Loi de finances 2026 au Togo : les mesures fiscales qui concernent les entreprises

Mis à jour le 13 septembre 2026

La loi de finances 2026 du Togo (loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025) modifie ou crée 31 articles du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF). Voici, d’après le texte de la loi et le cahier fiscal officiel de l’OTR, les mesures qui touchent votre entreprise et ce qu’il faut faire.

Loi de finances 2026 : deux familles de mesures

Les articles 7 à 20 de la loi prévoient des mesures valables pour la seule année 2026, dont le crédit d’impôt handicap. L’article 21 modifie durablement le CGI et le LPF. La facture électronique certifiée, elle, ne figure que dans la loi, pas dans le cahier fiscal de l’OTR.

Vos nouveaux droits face à l’administration fiscale

Le rescrit fiscal (art. 4 bis du LPF)

Vous pouvez obtenir la position écrite de l’administration sur l’application d’un texte à votre situation. La demande signée est adressée au Commissaire des impôts, avec preuve de réception, avant l’opération, avant l’échéance déclarative ou avant l’exigibilité de l’impôt. Elle expose les faits de façon complète et sincère, le texte visé, votre analyse et la question posée. L’administration répond sous 3 mois ; sa position lui est opposable si vous la suivez de bonne foi et que votre situation est identique, jusqu’à un changement des faits, de la loi ou de son appréciation. Notre service de conseil fiscal et juridique peut rédiger votre demande.

Contrôle et recouvrement (art. 205, 210, 238, 367 et 514 bis du LPF)

• 45 jours après réception d’une notification de redressement pour répondre, 22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces ; l’administration a un délai égal pour confirmer ou abandonner.
• Contrôle sur pièces : pas d’information préalable, 22 jours pour vous expliquer avant la notification définitive.
• Avis de mise en recouvrement : 30 jours après la notification définitive, 15 jours en contrôle sur pièces.
• Réclamation : décision du Commissaire des impôts en 3 mois, prolongeables d’1 mois, puis saisine possible du tribunal.
• Recouvrement menacé : hypothèque provisoire, saisie conservatoire, suspension des paiements de l’État ou fermeture administrative.

TVA : quatre changements

Pour les règles de base, consultez notre guide de la TVA au Togo.

Réceptions et restaurants : TVA non déductible (art. 197 du CGI)

Selon le cahier fiscal de l’OTR, l’exclusion ne visait que les dépenses engagées pour les dirigeants et le personnel. Elle couvre désormais toutes les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement, sauf le transport sous contrat permanent et les besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail. Sur une réception de clients de 500 000 FCFA HT, les 90 000 FCFA de TVA (500 000 × 18 %) ne sont plus récupérables.

Autres mesures de TVA

• Services numériques étrangers (art. 183 bis du CGI) : l’intermédiaire qui a permis la transaction collecte et reverse la TVA pour le compte du fournisseur ; un arrêté fixe les modalités.
• Provendes (art. 18 de la loi) : exonération de TVA en 2026 des provendes destinées aux produits locaux de l’élevage et de la pêche, et de ces produits transformés par des exploitants enregistrés.
• Facture électronique certifiée (art. 62 du LPF) : exigée entre redevables de la TVA une fois ses modalités fixées ; d’ici là, la facture normalisée reste la règle. Voir notre article sur la facture électronique certifiée au Togo.

Impôts sur le revenu et sur les sociétés

Crédit d’impôt pour l’emploi de personnes handicapées (art. 20 de la loi)

Pour chaque personne en situation de handicap, attestée par un médecin du travail, recrutée en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, l’entreprise obtient un crédit d’impôt de 120 000 FCFA par an. Non remboursable, il s’impute sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou le minimum forfaitaire de perception, et se reporte sur 5 ans si le salarié est maintenu, sous réserve du respect de la réglementation fiscale, sociale et du travail.

Autres mesures

• Établissement stable (art. 95 du CGI) : chantier, projet de montage ou supervision de plus de 3 mois, contre 6 auparavant, sous réserve des conventions fiscales. Voir notre guide de l’impôt sur les sociétés au Togo.
• Jeux de hasard (art. 35 à 37 du CGI, art. 99 bis du LPF) : gains exonérés s’ils n’excèdent pas 500 000 FCFA ; retenue libératoire de 5 % sur chaque gain payé, reversée au plus tard le 15 du mois suivant.
• Taxe foncière (art. 271 du CGI) : valeur locative des locaux commerciaux ou industriels inscrits au bilan fixée à 6 % de leur valeur vénale.

Enregistrement, foncier et marchés publics

• Jeunes et femmes entrepreneurs (art. 19 de la loi) : marchés réservés enregistrés sans paiement immédiat ; droits retenus à la source par le Trésor sur l’avance de démarrage ou le premier acompte, avec un acompte forfaitaire de 5 000 FCFA à l’enregistrement.
• Conservation foncière (art. 641 et 642 du CGI) : immatriculation 0,6 % ; mutation partielle à titre onéreux 0,3 % ; mutation à titre gratuit, hypothèques, baux, fusion et morcellement 1 % ; réévaluation 3,5 % de l’augmentation ; droit fixe de 15 000 FCFA.
• Jugements (art. 407 du CGI) : droit de 5 % limité aux dommages-intérêts des décisions passées en force de chose jugée.
• Laissez-passer (art. 7-2 de la loi) : 20 000 FCFA pour 30 jours renouvelables en entrées multiples ou 7 000 FCFA pour une entrée unique (véhicules de personnes immatriculés à l’étranger) ; 7 000 FCFA pour 15 jours au maximum (véhicules de marchandises).

Tableau récapitulatif des mesures

Checklist d’ici la fin de 2026

1. Isolez en comptabilité les dépenses dont la TVA n’est plus déductible.
2. Réunissez attestations et contrats des salariés handicapés recrutés en 2026.
3. Reportez les échéances restantes depuis notre calendrier fiscal 2026 au Togo.

Questions fréquentes

Depuis quand la loi de finances 2026 s’applique-t-elle au Togo ?

Depuis le 1er janvier 2026. Elle s’applique aussi à l’IRPP dû au titre de 2025 et à l’IS des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (art. 2 de la loi).

Le crédit d’impôt handicap est-il remboursable ?

Non. Il s’impute sur l’impôt dû ou sur le minimum forfaitaire de perception et se reporte sur 5 ans si le salarié reste dans l’entreprise (art. 20 de la loi).

La TVA sur un repas d’affaires est-elle encore déductible ?

Non. Les dépenses de restaurant et de réception sont exclues du droit à déduction (art. 197 du CGI), sauf transport sous contrat permanent et besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail.

En combien de temps l’administration répond-elle à un rescrit ?

En 3 mois à compter de la réception de la demande, ou des compléments demandés (art. 4 bis du LPF).

La facture électronique certifiée est-elle déjà obligatoire ?

Pas encore en pratique : ses modalités doivent être fixées par actes réglementaires, et la facture normalisée papier reste la règle (art. 62 et 64 du LPF).