Patente au Togo : calcul, taux et exonérations en 2026

Mis à jour le 15 septembre 2026

La patente au Togo est une taxe annuelle qui frappe toute activité lucrative non salariée exercée à titre habituel, que vous soyez une personne physique ou une société (art. 250 du CGI). Elle réserve plusieurs pièges : dates de déclaration différentes selon la forme juridique, quatre acomptes dans l’année, exonérations méconnues. Ce guide vous dit qui la doit, comment elle se calcule en 2026 et quand la payer.

La patente au Togo : qui doit la payer ?

L’article 250 du CGI crée, au profit des budgets de l’État et des collectivités locales, une taxe annuelle dénommée « Patente ». Elle frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales, sous réserve des exemptions prévues par la loi. Les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés d’État y sont également soumis.

Trois critères se dégagent du texte : une activité lucrative, exercée de façon habituelle, en dehors de tout contrat de travail. Un salarié n’est donc jamais patentable pour son emploi. À l’inverse, un commerçant, un industriel, un prestataire de services ou une société commerciale entrent dans le champ de la taxe dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucune exonération.

En pratique, la patente concerne surtout les personnes morales et les personnes physiques relevant du régime du bénéfice réel. Les entrepreneurs individuels soumis à la taxe professionnelle unique en sont dispensés, comme nous le verrons plus bas.

Qui est exonéré de la patente ?

Les dix exonérations de l’article 251 du CGI

L’article 251 du CGI dresse la liste complète des personnes exonérées de la patente :

1. l’État et les collectivités locales, ainsi que les établissements et organismes publics pour leurs activités d’utilité générale de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
2. les exploitants agricoles dont la superficie n’excède pas 25 hectares ;
3. les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole ;
4. les sociétés coopératives de pêche maritime ou fluviale constituées et fonctionnant conformément aux textes qui les régissent ;
5. les sociétés coopératives d’artisans et leurs unions, ainsi que les coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer les denrées, produits ou marchandises commandés ;
6. les sociétés mutualistes agréées par l’autorité de tutelle, à condition que leurs activités accessoires restent dans le cadre prévu par la loi du secteur ;
7. les caisses d’épargne ou de prévoyance administrées gratuitement, les organismes d’habitations à loyer économique et les organismes divers dont l’activité, considérée dans son ensemble, peut être tenue pour désintéressée ;
8. les établissements scolaires privés du premier, second, troisième et quatrième degré, techniques ou supérieurs, reconnus d’utilité publique ;
9. les cercles et associations à but non lucratif, sous réserve qu’ils ne vendent qu’à leurs adhérents dans la limite de leurs statuts ;
10. les personnes soumises à la taxe professionnelle unique (TPU).

Nouvelles activités : 24 mois sans patente

La patente est annuelle, mais les contribuables qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérés pendant les 24 premiers mois d’exercice (art. 253 du CGI). Cette exonération de démarrage s’ajoute à la liste de l’article 251 : une société qui débute en mars 2026 est exonérée jusqu’en mars 2028. L’article 253 ne précise pas comment se calcule la patente de l’année au cours de laquelle la période prend fin : faites valider ce point par votre service des impôts avant la première échéance.

Comment se calcule la patente ?

La base : le chiffre d’affaires hors taxes

La base de calcul de la patente se compose du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile de l’imposition (art. 254 du CGI). Il s’agit des chiffres d’affaires ou recettes déclarés pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, en excluant les recettes exceptionnelles provenant de plus-values de cession d’actif immobilisé ou de cessation d’activité.

Cas particulier : pour les contribuables qui commercialisent des produits dont la marge brute autorisée est fixée par un acte réglementaire, la base est constituée par cette marge et non par le chiffre d’affaires.

Le barème 2026 par secteur d’activité

Le taux applicable dépend à la fois du secteur d’activité et de la tranche de chiffre d’affaires imposable (art. 254 du CGI, version mise à jour 2025 ; le cahier fiscal 2026 ne signale pas de modification de cet article) :

Le texte applique « le taux proportionnel correspondant au chiffre d’affaires imposable ». Jusqu’à 500 000 000 FCFA, un seul taux s’applique sans ambiguïté ; au-delà, faites confirmer par votre service des impôts si le taux de la tranche atteinte vaut pour tout le chiffre d’affaires ou seulement pour la fraction comprise dans chaque tranche. Le produit de la taxe est ensuite réparti par la loi : 30 % au budget général, 50 % aux collectivités locales, 5 % au fonds spécial pour le développement de l’habitat, 5 % au fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel et 10 % à l’Office togolais des recettes pour les frais de gestion (art. 255 du CGI).

La réduction de 60 % des revendeurs de pagnes

Une réduction de 60 % du montant de la patente est appliquée aux revendeurs de tissus pagnes assujettis à la TVA et relevant du régime du réel normal d’imposition (art. 254 du CGI). Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances en précise les modalités. Pour savoir si vous êtes assujetti, vérifiez le seuil de 100 millions dans notre guide de la TVA au Togo : seuil, taux et déclaration.

Exemple chiffré : une société de commerce à Lomé

Une SARL de commerce général installée à Lomé depuis plus de 24 mois a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 280 000 000 FCFA en 2025 et prévoit 300 000 000 FCFA en 2026. Secteur commerce, tranche de 0 à 500 000 000 FCFA : taux de 0,55 % (art. 254 du CGI).

• Patente due au titre de 2025 : 280 000 000 x 0,55 % = 1 540 000 FCFA.
• Acomptes 2026 : chaque acompte est égal au quart des cotisations du dernier exercice clos, arrondi au millier de francs inférieur (art. 118 du CGI), soit 1 540 000 / 4 = 385 000 FCFA les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre 2026.
• Patente due au titre de 2026 : 300 000 000 x 0,55 % = 1 650 000 FCFA.
• Solde à verser spontanément au dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice 2026 (art. 84 du LPF) : 1 650 000 moins 1 540 000 d’acomptes versés, soit 110 000 FCFA.

Si la société était un prestataire de services, le taux passerait à 0,75 % et la patente 2026 atteindrait 2 250 000 FCFA pour le même chiffre d’affaires. Le secteur d’activité retenu change donc sensiblement la facture : faites-le valider en cas d’activités mixtes.

Quand déclarer la patente en 2026 ?

Les contribuables souscrivent une déclaration conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale, au bureau du lieu d’exercice de l’activité (art. 83 du LPF) :

• personnes physiques : au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition ;
• personnes morales : au plus tard le 30 avril ;
• sociétés et compagnies d’assurances et de réassurances : au plus tard le 31 mai.

La déclaration détaille le chiffre d’affaires par établissement, avec l’indication précise de la région, de la préfecture et de la commune d’implantation. L’impôt est liquidé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par localité pour l’ensemble des établissements qui y sont implantés (art. 83 du LPF). Une entreprise avec des agences à Lomé, Kara et Sokodé doit donc ventiler ses recettes par ville.

Comment payer : quatre acomptes et un solde

La patente donne lieu au versement de quatre acomptes, chacun égal au quart des cotisations mises à votre charge au titre du dernier exercice clos et arrondi au millier de francs inférieur (art. 118 du CGI). Ils sont payés au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année à la caisse du receveur des impôts (art. 84 du LPF). Le solde est acquitté spontanément, au moment du dépôt de la déclaration de résultat.

Si vous estimez que votre base d’imposition sera réduite d’au moins 25 %, ou si vous prévoyez de cesser votre activité en cours d’année, vous pouvez demander une réduction d’acompte par requête au Commissaire des impôts, qui peut l’autoriser après vérification, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte (art. 119 du CGI).

Pour accomplir ces démarches à distance, consultez notre guide pour déclarer et payer ses impôts en ligne au Togo.

Patente et TPU : comment les deux régimes s’articulent

La taxe professionnelle unique remplace, pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 60 000 000 FCFA, l’impôt sur le revenu des affaires, le minimum forfaitaire de perception, la patente et la TVA (art. 128 et 129 du CGI). C’est pourquoi les personnes soumises à la TPU figurent dans la liste des exonérés de patente (art. 251 du CGI). Notre guide de la TPU au Togo détaille les seuils, taux et échéances de ce régime.

Attention au basculement : une personne physique qui sort de la TPU perd l’exonération de l’article 251 et devient redevable de la patente dans les conditions de droit commun. C’est le cas si le chiffre d’affaires dépasse 60 millions. Certaines personnes physiques sont en outre exclues de la TPU quel que soit leur chiffre d’affaires : celles relevant des bénéfices non commerciaux, les panificateurs industriels et celles qui importent ou exportent (art. 129 du CGI). Pour ces dernières, l’avis n° 008/2026 de l’OTR du 2 septembre 2026 rappelle qu’elles relèvent du régime du bénéfice réel quel que soit leur chiffre d’affaires. Le passage au réel entraîne les obligations attachées à ce régime, patente comprise. Notre équipe de conseil fiscal et juridique peut sécuriser cette transition.

Quelles pénalités en cas de retard ?

Le défaut de paiement dans les délais légaux est sanctionné par une pénalité de 10 % le premier mois, majorée de 1 % par mois de retard supplémentaire, avec un minimum de 1 000 FCFA ; tout mois commencé compte en entier (art. 115 du LPF). Cette pénalité s’applique aussi aux acomptes : un acompte du 31 mai payé le 5 juin coûte déjà 10 % de plus. L’administration peut en outre réparer une patente insuffisante jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due (art. 316 du LPF).

Questions fréquentes

Qui doit payer la patente au Togo ?

Toute personne physique ou morale exerçant au Togo une activité lucrative non salariée à titre habituel, y compris les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés d’État (art. 250 du CGI). Les exonérations de l’article 251, dont celle des contribuables à la TPU, concentrent en pratique la taxe sur les entreprises relevant du régime réel.

Quel est le taux de la patente au Togo ?

Le taux varie de 0,55 % à 1,20 % du chiffre d’affaires hors taxes selon le secteur et la tranche (art. 254 du CGI). Pour un chiffre d’affaires jusqu’à 500 millions FCFA : 0,55 % pour le commerce, l’hôtellerie et les pharmacies, 0,75 % pour les services, 0,70 % pour les industries, 0,80 % pour la téléphonie et 0,85 % pour la vente de véhicules d’occasion.

Une entreprise nouvelle paie-t-elle la patente ?

Non. Les contribuables qui débutent nouvellement leurs activités sont exonérés de patente pendant leurs 24 premiers mois d’exercice (art. 253 du CGI). Les autres impôts et déclarations restent dus pendant cette période.

Quelles sont les dates de paiement de la patente en 2026 ?

Quatre acomptes au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre 2026, chacun égal au quart de la patente du dernier exercice clos (art. 118 du CGI et art. 84 du LPF). Le solde se paie au dépôt de la déclaration de résultat.

Les contribuables à la TPU paient-ils la patente ?

Non. La TPU remplace notamment la patente pour les personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 60 millions FCFA, et l’article 251 du CGI les exonère expressément. En cas de sortie de la TPU, la patente redevient due au régime réel.

Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?

Une pénalité de 10 % le premier mois de retard, puis 1 % par mois supplémentaire, avec un minimum de 1 000 FCFA (art. 115 du LPF). La pénalité s’applique à chaque acompte comme au solde.

À quoi sert la patente ?

Son produit est réparti par l’article 255 du CGI : 50 % aux collectivités locales, 30 % au budget général de l’État, 5 % au fonds spécial pour le développement de l’habitat, 5 % au fonds national d’apprentissage et de formation professionnelle et 10 % à l’OTR pour les frais de gestion. La moitié du produit revient donc aux collectivités locales.