Facture normalisée au Togo : mentions obligatoires, vignette et sanctions

Mis à jour le 15 septembre 2026

La facture normalisée au Togo est obligatoire pour les entreprises, redevables de la TVA ou non, sauf dispense fixée par arrêté. Une facture sans vignette ou incomplète expose celui qui l’émet à une amende, et son client au rejet de la charge et de la TVA déduite. Voici qui est concerné, les mentions à vérifier, les sanctions et une checklist, à jour de la loi de finances 2026.

Qu’est-ce qu’une facture normalisée au Togo ?

C’est une facture dont les mentions et les conditions d’édition sont encadrées par l’Administration fiscale. Selon l’article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026, « les contribuables doivent obligatoirement utiliser les factures normalisées dont les conditions d’édition et de gestion sont déterminées par actes réglementaires du ministre chargé des finances ». Selon le dépliant TVA de l’OTR (édition 2020), ces conditions sont fixées par l’arrêté n° 092/MEF/OTR/CG/CI du 11 mai 2018, pris sous l’ancienne rédaction de l’article : demandez à votre service des impôts s’il reste la référence.

La vignette et la liste légale des mentions la distinguent d’une facture ordinaire : un devis, un bon de livraison, une facture pro forma ou un reçu de caisse ne la remplacent pas. Depuis la loi de finances 2026, l’obligation de facturer entre redevables de la TVA figure à l’article 62 du LPF, qui crée la facture électronique certifiée ; en attendant sa mise en œuvre, la facture normalisée papier continue d’être utilisée.

Facture normalisée au Togo : qui est concerné ?

• Les redevables de la TVA : chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 FCFA, ou professions assujetties de plein droit comme les professions libérales (art. 177 du CGI). Voir notre guide de la TVA au Togo.
• Les entreprises sous le seuil : la facture normalisée leur est applicable, avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » (art. 64 du LPF). Sont notamment visés les contribuables à la taxe professionnelle unique (TPU).
• Les entreprises dispensées : un arrêté du ministre chargé des finances les fixe (art. 64 du LPF). Ne vous estimez pas dispensé sans confirmation écrite de votre service des impôts.

Les mentions obligatoires, une à une

L’identité du client n’est pas dans la liste, mais elle est indispensable : seules les factures délivrées à l’assujetti ou en son nom ouvrent droit à déduction (art. 201 du CGI), et les sociétés déclarent leurs clients à 5 000 000 FCFA HT et plus, avec leur NIF (art. 50 du LPF).

Vignette et édition : qui imprime vos factures ?

Les entreprises au régime du réel peuvent être autorisées, sur demande, à éditer elles-mêmes leurs factures, dans le respect des mentions et des normes d’édition de l’administration, qui publie chaque année la liste des entreprises autorisées (art. 64 du LPF). Selon le dépliant TVA de l’OTR, le communiqué n° 004/2020/OTR/CG/CI du 29 janvier 2020 autorise les redevables de la TVA à éditer leurs propres factures, dans le strict respect des mentions obligatoires. Pour les autres contribuables, renseignez-vous auprès de votre service des impôts sur l’obtention des factures et de la vignette avant d’imprimer quoi que ce soit.

Avec un logiciel, verrouillez dès le départ la série continue, l’impossibilité de supprimer une facture validée et les champs NIF et RCCM. Notre équipe d’assistance comptable SYSCOHADA peut vérifier ce paramétrage.

Sanctions : ce que coûte une facture non conforme

Ces manquements sont recherchés par le droit d’enquête, une procédure distincte du contrôle de l’impôt qui permet à l’OTR d’intervenir sans prévenir chez un assujetti à la TVA (art. 310 du LPF). Le procès-verbal est établi dans les 8 jours suivant la dernière intervention et vous avez 15 jours pour y faire valoir vos observations (art. 313).

En vérification ou en contrôle sur pièces, l’article 64 permet en outre de rejeter les charges et de rappeler la TVA : délais et recours sont détaillés dans notre article sur le contrôle fiscal au Togo.

Exemple chiffré : dix factures sans vignette

Une SARL de Lomé, redevable de la TVA et bénéficiaire, reçoit d’un prestataire dix factures sans vignette de 500 000 FCFA HT chacune : 5 000 000 FCFA HT et 900 000 FCFA de TVA déduite. En cas de contrôle :

• charge rejetée : 5 000 000 x 27 % = 1 350 000 FCFA d’impôt sur les sociétés (art. 113 du CGI), plus 20 % de majoration, soit 270 000 FCFA (art. 117 du LPF) ;
• TVA rappelée : 900 000 FCFA, plus 40 %, soit 360 000 FCFA (art. 117 du LPF) ;
• total pour la SARL : 2 880 000 FCFA, hors pénalités de retard (art. 115 du LPF) et hors mauvaise foi, qui porterait les majorations à 40 % pour l’IS et 60 % pour la TVA (art. 118 du LPF) ;
• côté prestataire, si l’enquête le constate : 10 x 100 000 = 1 000 000 FCFA d’amende (art. 124 du LPF).

Facture normalisée et charges déductibles

Une charge n’est déductible que si elle est effective et appuyée de justifications suffisantes (art. 98 du CGI) ; pour les achats, la preuve attendue est la facture normalisée (art. 64 du LPF). Côté TVA :

• hors importations et livraisons à soi-même, seule la TVA figurant sur des factures conformes à l’article 64 du LPF est déductible, et jamais sur une facture qui ne correspond pas à une opération réelle (art. 201 du CGI) ;
• la déduction s’exerce dans le mois de comptabilisation de la facture, ou du paiement pour les services ; un oubli se rattrape jusqu’au 30 avril de l’année suivante (art. 199 et 200 du CGI) ;
• aucun remboursement de crédit de TVA ne peut reposer sur des factures payées en espèces (art. 208 du CGI) ;
• les pièces justifiant une déduction sont des originaux, conservés au moins 10 ans (art. 63 du LPF).

L’article 50 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026, prévoit aussi la transmission trimestrielle de la liste des fournisseurs établis au Togo, avec le montant des transactions, ce qui permet de recouper vos achats avec les ventes déclarées.

La facture électronique certifiée : ce qui va changer

La loi de finances 2026 a réécrit l’article 62 du LPF : tout redevable de la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture électronique certifiée ; l’administration met en place une plateforme nationale de facturation électronique ou agrée des plateformes privées. Les modalités relèvent d’actes réglementaires du ministre et aucune date n’est fixée : la facture normalisée papier reste obligatoire. Suivez ce chantier dans notre dossier sur la facture électronique certifiée au Togo.

Contenu type d’une facture normalisée au Togo

Exemple fictif, de haut en bas, pour une maintenance facturée 2 000 000 FCFA HT par une SARL redevable de la TVA à Lomé :

1. Fournisseur : raison sociale, adresse géographique, RCCM et NIF.
2. Vignette de l’Administration fiscale.
3. Numéro et date : facture n° 2026-0154, qui suit la n° 2026-0153, datée du jour d’émission.
4. Client : raison sociale, adresse et NIF.
5. Désignation : « Maintenance préventive de deux groupes électrogènes, quatre interventions ».
6. Prix hors taxe : 2 000 000 FCFA.
7. TVA : 18 %, soit 360 000 FCFA.
8. Total dû : 2 360 000 FCFA.

Sous le seuil de TVA, les lignes 7 et 8 deviennent : « NE FACTURE PAS LA TVA » et total dû de 2 000 000 FCFA.

Checklist de conformité

1. Vérifiez votre statut TVA (art. 177 du CGI) et adaptez la mention de taxe.
2. N’émettez que des factures normalisées avec vignette ; si vous les éditez vous-même, gardez la preuve de votre autorisation.
3. Contrôlez la continuité de la série.
4. Complétez toutes les mentions de l’article 64 et ajoutez l’identité et le NIF du client.
5. Avant de payer un fournisseur, vérifiez vignette, NIF, RCCM, HT et TVA.
6. Rapprochez chaque mois factures, comptabilité et déclaration de TVA du 15 (art. 60 du LPF).
7. Archivez originaux et doubles 10 ans (art. 63 du LPF pour les redevables de la TVA, art. 24 de l’AUDCIF).
8. Inscrivez vos échéances dans votre calendrier fiscal 2026, avec la déclaration des immeubles et la taxe foncière au Togo.

Les erreurs fréquentes

• Faire coexister plusieurs carnets ou logiciels aux séries qui se chevauchent.
• Oublier « NE FACTURE PAS LA TVA » sous le seuil, ou facturer de la TVA sans être assujetti (art. 191 du CGI).
• Accepter des factures fournisseurs sans vignette : c’est le client qui perd la charge et la TVA.
• Établir une facture de complaisance, sans opération réelle : 1 000 000 FCFA d’amende (art. 124 du LPF) et TVA due du seul fait de sa facturation (art. 191 du CGI) ; pour celui qui l’accepte, la TVA n’est pas déductible (art. 201 du CGI). En cas de doute, demandez un avis en conseil fiscal et juridique avant de comptabiliser.

Questions fréquentes

La facture normalisée est-elle obligatoire sans être assujetti à la TVA ?

Oui. L’article 64 du LPF l’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 100 000 000 FCFA (art. 177 du CGI). La facture porte alors la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ».

Quelle est l’amende pour une facture non normalisée au Togo ?

Le défaut d’utilisation de la facture normalisée coûte 100 000 FCFA par facture, et la facturation irrégulière ou incomplète 200 000 FCFA, lorsque ces manquements sont constatés en enquête (art. 124 du LPF). Chez le client, la charge est rejetée et la TVA déduite rappelée (art. 64 du LPF).

Puis-je éditer mes factures normalisées avec mon logiciel ?

Oui, sous conditions : les entreprises au réel peuvent y être autorisées sur demande, en respectant les mentions et les normes d’édition de l’administration (art. 64 du LPF), et l’OTR a autorisé les redevables de la TVA à éditer leurs factures en 2020. Faites valider votre modèle par votre service des impôts.

Une facture pro forma suffit-elle pour déduire une charge ?

Non. Toute charge non justifiée par une facture normalisée est rejetée (art. 64 du LPF) et la TVA n’est déductible que sur une facture conforme (art. 201 du CGI). Exigez la facture définitive avant de comptabiliser.

Combien de temps conserver les factures ?

Au moins 10 ans. Les redevables de la TVA doivent conserver pendant ce délai les livres, les doubles des factures et les pièces justificatives, à présenter à toute demande de l’administration (art. 63 du LPF). L’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable (AUDCIF, art. 24) retient la même durée pour les livres comptables et les pièces justificatives.

La facture électronique certifiée remplace-t-elle déjà la facture normalisée ?

Non. Prévue par l’article 62 du LPF depuis la loi de finances 2026, elle attend ses actes réglementaires et aucune date n’est fixée. D’ici là, la facture normalisée papier reste obligatoire.