Mis à jour le 13 septembre 2026
La facture électronique certifiée au Togo est inscrite dans la loi de finances 2026, mais elle n’est pas encore en place. Des dates et des noms de plateformes circulent sans qu’aucun texte officiel ne les mentionne. Voici ce que dit exactement la loi, ce qui reste obligatoire aujourd’hui et comment préparer votre facturation sans attendre.
L’essentiel
- L’article 62 du LPF, réécrit par la loi n° 2025-002 portant loi de finances, exercice 2026, impose une facture électronique certifiée entre redevables de la TVA.
- Définition : toute facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique qui respecte les exigences légales et réglementaires.
- Plateforme nationale ou plateformes privées agréées ; données transmises à l’administration en temps réel, en différé ou périodiquement.
- Modalités à fixer par actes réglementaires du ministre chargé des finances : aucune date d’entrée en vigueur n’est publiée à ce jour.
- En attendant, la facture normalisée papier reste obligatoire (art. 64 du LPF), sous peine de 100 000 FCFA d’amende par facture (art. 124 du LPF).
- Factures et pièces justificatives se conservent au moins 10 ans (art. 63 du LPF).
Ce que dit exactement la loi de finances 2026
L’article 21 de la loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 réécrit l’article 62 du Livre des procédures fiscales (LPF), placé dans une section désormais intitulée « Facture électronique et autres obligations ». En voici le texte intégral :
Article 62 du LPF, rédaction issue de la loi de finances 2026
« Tout redevable de la taxe qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable ou qui lui réclame des acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe doit lui délivrer une facture électronique certifiée.
La facture électronique certifiée s’entend de toute facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle que soit la solution ou la technique utilisée, dès lors qu’elle respecte les exigences légales et règlementaires en vigueur.
L’administration fiscale est habilitée à recevoir en temps réel, en différé ou périodiquement à travers des dispositifs électroniques, les données relatives aux opérations économiques des contribuables. Elle met en place une plateforme nationale de facturation électronique, ou agrée des plateformes privées.
Les modalités de mise en œuvre de la facture électronique certifiée sont déterminées par actes règlementaires du ministre chargé des finances.
Dans l’attente de la mise en œuvre effective de la facture électronique certifiée, la facture normalisée sur support papier continue d’être utilisée conformément aux dispositions de l’article 64 du présent Livre. »
Le cahier fiscal 2026 de l’OTR ne présente pas cette mesure : la référence est la loi elle-même, dont nous résumons les autres dispositions dans notre synthèse de la loi de finances 2026 au Togo. Dans le LPF 2025, l’article 62 imposait aux assujettis à la TVA d’enregistrer leurs ventes sur des caisses automatiques ; c’est cet article que la loi a réécrit.
Qui sera concerné par la facture électronique certifiée ?
Le texte vise « tout redevable de la taxe », c’est-à-dire de la TVA, qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable, ou qui lui réclame des acomptes rendant la TVA exigible. Il s’agit donc des échanges entre entreprises redevables de la TVA : celles dont le chiffre d’affaires dépasse 100 000 000 FCFA et les professions assujetties de plein droit (art. 177 du CGI), présentées dans notre guide de la TVA au Togo. L’article ne mentionne ni les ventes aux particuliers ni les entreprises non assujetties. Les actes réglementaires diront si le champ évolue ; en l’état, rien ne permet de l’affirmer.
Ce qui ne change pas encore : la facture normalisée
Tant que la facture électronique certifiée n’est pas effective, la facture normalisée sur support papier reste la règle (art. 62 et 64 du LPF). Elle comporte obligatoirement :
- un numéro dans une série ininterrompue ;
- une vignette selon le modèle de l’administration fiscale ;
- le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise ;
- la date de facturation ;
- le nom ou la raison sociale, l’adresse géographique et le numéro RCCM du fournisseur ;
- la nature et l’objet de la transaction ;
- le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la TVA, ou la mention « exonéré » ;
- le montant total dû par le client.
Elle s’applique aussi aux entreprises sous le seuil de TVA, avec la mention « NE FACTURE PAS LA TVA », notamment les entrepreneurs à la taxe professionnelle unique (TPU). Les entreprises au réel peuvent être autorisées, sur demande, à éditer elles-mêmes leurs factures selon les normes de l’administration.
| Manquement | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Défaut d’utilisation de la facture normalisée | 100 000 FCFA par facture | Art. 124 du LPF |
| Facturation irrégulière ou incomplète constatée lors d’une enquête | 200 000 FCFA | Art. 124 du LPF |
| Facturation inexistante | 500 000 FCFA | Art. 124 du LPF |
| Facturation de complaisance | 1 000 000 FCFA | Art. 124 du LPF |
| Charge non justifiée par une facture normalisée | Rejet de la charge | Art. 64 du LPF |
| TVA déduite sur une facture non normalisée | Rappel de la TVA | Art. 64 du LPF |
Ce que l’on ne sait pas encore
À ce jour, ni la loi de finances 2026, ni le cahier fiscal 2026, ni le CGI et le LPF ne fixent :
- de date d’entrée en vigueur ;
- de calendrier par taille d’entreprise ou par secteur ;
- de nom de plateforme nationale ni de liste de plateformes privées agréées ;
- de format technique, de mode de certification ou de sanction propre à la facture électronique certifiée.
Méfiez-vous des offres qui promettent une solution « agréée » : tant que les actes réglementaires ne sont pas publiés, personne ne peut garantir qu’un logiciel le sera.
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Comment vous préparer dès maintenant
- Faites l’inventaire de votre facturation : volume mensuel, séries utilisées, points d’émission, part des clients redevables de la TVA.
- Choisissez un logiciel de facturation capable d’exporter des données structurées (numéro, date, NIF, hors taxe, taux, TVA, total). Le LPF admet déjà que les factures transmises sous forme de message structuré, selon une norme définie par le Commissaire général ou convenue entre les parties, tiennent lieu de factures d’origine (art. 63 du LPF).
- Sécurisez la numérotation : une série ininterrompue, sans numéro supprimé ni doublon.
- Fiabilisez les NIF de vos clients : ils sont déjà exigés sur la liste des clients à 5 000 000 FCFA HT et plus jointe à la déclaration de résultat des sociétés (art. 50 du LPF).
- Organisez l’archivage : livres, doubles des factures, bons de commande et de livraison se conservent au moins 10 ans (art. 63 du LPF).
- Rapprochez chaque mois factures, comptabilité et déclaration de TVA : en contrôle sur pièces, l’administration vérifie notamment l’écart entre chiffre d’affaires TVA et chiffre d’affaires de l’impôt sur le revenu, et les factures non déclarées (art. 210 du LPF). Notre équipe d’assistance comptable SYSCOHADA peut organiser ce rapprochement.
- Suivez les publications officielles de l’OTR et du ministère des Finances, et faites valider votre projet avant d’investir, par exemple avec notre service de conseil fiscal et juridique.
Les erreurs à éviter
- Abandonner la facture normalisée papier avant la publication des actes réglementaires.
- Acheter un logiciel présenté comme « certifié » sans texte officiel qui le confirme.
- Envoyer une simple facture en PDF en pensant répondre à la loi : les exigences de certification ne sont pas encore définies.
- Négliger les NIF et les séries de numérotation, qui seront au cœur de tout échange de données avec l’administration.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire au Togo en 2026 ?
Le principe est inscrit dans la loi de finances 2026 pour les échanges entre redevables de la TVA, mais sa mise en œuvre dépend d’actes réglementaires non publiés à ce jour. D’ici là, la facture normalisée papier reste obligatoire (art. 62 et 64 du LPF).
Quelle différence entre facture normalisée et facture électronique certifiée ?
La facture normalisée est un document aux mentions obligatoires, avec vignette de l’administration fiscale, utilisé aujourd’hui sur papier. La facture électronique certifiée est créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, et ses données pourront être transmises à l’administration.
Quelles entreprises seront concernées ?
Les redevables de la TVA qui facturent un autre redevable ou lui réclament des acomptes. Les entreprises sous le seuil de 100 000 000 FCFA et les ventes aux particuliers ne sont pas mentionnées dans l’article.
Quelle plateforme faudra-t-il utiliser ?
La loi prévoit une plateforme nationale de facturation électronique ou des plateformes privées agréées. Aucun nom ni aucune liste n’a été publié officiellement à ce jour.
Combien coûte une facture non conforme aujourd’hui ?
Le défaut d’utilisation de la facture normalisée est puni d’une amende de 100 000 FCFA par facture (art. 124 du LPF), auxquels s’ajoutent le rejet de la charge et le rappel de la TVA déduite (art. 64 du LPF).
Facturation : préparez-vous sans attendre les textes
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