Mis à jour le 15 septembre 2026
Un contrôle fiscal au Togo suit une procédure encadrée par le Livre des procédures fiscales (LPF), avec des délais précis, des garanties et des recours. L’entreprise qui connaît ces règles répond à temps, conteste ce qui doit l’être et évite les pénalités qui transforment un rappel en trou de trésorerie. Voici le déroulement, vos droits et les recours, à jour de la loi de finances 2026.
L’essentiel
- Trois grandes formes de contrôle : la vérification sur place (approfondie, ponctuelle ou de situation fiscale d’ensemble), le contrôle sur pièces au bureau du vérificateur et le contrôle inopiné (art. 208 à 211 du LPF).
- Avant une vérification de comptabilité ou de situation fiscale d’ensemble, l’OTR envoie un avis de vérification et la charte du contribuable vérifié au moins 7 jours à l’avance (art. 227 du LPF).
- Vous disposez de 45 jours pour répondre à une notification de redressements, ramenés à 22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces (art. 205 du LPF).
- Les documents se présentent sur papier et en version numérique (art. 228 du LPF).
- Recours : la Commission administrative des recours (CAR) dans les 30 jours (art. 360 du LPF), puis la réclamation après l’avis de mise en recouvrement, tranchée en 3 mois prolongeables d’1 mois (art. 367 du LPF).
- Le rescrit fiscal (art. 4 bis du LPF, loi de finances 2026) permet de sécuriser une position avant l’opération.
Les formes du contrôle fiscal au Togo
Le contrôle fiscal permet à l’administration de rétablir la situation du contribuable à l’égard de tous les impôts et taxes. Il est effectué à charge et à décharge (art. 202 du LPF), de façon attendue ou inopinée (art. 208 du LPF).
| Type de contrôle | Ce que l’OTR examine | Information préalable | Délai pour répondre aux redressements |
|---|---|---|---|
| Vérification approfondie de comptabilité (sur place) | La comptabilité et les documents prescrits (art. 209 du LPF) | Avis de vérification et charte du contribuable, au moins 7 jours avant (art. 227) | 45 jours (art. 205) |
| Vérification ponctuelle (sur place) | Certains éléments particuliers des déclarations (art. 209) | Avis de vérification (art. 227 : au moins 7 jours avant une vérification de comptabilité) | 22 jours (art. 205) |
| Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble (VASFE) | La situation fiscale personnelle d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu (art. 209 et 227) | Avis de vérification et charte, au moins 7 jours avant (art. 227) | 45 jours (art. 205) |
| Contrôle sur pièces (au bureau) | Les déclarations déposées et les documents détenus par l’administration (art. 210) | Aucune information préalable | 22 jours (art. 205 et 210) |
| Contrôle inopiné | Constat matériel uniquement : documents disponibles, effectif présent, stocks, encaisse du jour, relevé des prix (art. 211) | Avis remis en main propre au début de l’intervention | Examen de la comptabilité au plus tôt 8 jours après |
Le contrôle sur pièces peut notamment viser un chiffre d’affaires TVA différent de celui de l’impôt sur le revenu, des déclarations qui ne correspondent pas aux impôts payés, des dépenses non déductibles déduites ou des factures non déclarées (art. 210 du LPF). La cohérence de vos déclarations est la meilleure prévention : notre calendrier fiscal 2026 au Togo récapitule les échéances.
L’avis de vérification et le déroulement sur place
Une vérification de comptabilité ou une VASFE ne peut être engagée sans l’envoi ou la remise d’un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié, au moins 7 jours avant l’intervention ; sur demande, une prorogation de 8 jours au plus peut être accordée (art. 227 du LPF). L’avis précise les années et impôts vérifiés et doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix. La charte est opposable à l’administration.
Les documents à présenter : papier et numérique
Vous devez recevoir les vérificateurs, leur fournir un local adapté et présenter les livres et documents exigés par les réglementations comptable, fiscale et douanière, sous formats électronique et papier (art. 228 du LPF, loi de finances 2025). Le vérificateur n’emporte des documents qu’avec votre autorisation écrite.
Comptabilité informatisée : le contrôle s’étend à la documentation des traitements et vous devez remettre une copie du fichier des écritures comptables dans les 14 jours de la prise de contact (art. 216 du LPF). À défaut de présentation conforme, l’amende est de 10 000 000 FCFA, ou 10 % des droits simples si c’est plus élevé ; le défaut de transmission dans les délais coûte 20 000 000 FCFA (art. 113 du LPF).
Pièce non présentée, pièce perdue
La vérification sur place se clôt par un débat contradictoire et un procès-verbal signé qui liste les documents non présentés. Ces pièces deviennent irrecevables dès la notification initiale, y compris plus tard en phase contentieuse, sauf si vous prouvez que vous étiez dans l’impossibilité de les produire (art. 228 du LPF). Rassemblez tout avant le premier jour.
Combien de temps peut durer la vérification ?
Sous peine de nullité des impositions, la vérification sur place ne peut excéder 3 mois au système minimal de trésorerie, 6 mois au système normal et 9 mois à la direction des grandes entreprises, délais prorogés notamment si vous tardez à produire vos relevés de compte (art. 233 du LPF).
Notification de redressements : 45 ou 22 jours pour répondre
Lorsque l’administration constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission, elle vous adresse une notification de redressements motivée (art. 234 et 236 du LPF). Vous pouvez répondre par écrit, preuves à l’appui, dans les 45 jours de sa réception. Ce délai est ramené à 22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces (art. 205 du LPF).
En cas de rejet de vos observations, le service constate le désaccord par écrit et vous répond dans un délai égal au vôtre, décompté à partir de l’expiration de celui-ci. Depuis la loi de finances 2026, vous avez le droit d’être entendu pendant toute la procédure de contrôle, et non plus seulement en vérification sur place (art. 205 du LPF). La notification devient définitive si vous n’avez pas réagi dans les délais, ou lorsque l’administration vous informe que vos observations sont jugées non fondées.
L’impôt exigible donne ensuite lieu à un avis de mise en recouvrement (AMR), établi 30 jours après la notification définitive (art. 238 du LPF). En contrôle sur pièces, la loi de finances 2026 prévoit 22 jours pour vous expliquer avant la notification définitive, puis un délai de 15 jours entre l’envoi de celle-ci et celui de l’AMR (art. 210 et 238 du LPF).
La régularisation en cours de vérification
Après une vérification de comptabilité, si le chiffre d’affaires de l’un des exercices vérifiés ne dépasse pas le double des limites de la TPU, vous pouvez, avant toute notification de redressements, demander à réparer vos erreurs moyennant un intérêt de retard de 0,75 % par mois : aucune infraction exclusive de la bonne foi relevée, déclarations complémentaires déposées, droits et intérêts payés dans les 2 mois (art. 238 bis du LPF). À comparer à la majoration de 20 %, ou 40 % en TVA, de l’article 117.
Contester : la CAR, puis la réclamation contentieuse
La Commission administrative des recours (CAR)
En cas de désaccord sur le résultat de la vérification, vous pouvez saisir la Commission administrative des recours ; l’administration le peut aussi, et la partie qui saisit en informe l’autre le jour suivant (art. 237 du LPF, loi de finances 2025). La CAR, où siègent notamment l’administration, la CCI-Togo, le patronat et l’ONECCA (art. 357 du LPF), tranche des questions de fait : bénéfices ou chiffre d’affaires établis au réel, valeurs locatives de la taxe foncière au Togo, insuffisances de prix en enregistrement (art. 356 du LPF).
Vous avez 30 jours à compter de la réponse à vos observations ou de la notification définitive pour la saisir, par simple lettre au président avec la notification définitive et vos justificatifs ; cette saisine suspend la mise en recouvrement. Avisé 15 jours avant la séance, vous pouvez vous faire assister ou représenter (art. 360 du LPF). L’avis est rendu dans les 2 mois, faute de quoi l’administration met en recouvrement (art. 362 du LPF). Il ne s’impose à personne, mais la charge de la preuve pèse ensuite sur la partie qui ne l’accepte pas (art. 363 du LPF).
La réclamation après l’avis de mise en recouvrement
Pour contester tout ou partie d’un impôt, vous adressez d’abord une réclamation au service du lieu d’imposition, après réception de l’AMR ; elle donne lieu à un récépissé. Le Commissaire des impôts statue en 3 mois, prolongeables d’1 mois avec information du contribuable. Faute de décision dans ce délai, vous pouvez saisir directement le tribunal compétent, et tout rejet doit être motivé (art. 367 du LPF, loi de finances 2026). Signée, individuelle et appuyée des pièces justificatives (art. 376 du LPF), elle se présente au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la notification de l’AMR (art. 374 du LPF).
Sanctions : ce que coûte un redressement
| Manquement | Sanction | Texte (LPF) |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration de résultat dans les délais | 2 000 000 FCFA (grandes entreprises), 1 000 000 FCFA (moyennes), 300 000 FCFA (TPU déclaratif, et réel avec un chiffre d’affaires inférieur à 60 millions), 25 000 FCFA (TPU forfaitaire) | Art. 113 |
| Omission ou inexactitude dans la liasse fiscale | 10 000 FCFA par omission ou inexactitude | Art. 114 |
| Retard de paiement (y compris acomptes et retenues) | 10 % le premier mois, puis 1 % de plus par mois, tout mois commencé comptant entièrement, minimum 1 000 FCFA | Art. 115 |
| Base déclarée insuffisante, inexacte ou incomplète | Majoration de 20 % des droits éludés, portée à 40 % pour la TVA | Art. 117 |
| Redressement couvrant un déficit ou un crédit, avec rappel | 5 % des redressements couvrant le déficit ou le crédit, plus 20 % des rappels, cumulables | Art. 117 |
| Mauvaise foi établie | Majoration de 40 %, portée à 60 % en matière de TVA ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses | Art. 118 |
| Taxation d’office après défaut de déclaration | Majoration de 30 % si régularisation dans les 15 jours de la notification, 40 % au-delà | Art. 121 |
Bon à savoir : si votre déclaration indique expressément les motifs de droit ou de fait pour lesquels vous ne déclarez pas un élément, les redressements opérés sur ce point n’entraînent pas la majoration de 20 % (art. 117 du LPF). Utile quand un texte est ambigu.
Exemple chiffré : le vrai coût d’un rappel
Une SARL de distribution à Lomé subit une vérification de comptabilité. Le vérificateur réintègre 3 000 000 FCFA de charges non justifiées par des factures normalisées et rappelle 1 500 000 FCFA de TVA déduite à partir de factures non normalisées (art. 64 du LPF).
- Rappel d’impôt sur les sociétés : 3 000 000 x 27 % = 810 000 FCFA, majorés de 20 % (art. 117 du LPF), soit 162 000 FCFA de pénalité.
- Rappel de TVA : 1 500 000 FCFA, majorés de 40 % (art. 117 du LPF), soit 600 000 FCFA de pénalité.
- Total : 2 310 000 FCFA de rappels et 762 000 FCFA de pénalités, soit 3 072 000 FCFA. Si la mauvaise foi était établie, les majorations passeraient à 40 % et 60 % (art. 118 du LPF) : 324 000 + 900 000 = 1 224 000 FCFA de pénalités.
Hypothèses : société bénéficiaire, sans déficit à imputer, hors éventuelles pénalités de retard.
Mesures conservatoires : quand le recouvrement est menacé
Depuis la loi de finances 2026, lorsque le privilège du Trésor est menacé du fait du contribuable (changements fréquents de domicile, risque d’organisation d’insolvabilité, par exemple), le Commissaire des impôts peut autoriser une hypothèque provisoire, la saisie conservatoire de biens meubles, créances, droits d’associés et valeurs mobilières, la suspension des paiements dus par l’État et la fermeture administrative. Ces saisies et hypothèques deviennent définitives lors de la mise en recouvrement de l’impôt ou de son exigibilité (art. 514 bis du LPF).
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Prévenir plutôt que subir : le rescrit fiscal
Créé par la loi de finances 2026, le rescrit fiscal vous donne la position écrite de l’administration sur l’application d’un texte à votre situation (art. 4 bis du LPF). La demande, écrite et signée, part au Commissaire des impôts avant l’opération, l’échéance déclarative ou l’exigibilité de l’impôt, avec votre NIF, un exposé précis, complet et sincère des faits, le texte visé et la question posée. Réponse sous 3 mois, à compter de la demande ou des compléments demandés. Elle est opposable à l’administration si vous suivez la position, êtes de bonne foi et que votre situation est celle décrite. La garantie tombe si votre situation ou la loi change ; un changement d’appréciation de l’administration ne vaut que pour l’avenir.
Comment se préparer à un contrôle fiscal : la checklist
- Conservez au moins 10 ans livres, doubles de factures et pièces justificatives, comme l’article 63 du LPF l’impose aux redevables de la TVA, sur papier et en numérique (art. 228 du LPF).
- Exigez et émettez des factures normalisées : une charge non justifiée par une facture normalisée est rejetée et la TVA déduite sur facture non normalisée est rappelée (art. 64 du LPF).
- Rapprochez chaque année le chiffre d’affaires déclaré à la TVA et celui de la déclaration de résultat (art. 210 du LPF).
- Tenez à jour déclarations et paiements, acomptes et retenues à la source compris (art. 115 du LPF).
- Comptabilité informatisée : tenez prêts la documentation des traitements et le fichier des écritures, à remettre sous 14 jours (art. 216 du LPF).
- Dès réception de l’avis de vérification, prévenez votre conseil (art. 227 du LPF).
- Notez chaque délai sur un échéancier : 45 ou 22 jours pour les observations, 30 jours pour la CAR, 31 décembre de l’année suivant l’AMR pour la réclamation.
Les erreurs fréquentes pendant un contrôle
- Laisser passer le délai de réponse : la notification devient définitive et l’impôt est calculé sur la base fixée par l’administration (art. 205 et 238 du LPF).
- Laisser partir des documents sans votre autorisation écrite ni inventaire (art. 228 du LPF).
- Oublier la CAR : sa saisine dans les 30 jours suspend la mise en recouvrement, un répit pour la trésorerie (art. 360 du LPF).
- Répondre seul sur des points techniques, sans conseil fiscal et juridique.
Questions fréquentes
Sur combien d’années peut porter un contrôle fiscal au Togo ?
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, délai qui vaut aussi pour les retenues à la source, la patente et la taxe foncière (art. 316 du LPF). Pour la TVA, il court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’exigibilité (art. 321 du LPF). En cas d’agissements frauduleux notifiés ou ayant donné lieu à plainte, l’administration peut remonter 3 années de plus (art. 334 du LPF).
L’OTR peut-il contrôler sans prévenir ?
Oui : le contrôle sur pièces se fait sans information préalable (art. 210 du LPF), et le contrôle inopiné commence par la remise de l’avis en main propre, avec ce jour-là un simple constat matériel (art. 211 du LPF).
Que faire si je ne peux pas payer le redressement ?
Contestez dans les délais ce qui peut l’être : la saisine de la CAR dans les 30 jours suspend la mise en recouvrement (art. 360 du LPF). Mais si le recouvrement paraît menacé, des mesures conservatoires sont possibles depuis la loi de finances 2026 (art. 514 bis du LPF).
Un contrôle déjà effectué peut-il recommencer ?
En principe non pour les mêmes impôts et la même période, sauf vérification limitée à des opérations déterminées, ou manœuvres frauduleuses avec l’autorisation du Commissaire des impôts. L’administration peut toutefois redresser par contrôle sur pièces dans le délai de reprise (art. 231 et 232 du LPF).
Le vérificateur doit-il me communiquer les résultats s’il ne redresse rien ?
Oui. Après une vérification de comptabilité ou une VASFE, l’administration doit porter les résultats à votre connaissance, même en l’absence de redressement (art. 229 du LPF).
La saisine de la CAR est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Non. La CAR est une faculté ouverte en cas de désaccord sur des questions de fait (art. 237 et 356 du LPF). En revanche, la réclamation préalable auprès de l’administration après réception de l’AMR est un passage obligé avant de saisir le tribunal (art. 367 du LPF).
Un avis de vérification ou une notification de redressements ?
AUDITCOM-TOGO, cabinet d’audit, de conseil et d’assistance comptable à Lomé, vous accompagne à chaque étape : préparation des documents, rédaction des observations, saisine de la CAR et réclamation. Chaque jour compte : appelez le +228 90 34 14 54.
