Mis à jour le 13 septembre 2026
L’impôt sur les sociétés au Togo se calcule au taux de 27 % du bénéfice imposable, mais jamais en dessous du minimum forfaitaire de perception (MFP) de 1 % du chiffre d’affaires. Entre les plafonds de charges déductibles, les 4 acomptes et la liasse du 30 avril, les occasions de payer trop ou d’être sanctionné ne manquent pas. Voici les règles en vigueur au 13 septembre 2026, loi de finances 2026 comprise, et un calcul complet en FCFA.
L’essentiel
- Taux : 27 % du bénéfice imposable (art. 113 du CGI).
- MFP : 1 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, minimum 20 000 FCFA, dû en cas de déficit ou si l’IS calculé est inférieur (art. 120 du CGI).
- 4 acomptes, chacun égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos : 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre (art. 114 du CGI, art. 55 du LPF).
- Déclaration de résultat et liasse au plus tard le 30 avril, solde payé au dépôt (art. 49 et 50 du LPF).
- Déficit reportable sans limite de durée, mais imputable dans la limite de 50 % du bénéfice de l’exercice (art. 101 du CGI).
- Loi de finances 2026 : un chantier de plus de 3 mois constitue un établissement stable (art. 95-2-i du CGI).
Qui paie l’impôt sur les sociétés au Togo ?
Sont passibles de l’IS, quel que soit leur objet, les SA, les SAS et les SARL, y compris unipersonnelles lorsque l’associé unique est une personne morale (art. 92 du CGI). L’impôt vise aussi les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation, les GIE, les coopératives, les banques et les assurances, les loueurs de meublés, les établissements publics industriels et commerciaux et toute personne morale à activité lucrative, y compris une entité non résidente disposant d’un établissement stable au Togo.
Les associés des sociétés de personnes et l’associé unique personne physique d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, par une demande signée de tous, notifiée dans les 3 mois du début de l’exercice et irrévocable (art. 92-3). Certaines entités sont exonérées (art. 93 et 94).
Taux de l’impôt sur les sociétés au Togo : 27 %
Le taux est de 27 % du bénéfice imposable, la fraction inférieure à 1 000 FCFA étant négligée (art. 113 du CGI). Les comptes s’arrêtent au 31 décembre ; une société créée après le 30 juin peut clore son premier exercice au 31 décembre de l’année suivante (art. 96).
Du résultat comptable au bénéfice imposable
Le bénéfice imposable part du résultat comptable, produits accessoires, produits financiers et plus-values compris (art. 97 du CGI). Une charge n’est déductible que si elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, effective et justifiée, qu’elle diminue l’actif net, se rattache à l’exercice et concourt à un produit imposable (art. 98).
On ajoute au résultat les charges non déductibles ou excédant leur plafond, on retire les produits non imposables, puis on impute les déficits antérieurs. Un déficit se reporte sans limite de durée, mais chaque année il n’absorbe que 50 % du bénéfice (art. 101). Les provisions sont déductibles si la charge est nettement précisée, probable et déductible par nature (art. 102).
Charges déductibles : les plafonds à connaître
| Charge | Limite de déduction | Texte |
|---|---|---|
| Redevances (brevets, marques, licences) | 5 % du chiffre d’affaires HT, opérations réelles et non exagérées | Art. 99-k |
| Frais d’assistance technique et quote-part de frais de siège | 25 % du bénéfice imposable avant déduction de ces frais, sauf premier exercice clos des entreprises nouvelles ; vise toute prestation entre entreprises liées | Art. 99-l |
| Intérêts des sommes laissées par les associés | Taux d’intérêt légal majoré de 3 points, capital entièrement libéré | Art. 99-m |
| Ensemble des intérêts déductibles | 30 % de l’excédent brut d’exploitation (règle non applicable aux banques et établissements financiers) | Art. 99-m |
| Frais d’hôtels, de restaurants et cadeaux | 3 ‰ du chiffre d’affaires HT | Art. 99-o |
| Dons à des organismes reconnus d’utilité publique | 1 % du chiffre d’affaires HT (cantines scolaires de l’État : en totalité), relevé joint et résultat positif avant dons | Art. 99-p |
| Petit outillage et petit équipement de bureau | Déduction immédiate jusqu’à 100 000 FCFA HT l’unité (outillage) ou 50 000 FCFA HT (bureau) | Art. 100 |
| Amortissement des voitures de tourisme | Base limitée à 20 000 000 FCFA TTC pour un véhicule neuf, 16 000 000 FCFA TTC pour les autres | Art. 103-i |
Ne sont jamais déductibles (art. 103 du CGI) : l’IS lui-même, les amendes et pénalités fiscales, douanières ou sociales, les dépenses somptuaires et libéralités, les primes d’assurance vie des dirigeants et du personnel, les provisions pour indemnités de départ à la retraite et les jetons de présence ordinaires.
Minimum forfaitaire de perception (MFP) : quand le payer ?
Le MFP est égal à 1 % du chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, produits annexes et accessoires compris depuis la loi de finances 2025, avec un minimum de 20 000 FCFA au réel (art. 120 du CGI). Il est dû en cas de déficit ou si l’IS calculé lui est inférieur. Autrement dit : impôt dû = le plus élevé entre 27 % du bénéfice imposable et 1 % du chiffre d’affaires HT.
Un régime particulier vise l’importation de véhicules en vue de la revente, dont la loi de finances 2026 a modifié le champ : faites vérifier le taux et la base applicables. Sont notamment dispensés du MFP (art. 121) les entreprises nouvelles pendant leurs 12 premiers mois d’exploitation (hors transformation d’une autre personne morale), les sociétés exonérées d’IS, les entreprises agréées au code des investissements pendant leur exonération et les coopératives.
Acomptes et solde de l’IS : le calendrier 2026
| Date limite | Paiement ou dépôt | Texte |
|---|---|---|
| 31 janvier 2026 (samedi) | 1er acompte : quart de l’impôt du dernier exercice clos | Art. 114 du CGI, art. 55 du LPF |
| 30 avril 2026 | Déclaration de résultat 2025, liasse et solde (impôt 2025 moins acomptes versés) | Art. 49 et 55 du LPF |
| 31 mai 2026 (dimanche) | 2e acompte ; déclaration de résultat des assurances | Art. 49 et 55 du LPF |
| 31 juillet 2026 | 3e acompte ; régularisation d’une déclaration provisoire | Art. 49 et 55 du LPF |
| 31 octobre 2026 (samedi) | 4e acompte | Art. 55 du LPF |
- Chaque acompte est arrondi au millier de francs inférieur, calculé et versé par la société sans avis d’imposition (art. 114 et 117 du CGI).
- Si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt de l’année, une dispense peut être demandée au Commissaire des impôts au moins 15 jours avant l’échéance (art. 116).
- Si les acomptes dépassent l’impôt définitif, l’excédent est remboursé, sous déduction des autres impôts directs dus (art. 115).
Vos autres dates (TVA, patente, retenues, week-ends) figurent dans notre calendrier fiscal 2026 au Togo.
Déclaration de résultat et liasse : que déposer au 30 avril ?
La déclaration de l’exercice 2025 se dépose au plus tard le 30 avril 2026 (31 mai pour les assurances). En cas d’impossibilité justifiée, une déclaration provisoire est admise, à régulariser dans les 3 mois (art. 49 du LPF). Elle est accompagnée notamment (art. 50 du LPF) :
- de la liasse du système normal SYSCOHADA (SYCEBNL pour les entités à but non lucratif), en 5 exemplaires : Administration fiscale, centrale des bilans, institut national de la statistique, greffe du tribunal et GUDEF ;
- de la liste des clients dont les ventes cumulées atteignent au moins 5 000 000 FCFA HT, avec leur NIF et leurs coordonnées ;
- des états des frais généraux, des honoraires et commissions versés, des rémunérations des associés, des loyers, des amortissements et des provisions.
La liasse repose sur une comptabilité conforme au SYSCOHADA révisé. Les entreprises liées dont le chiffre d’affaires HT ou l’actif brut dépasse 500 000 000 FCFA déposent aussi, dans le même délai, une déclaration annuelle simplifiée des prix de transfert (art. 105 du CGI), sous peine de 10 000 000 FCFA d’amende (art. 113 du LPF).
Guide gratuit : fiscalité des entreprises au Togo 2026
Calendrier des échéances, taux, pénalités et checklist en un PDF de poche.
Exemple chiffré : calculer l’impôt sur les sociétés
Une SARL de distribution de Lomé clôt son exercice 2025 au 31 décembre. Chiffre d’affaires HT : 800 000 000 FCFA. Résultat comptable avant impôt : 60 000 000 FCFA. Déficit fiscal antérieur reportable : 40 000 000 FCFA. Acomptes versés en 2025 : 7 200 000 FCFA. Ses charges comprennent 1 200 000 FCFA de pénalités fiscales, 4 000 000 FCFA d’hôtels, de restaurants et de cadeaux, 10 000 000 FCFA de dons à une association reconnue d’utilité publique, et l’amortissement (6 000 000 FCFA par an sur 5 ans) d’une voiture de tourisme neuve de 30 000 000 FCFA TTC.
| Étape | Calcul | Montant (FCFA) |
|---|---|---|
| Résultat comptable avant impôt | Donnée de départ | 60 000 000 |
| + Pénalités fiscales | Non déductibles (art. 103-f) | 1 200 000 |
| + Hôtels, restaurants, cadeaux au-delà du plafond | 4 000 000 − (800 000 000 × 3 ‰ = 2 400 000) | 1 600 000 |
| + Dons au-delà du plafond | 10 000 000 − (800 000 000 × 1 % = 8 000 000) | 2 000 000 |
| + Amortissement de la fraction du véhicule au-delà de 20 000 000 FCFA TTC | 6 000 000 × 10 000 000 ÷ 30 000 000 | 2 000 000 |
| = Résultat fiscal avant déficit | 60 000 000 + 6 800 000 | 66 800 000 |
| − Déficit imputable, plafonné à 50 % | 66 800 000 × 50 % | 33 400 000 |
| = Bénéfice imposable | 66 800 000 − 33 400 000 | 33 400 000 |
| IS à 27 % | 33 400 000 × 27 % | 9 018 000 |
| MFP à 1 % | 800 000 000 × 1 % | 8 000 000 |
| Impôt dû (le plus élevé) | 9 018 000 > 8 000 000 | 9 018 000 |
| − Acomptes versés en 2025 | Déjà payés | 7 200 000 |
| = Solde à payer au plus tard le 30 avril 2026 | 9 018 000 − 7 200 000 | 1 818 000 |
Il reste 6 600 000 FCFA de déficit reportable (40 000 000 − 33 400 000). L’impôt de 2025 sert de base aux acomptes : 9 018 000 ÷ 4 = 2 254 500, arrondi au millier inférieur, soit 2 254 000 FCFA par acompte (art. 114 du CGI). L’acompte du 31 janvier étant échu avant le dépôt de la déclaration, faites confirmer sa base par votre centre des impôts.
Variante où le MFP s’applique : avec un résultat comptable de 20 000 000 FCFA et les mêmes réintégrations, le résultat fiscal serait de 26 800 000 FCFA, le déficit imputable de 13 400 000 FCFA et l’IS de 3 618 000 FCFA. Ce montant étant inférieur au MFP de 8 000 000 FCFA, c’est le MFP qui serait dû.
Erreur fréquente
Imputer tout le déficit reporté d’un coup. Le plafond de 50 % du bénéfice (art. 101 du CGI) oblige à étaler l’imputation sur plusieurs exercices ; l’ignorer expose à un rappel d’impôt assorti de pénalités.
Non-résidents : établissement stable et plateformes numériques
Une société étrangère est imposable au Togo si elle y dispose d’un établissement stable : siège de direction, succursale, bureau, magasin, entrepôt, usine ou atelier, ou encore un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats pour elle (art. 95 du CGI). Une installation servant seulement au stockage, à l’exposition ou à la publicité n’en constitue pas un.
- Chantiers (loi de finances 2026) : un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation, ou les activités de supervision liées, constituent un établissement stable dès qu’ils durent plus de 3 mois, contre 6 mois auparavant (art. 95-2-i du CGI). Les conventions fiscales peuvent prévoir des délais particuliers.
- Plateformes numériques (loi de finances 2025) : les sociétés non résidentes qui exploitent une plateforme électronique générant des revenus de source togolaise sont passibles de l’IS, sous réserve des conventions (art. 95). Toutes les plateformes transmettent un récapitulatif des revenus encaissés, sous peine d’une amende de 10 % des transactions non déclarées (art. 50 du LPF).
- Prestataires non résidents : l’entité établie au Togo qui les paie opère une retenue de 20 %, sous réserve des conventions fiscales (art. 98 du LPF). Selon un rescrit publié par l’OTR, la retenue s’applique même lorsque la mission n’est pas exécutée au Togo.
Ces mesures s’inscrivent dans un ensemble plus large, présenté dans notre article sur la loi de finances 2026 au Togo.
Dividendes : la retenue à la source
| Bénéficiaire | Dividendes ordinaires | Sociétés cotées à la BRVM |
|---|---|---|
| Personne morale | 13 % | 7 % |
| Personne physique | 13 % (libératoire) | 3 % (libératoire) |
Ces taux figurent à l’article 79 du CGI. La retenue n’est pas opérée entre société mère et filiale établies au Togo qui remplissent les conditions de l’article 107 : sociétés par actions ou SARL, participation d’au moins 10 % du capital, titres nominatifs ou déposés, souscrits à l’émission ou conservés 2 ans. La retenue est reversée dans les 15 jours de la mise en paiement (art. 32 du LPF).
Sanctions à éviter
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat hors délai | 2 000 000 FCFA (grandes entreprises), 1 000 000 FCFA (moyennes), 300 000 FCFA (réel sous 60 000 000 FCFA de chiffre d’affaires) | Art. 113 du LPF |
| Acompte ou solde payé en retard | 10 % le 1er mois, puis 1 % par mois commencé | Art. 115 du LPF |
| Bénéfice insuffisamment déclaré | 20 % des droits ; 40 % en cas de mauvaise foi ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses | Art. 117 et 118 du LPF |
| Redressement qui absorbe un déficit et aboutit à un rappel | 5 % des redressements couvrant le déficit et 20 % des rappels, cumulables | Art. 117 du LPF |
Checklist de clôture pour l’IS
- Arrêtez les comptes au 31 décembre et bouclez la liasse SYSCOHADA avant fin avril.
- Recensez les charges plafonnées et non déductibles, puis calculez les réintégrations.
- Imputez le déficit reporté dans la limite de 50 % du bénéfice et suivez le solde restant.
- Comparez l’IS à 27 % et le MFP à 1 % du chiffre d’affaires HT.
- Déduisez les acomptes versés, payez le solde au dépôt et recalculez les 4 acomptes suivants.
- Vérifiez la liste des clients à 5 000 000 FCFA et, si vous êtes concerné, la déclaration des prix de transfert.
Pour les leviers légaux de réduction de la charge fiscale, lisez notre article sur l’optimisation fiscale au Togo, ou confiez la revue de votre calcul à notre équipe de conseil fiscal et juridique.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Togo ?
Le taux est de 27 % du bénéfice imposable (art. 113 du CGI). L’impôt ne peut toutefois pas être inférieur au minimum forfaitaire de perception, égal à 1 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, avec un minimum de 20 000 FCFA au réel (art. 120).
Une société en déficit paie-t-elle un impôt au Togo ?
Oui : elle doit le minimum forfaitaire de perception, soit 1 % de son chiffre d’affaires HT, minimum 20 000 FCFA (art. 120 du CGI). Les entreprises nouvelles en sont dispensées pendant leurs 12 premiers mois d’exploitation (art. 121). Le déficit reste reportable, dans la limite de 50 % de chaque bénéfice futur.
Quelles sont les dates des acomptes d’IS en 2026 ?
Le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre 2026 (art. 55 du LPF). Chaque acompte est égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos, arrondi au millier inférieur (art. 114 du CGI). Un retard, même d’un jour, coûte 10 % de l’acompte.
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale au Togo ?
Le 30 avril pour les exercices clos au 31 décembre précédent, le 31 mai pour les compagnies d’assurances (art. 49 du LPF). Le solde de l’impôt se paie au dépôt. En cas d’impossibilité justifiée, une déclaration provisoire peut être déposée, puis régularisée dans les 3 mois.
Les frais de restaurant sont-ils déductibles de l’impôt sur les sociétés ?
Oui, avec les frais d’hôtels et les cadeaux, dans la limite de 3 ‰ du chiffre d’affaires HT (art. 99-o du CGI). En revanche, depuis la loi de finances 2026, la TVA qui les grève n’est plus déductible : voyez notre guide de la TVA au Togo.
Une entreprise étrangère qui réalise un chantier au Togo paie-t-elle l’IS ?
Oui, si le chantier, le projet de montage ou d’installation, ou la supervision qui s’y rattache dure plus de 3 mois : il constitue alors un établissement stable (art. 95-2-i du CGI, modifié par la loi de finances 2026). Une convention fiscale entre le Togo et le pays de la société peut prévoir un délai différent.
Faites vérifier votre impôt sur les sociétés avant le 30 avril
À Lomé, AUDITCOM-TOGO, cabinet d’audit, de conseil et d’assistance comptable, contrôle vos réintégrations, l’imputation de vos déficits, la comparaison entre IS et MFP et le calcul de vos acomptes, puis prépare votre liasse. Appelez le +228 90 34 14 54 pour en parler.
