie universelle à ajouter, un exemple de coût employeur complet et la checklist mensuelle pour éviter majorations et poursuites.

Quels sont les taux des cotisations CNSS au Togo ?

Les taux sont fixés par le décret n° 2012-038 du 27 juin 2012 et publiés par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Pour un salarié, le total atteint 21,5 % du salaire :

Le taux de 2 % des risques professionnels peut être majoré de 50 %, puis de 100 % en récidive, pour l’employeur qui ne corrige pas les manquements à la prévention relevés lors d’un contrôle (art. 14 du Code de sécurité sociale ; arrêté n° 003/2012/MTESS/CAB/DGTLS). Le même taux de 21,5 % s’applique aux employeurs de personnel domestique. Les employeurs de la zone franche cotisent à toutes les branches, comme ceux du territoire douanier. Les autres catégories cotisent ainsi :

Sur quelle base calculer les cotisations CNSS ?

Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations : salaire, indemnités, primes, gratifications, commissions, autres avantages en espèces et contre-valeur des avantages en nature. Les remboursements de frais et les prestations familiales sont exclus (art. 12 du Code de sécurité sociale, loi n° 2011-006 du 21 février 2011).

• Plancher : la rémunération servant de base ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en vigueur.
• Élèves, apprentis et stagiaires : la base est le salaire minimum de la catégorie dans laquelle ils seraient classés à la sortie de leur formation, ou leur rémunération réelle si elle est plus élevée.
• Travailleur indépendant : même base que le revenu déclaré à l’IRPP ; s’il relève de l’IS, revenu moyen mensuel déclaré à la CNSS, jamais inférieur au SMIG. Si vous relevez de la taxe professionnelle unique (TPU), faites préciser votre base par la CNSS.
• Économie informelle : revenu déclaré, jamais inférieur au SMIG, ou catégorie choisie dans la grille de la CNSS.

Le Code de sécurité sociale fixe un plancher, le SMIG, mais aucun plafond (art. 12), et le décret sur l’AMU n’en prévoit pas davantage (décret n° 2023-096/PR, art. 9 et 10) ; les pages officielles de la CNSS n’en mentionnent pas non plus. L’exemple ci-dessous applique donc les taux à la totalité du salaire.

AMU : la cotisation d’assurance maladie à ajouter

L’assurance maladie universelle (AMU), instituée par la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021, couvre notamment les travailleurs régis par le Code du travail. Sa gestion est confiée à l’INAM et à la CNSS (décret n° 2023-097/PR). Selon les conditions générales publiées par la CNSS, la cotisation AMU des salariés est de 10 % des rémunérations mensuelles soumises à cotisations : au moins la moitié, soit 5 %, à la charge de l’employeur, et le reste, 5 %, à la charge du salarié (décret n° 2023-096/PR). Elle est due depuis le 1er janvier 2024 sur le salaire de base et l’ensemble des primes et indemnités imposables, hors remboursements de frais et prestations familiales, sans base inférieure au SMIG. L’employeur précompte la part salariale à chaque paie et verse la cotisation totale au plus tard le 15 du mois suivant à la CNSS, qui gère l’AMU des travailleurs régis par le Code du travail ; tout retard entraîne une majoration de 2 % par mois et fraction de mois de retard, sans préjudice des intérêts moratoires au taux légal ; en cas de force majeure ou sur justificatifs, l’employeur peut en demander la réduction, une fois le principal réglé. L’employeur déclare aussi à la CNSS, dans les 60 jours de leur entrée en fonction, la rémunération et les renseignements d’identification de chaque nouvel assujetti (décret n° 2023-096/PR, art. 6, 9, 10, 30, 32, 34, 37 et 47 ; décret n° 2023-097/PR, art. 3).

Pour avoir droit aux prestations, l’assuré doit être déclaré à la CNSS, être à jour de ses cotisations et observer une carence de 3 mois après son immatriculation. Les soins sont pris en charge à 80 % du prix de base de remboursement, 20 % restant à l’assuré. Les ayants droit comprennent le ou les conjoints et les enfants à charge jusqu’à 21 ans, limite portée à 26 ans révolus pour les enfants non mariés qui poursuivent des études supérieures ou sont en apprentissage, sur justificatif ; les enfants vivant avec un handicap ou dans l’impossibilité totale et définitive de travailler sont couverts sans limite d’âge (décret n° 2023-096/PR, art. 4 et 5). Les conditions générales de la CNSS limitent à 4 le nombre d’enfants couverts.

Exemple : le coût total d’un salarié payé 350 000 FCFA brut

Hypothèses : salaire brut mensuel de 350 000 FCFA sans prime ni avantage en nature, salarié célibataire sans enfant, cotisations CNSS et AMU calculées sur la totalité du brut.

Ce que paie l’employeur

Ce que reçoit le salarié

Chaque mois, l’employeur verse 75 250 FCFA au titre de la CNSS (21,5 % du brut, parts patronale et salariale), 35 000 FCFA au titre de l’AMU (10 %), et reverse à l’OTR l’IRPP retenu. Ses charges patronales atteignent 78 750 FCFA, soit 22,5 % du brut.

La retenue d’IRPP se calcule sur une base annuelle : 4 200 000 FCFA de brut, moins 378 000 FCFA de cotisations salariales CNSS et AMU, moins la déduction forfaitaire de 28 % (1 070 160 FCFA), donnent un revenu net imposable arrondi de 2 751 000 FCFA. L’impôt vaut (2 751 000 – 900 000) × 3 % = 55 530 FCFA par an, soit 4 627,50 FCFA par mois en moyenne. Avec 2 enfants à charge, il descend à 48 330 FCFA par an. Le calcul complet figure dans notre guide du barème de l’IRPP au Togo.

Pour l’impôt sur les bénéfices, les charges sociales patronales sont déductibles au même titre que les salaires (art. 99-e du CGI), mais les rémunérations ne le sont que si elles ont donné lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur (art. 99-a du CGI). Un salaire non déclaré à la CNSS coûte donc deux fois : en cotisations régularisées avec majorations, et en impôt sur les sociétés supplémentaire.

Comment immatriculer l’employeur et les travailleurs à la CNSS ?

Immatriculation de l’employeur

1. Dans les 8 jours qui suivent l’embauche du premier travailleur, procurez-vous à la CNSS la demande d’immatriculation d’un employeur et l’état de recensement.
2. Remplissez et signez les deux documents, puis déposez-les à la CNSS.
3. Vous recevez un numéro matricule, à rappeler dans toutes vos correspondances avec la CNSS.
4. L’immatriculation ne prend fin qu’avec la cessation définitive d’activité : signalez-la sans attendre pour éviter des relances.

Immatriculation de chaque travailleur

1. Dès l’engagement, et au plus tard dans les 8 jours de l’embauche (art. 9 du Code de sécurité sociale), demandez l’imprimé de déclaration d’immatriculation d’un travailleur.
2. Remplissez-le, signez-le et faites-le signer par le travailleur.
3. Déposez-le à la CNSS avec une copie légalisée de l’acte de naissance du travailleur et une photo d’identité.
4. La CNSS attribue un numéro d’assurance, que le travailleur conserve toute sa vie professionnelle.

Si l’employeur ne fait pas la démarche, le salarié peut, un mois après son embauche, s’adresser directement à la CNSS ; cette demande ne peut pas motiver son licenciement (art. 9 du Code de sécurité sociale).

Appel de cotisations et paiement au 15 : comment ça marche ?

La CNSS envoie à chaque employeur, en début de trimestre, trois appels de cotisations (ADC), un par mois. Chaque ADC indique votre numéro d’employeur, votre raison sociale, votre adresse et la période concernée. Vous y complétez :

• le nombre de salariés ;
• la masse salariale par branche ;
• les cotisations dues par branche et le total dû ;
• la signature et le cachet.

Retournez l’ADC du mois, accompagné du paiement, au siège ou à la division régionale la plus proche, au plus tard le 15 du mois suivant ; la date d’exigibilité figure sur l’ADC. Le paiement se fait par chèque, par virement ou par versement en espèces sur les comptes bancaires de la CNSS.

La CNSS vérifie l’exactitude des déclarations par ses contrôleurs et inspecteurs assermentés, ainsi que par les contrôleurs et inspecteurs du travail (art. 92 du Code de sécurité sociale). Notre service d’assistance comptable SYSCOHADA prépare vos bulletins, vos ADC et vos rapprochements avant ce type de contrôle.

Retard, défaut d’immatriculation, fraude : quelles sanctions ?

Majorations de retard

Une majoration de 5 % s’applique aux cotisations non payées à la date d’exigibilité. Elle augmente de 1 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà de 3 mois après cette date (art. 17 du Code de sécurité sociale). Un recours devant le tribunal n’arrête pas les majorations. À défaut de paiement, la CNSS engage le recouvrement forcé, précédé d’une mise en demeure de régulariser sous 15 jours (art. 21). L’employeur doit aussi produire chaque semestre la déclaration nominative des rémunérations (DNR) (art. 18) : il la retourne en janvier et en juillet, signée ou corrigée, sur le modèle que la CNSS lui adresse (arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS, art. 39). À défaut, une majoration de 1 000 FCFA par salarié s’applique, répétée pour chaque mois ou fraction de mois au-delà d’un mois de retard, ainsi que 1 000 FCFA par inexactitude, sauf bonne foi, ou par salarié omis (art. 42 du même arrêté).

Exemple : pour une masse salariale mensuelle de 2 000 000 FCFA, les cotisations CNSS sont de 430 000 FCFA. Payées en retard mais dans les 3 mois, elles supportent 21 500 FCFA de majoration (5 %). Réglées 5 mois après l’exigibilité, la majoration atteint 7 %, soit 30 100 FCFA.

Sanctions pénales

Ces peines n’effacent pas la dette : l’employeur condamné pour défaut d’immatriculation paie aussi les cotisations et majorations dues. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal (art. 103-f du CGI). En cas de contrôle ou de régularisation importante, notre service de conseil fiscal et juridique vous aide à chiffrer l’exposition et à organiser le rattrapage.

Checklist mensuelle de l’employeur

1. À l’embauche : immatriculez chaque nouvelle recrue à la CNSS au plus tard 8 jours après son arrivée (art. 9 du Code de sécurité sociale).
2. Dans les 60 jours de l’entrée en fonction : déclarez à la CNSS, au titre de l’AMU, sa rémunération et les renseignements sur son identification et sa situation (décret n° 2023-096/PR, art. 34).
3. Intégrez primes, commissions et avantages en nature dans la base, sans les remboursements de frais.
4. Contrôlez qu’aucune base de cotisation n’est inférieure au SMIG.
5. Calculez les parts CNSS patronale (17,5 %) et salariale (4 %), les parts AMU et la retenue d’IRPP, et faites-les apparaître sur le bulletin.
6. Au plus tard le 15 du mois suivant : ADC rempli, signé, cacheté et payé à la CNSS.
7. Au plus tard le 15 du mois suivant : reversement de l’IRPP retenu au service des impôts (art. 27 du LPF). Seule exception : les particuliers eux-mêmes salariés qui emploient des gens de maison versent les retenues en une seule fois, au plus tard le 31 janvier (art. 28 du LPF).
8. Déclarez tout accident du travail dans les 3 jours.
9. Archivez bulletins, ADC et preuves de paiement ; côté fiscal, les documents de paiement des salaires se conservent 10 ans (art. 27 du LPF).
10. En début de trimestre : vérifiez la réception des 3 ADC.
11. Chaque année : régularisations d’IRPP au plus tard le 15 janvier et DAS au plus tard le 31 janvier, à inscrire dans votre calendrier fiscal 2026.

Erreurs fréquentes des employeurs

• Cotiser sur le seul salaire de base en oubliant primes, commissions et avantages en nature.
• Prélever les 4 % sur le salaire sans les reverser : c’est une infraction pénale (art. 96).
• Faire supporter au salarié une partie des 17,5 % patronaux : la convention est nulle.
• Attendre la fin du trimestre pour payer, alors que chaque mois a son échéance au 15.
• Faire travailler une recrue plusieurs semaines avant de l’immatriculer.
• Oublier la part AMU dans le budget d’un recrutement.

Questions fréquentes

Quel est le taux de cotisation CNSS au Togo ?

Pour un salarié, 21,5 % du salaire : 17,5 % à la charge de l’employeur et 4 % à la charge du salarié. Le travailleur indépendant cotise 21,5 % de son revenu, le travailleur de l’économie informelle 19,5 %. Il faut y ajouter, pour les salariés, la cotisation AMU de 10 % partagée entre employeur et salarié.

Qui paie la part salariale de 4 % ?

Le salarié la supporte, mais c’est l’employeur qui la prélève à chaque paie et la verse à la CNSS avec sa propre part. Il en est responsable vis-à-vis de la Caisse, et le salarié ne peut pas s’opposer au prélèvement (art. 16 du Code de sécurité sociale).

Quelle est la date limite de paiement des cotisations CNSS ?

Les cotisations d’un mois se paient au plus tard le 15 du mois suivant, avec l’appel de cotisations du mois. Passé l’exigibilité, une majoration de 5 % s’applique, puis 1 % par mois au-delà de 3 mois de retard.

Que risque un employeur qui ne déclare pas un salarié à la CNSS ?

L’employeur qui s’oppose à l’immatriculation encourt une amende de 50 000 à 100 000 FCFA par salarié non immatriculé, portée à 100 000 à 200 000 FCFA en récidive (art. 95 du Code de sécurité sociale). Il reste redevable des cotisations et majorations, et les salaires concernés risquent de ne pas être déductibles fiscalement (art. 99-a du CGI).

Les primes et avantages en nature sont-ils soumis aux cotisations ?

Oui. La base comprend les indemnités, primes, gratifications, commissions et la contre-valeur des avantages en nature. Seuls les remboursements de frais et les prestations familiales sont exclus.

Un travailleur indépendant peut-il cotiser à la CNSS ?

Oui, au taux de 21,5 % de son revenu, qui couvre les prestations familiales, les risques professionnels et les pensions. S’il est soumis à l’IRPP, la base est le revenu déclaré aux impôts ; s’il relève de l’IS, c’est le revenu moyen mensuel déclaré à la CNSS, jamais inférieur au SMIG.

Les cotisations CNSS sont-elles déductibles ?

Côté entreprise, les charges sociales patronales sont déductibles comme les salaires (art. 99-e du CGI). Côté salarié, la part de 4 % destinée à la retraite obligatoire est déduite du revenu imposable à l’IRPP, dans la limite de 6 % du brut (art. 26 du CGI). Pour un diagnostic de vos déclarations sociales, contactez notre cabinet à Lomé.