Mis à jour le 22 octobre 2026
Vous cherchez le CGI Togo 2026, c’est-à-dire le Code général des impôts à jour de la loi de finances 2026 ? Au 22 octobre 2026, l’Office togolais des recettes (OTR) n’en a pas publié d’édition consolidée : la dernière version en ligne reste le « Code général des impôts et Livre des procédures fiscales mis à jour 2025 ». Cette page vous indique le texte à appliquer, la liste complète des articles réécrits ou créés en 2026 et les liens officiels pour tout vérifier vous-même.
L’essentiel
- Pas de CGI consolidé 2026 publié par l’OTR au 22 octobre 2026 : la base reste le CGI et le Livre des procédures fiscales (LPF) mis à jour 2025.
- La loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026, réécrit 14 articles du CGI, crée 3 articles du LPF et en réécrit 14 autres (article 21 de la loi).
- L’OTR explique ces changements dans son Cahier fiscal 2026, téléchargeable gratuitement.
- Les mesures des articles 7 à 20 de la loi de finances valent pour l’année 2026 et n’entrent pas dans le code : il faut les lire à part.
- Inchangés en 2026 : impôt sur les sociétés à 27 % (art. 113 du CGI), TVA à 18 % (art. 195) et seuil de TVA à 100 millions de FCFA de chiffre d’affaires (art. 177).
Le CGI Togo 2026 existe-t-il en PDF ?
Pas sous la forme d’un code consolidé, à la date de cette mise à jour. Sur la page « Code général des impôts » de son site, l’OTR propose cinq documents : le Cahier fiscal 2026, le Code général des impôts et Livre des procédures fiscales mis à jour 2025, le Cahier fiscal 2025, les rescrits fiscaux publiés et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Le droit fiscal applicable en 2026 se lit donc en superposant trois documents officiels :
- Le CGI et le LPF mis à jour 2025, publiés par l’OTR : c’est le texte de base, qui intègre les lois de finances jusqu’à celle de 2025.
- La loi de finances 2026 (loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025), publiée par le ministère des Finances et du Budget : son article 21 donne la nouvelle rédaction des articles listés plus bas, et ses articles 7 à 20 contiennent les mesures propres à l’année.
- Le Cahier fiscal 2026 de l’OTR, qui présente les principales dispositions de cette loi et la lecture qu’en fait l’administration.
À retenir
Le Cahier fiscal est un document d’explication. En cas d’écart de formulation, c’est le texte de la loi de finances qui fait foi. Pour un article précis, citez toujours le CGI ou le LPF, avec la loi qui l’a modifié en dernier.
Comment lire un article du CGI en 2026 : la méthode en 4 étapes
- Trouvez l’article dans le CGI et LPF mis à jour 2025. Attention aux numéros : ils se répètent d’un livre à l’autre. L’article 22 du CGI n’a rien à voir avec l’article 22 du LPF.
- Vérifiez s’il figure dans les deux tableaux ci-dessous. Si oui, la rédaction issue de la loi de finances 2026 remplace celle de 2025.
- Vérifiez les mesures temporaires de 2026. Plusieurs articles de la loi de finances s’appliquent « nonobstant » un article du CGI, pour l’année seulement : une exonération peut ainsi écarter la règle générale jusqu’au 31 décembre 2026.
- Cherchez l’arrêté d’application quand le texte y renvoie. C’est le cas de la facture électronique certifiée, de la TVA précomptée, de la TVA sur les services numériques et du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes handicapées.
Si un doute subsiste sur votre situation, le rescrit fiscal, dont la loi de finances 2026 a fixé le cadre juridique (art. 4 bis du LPF), permet d’obtenir la position écrite de l’administration. Elle répond dans un délai de trois mois, et sa réponse lui est opposable si vous la suivez de bonne foi pour une situation identique à celle décrite dans votre demande.
Les 14 articles du CGI modifiés par la loi de finances 2026
Le tableau suit l’ordre de l’article 21 de la loi de finances. La dernière colonne résume le texte en vigueur en 2026 et, quand c’est le cas, ce qui change par rapport à 2025.
| Article du CGI | Objet | Ce qu’il faut retenir en 2026 |
|---|---|---|
| 35, 36 et 37 | Gains des jeux de hasard | Les gains tirés des jeux de hasard, en ligne ou non, organisés à titre professionnel entrent dans les bénéfices non commerciaux. Les gains de 500 000 FCFA au plus sont exonérés. Au-delà, l’organisateur opère une retenue à la source libératoire de 5 % (art. 99 bis du LPF). |
| 95 | Établissement stable | Un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation, ou les activités de supervision liées, constituent un établissement stable au Togo s’ils durent plus de 3 mois, contre 6 mois auparavant, sous réserve des conventions fiscales. |
| 120 | Minimum forfaitaire de perception (MFP) | 1 % du chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, 20 000 FCFA au minimum au régime du réel. Le taux de 2 % vise toute importation de véhicules d’occasion en vue de la revente par un contribuable à l’IRPP ou à l’IS, sur la valeur en douane : selon l’OTR, la référence aux seuls véhicules « mis en circulation sur le territoire togolais » disparaît. |
| 171 ter | Taxe sur les entreprises de télécommunications (TETTIC) | L’assiette devient le chiffre d’affaires hors TVA des services de télécommunications mobiles, hors charges d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures payées à d’autres opérateurs titulaires de licences au Togo. La taxe reste déductible du résultat imposable. |
| 183 bis | TVA sur les services électroniques | Quand un prestataire étranger ou une plateforme de commerce en ligne fournit un service électronique imposable au Togo, l’intermédiaire qui a permis la transaction collecte et reverse la TVA. Nouveauté : un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d’application. |
| 197 | TVA non déductible | Le texte ne mentionne plus les dirigeants ni le personnel : les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de restaurant, de spectacles et de déplacement sont exclues quel que soit le bénéficiaire. Le cahier fiscal de l’OTR y voit une extension de l’exclusion à l’ensemble de ces dépenses. Deux exceptions : le transport sous contrat permanent et les besoins collectifs du personnel sur le lieu de travail. |
| 271 | Taxe foncière : valeur locative | Pour les locaux et installations commerciaux ou industriels inscrits à l’actif du bilan, la valeur locative est égale à 6 % de la valeur vénale, terrains et agencements compris. Selon l’OTR, ce taux unique remplace une pratique de 5 % ou 8 % sans base légale. |
| 407 | Enregistrement des décisions de justice | Le droit de 5 % ne porte plus que sur les dommages-intérêts, et seulement lorsque la décision est passée en force de chose jugée. Sentences arbitrales : 2,5 % des dommages-intérêts. |
| 411 | Licitation d’immeubles | Les parts indivises d’immeubles acquises par licitation suivent désormais les droits des ventes d’immeubles de l’article 443, au lieu d’un taux de 5 %. |
| 443 | Ventes d’immeubles | Droit d’enregistrement de 0,6 % et taxe additionnelle de 0,3 % au profit des collectivités locales. Les lignes d’immatriculation et de morcellement sont retirées de cet article. Les droits de l’immatriculation collective sont fixés par arrêté ; l’OTR cite l’arrêté n° 030/MFB/CAB/UPF du 19 février 2026. |
| 641 | Conservation foncière : droits proportionnels | Immatriculation 0,6 % et mutation partielle à titre onéreux 0,3 % de la valeur vénale ; 1 % pour les mutations à titre gratuit, les hypothèques, l’inscription ou la radiation de bail, la fusion et le morcellement ; 3,5 % de l’augmentation de valeur en cas de réévaluation. |
| 642 | Conservation foncière : droits fixes | 1 000 FCFA par page pour la photocopie et la certification, 10 000 FCFA pour un état descriptif et de renseignements, 15 000 FCFA pour toute autre opération non soumise à un droit proportionnel. |
Les 17 articles du LPF créés ou modifiés en 2026
Le Livre des procédures fiscales fixe la manière de déclarer, de payer, d’être contrôlé et de contester. La loi de finances 2026 en crée trois articles (4 bis, 99 bis et 514 bis) et en réécrit quatorze.
| Article du LPF | Objet | Ce qu’il faut retenir en 2026 |
|---|---|---|
| 4 bis (nouveau) | Rescrit fiscal | Demande écrite et signée au Commissaire des impôts, avant l’opération, avant la date limite de déclaration ou avant l’exigibilité de l’impôt. Réponse dans les 3 mois. Position opposable à l’administration si vous la suivez, de bonne foi, pour une situation identique. |
| 16 | Système comptable déclaratif | Inchangé pour les entreprises : système normal au réel au-delà de 60 millions de FCFA de chiffre d’affaires hors taxe ; système minimal de trésorerie entre 30 et 60 millions au régime synthétique ; livre de recettes et de dépenses en dessous. Ajout : les entités à but non lucratif suivent l’article 6 du SYCEBNL. |
| 22 | Déclaration de résultat à l’IRPP (revenus d’affaires) | Dépôt au Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) au plus tard le 31 mars. La mention « en cinq exemplaires » disparaît, ainsi que l’alinéa propre aux entités à but non lucratif au système minimal de trésorerie. Déclaration provisoire possible, à régulariser dans les 3 mois. |
| 23 | Pièces jointes à la déclaration IRPP | Bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes, détail des frais généraux, rectifications extracomptables, relevé des amortissements et provisions. Le registre des donateurs passe à l’article 50. |
| 49 | Déclaration de résultat à l’IS | Dépôt au GUDEF au plus tard le 30 avril (31 mai pour les assurances et réassurances). Les entités à but non lucratif déposent leurs états financiers SYCEBNL dans le même délai. La règle vaut aussi pour les régimes dérogatoires. |
| 50 | Liasse et annexes | Liasse SYSCOHADA (ou du système comptable particulier), liste des clients à partir de 5 millions de FCFA hors taxes, liste trimestrielle des fournisseurs établis au Togo, états des frais généraux, des honoraires et commissions, des loyers, des amortissements et provisions, avantages en nature. Plus de « cinq exemplaires ». Registre des donateurs pour les entités à but non lucratif. |
| 62 | Facture électronique certifiée | Obligatoire entre redevables de la TVA, via une plateforme nationale ou des plateformes privées agréées, selon des modalités fixées par actes réglementaires. En attendant leur mise en œuvre effective, la facture normalisée papier continue. |
| 64 | Facture normalisée | Conditions d’édition fixées par actes réglementaires du ministre ; mentions obligatoires maintenues. Sans facture normalisée : rejet de la charge et rappel de la TVA déduite. |
| 97 | Droits de conservation foncière | Perception fusionnée avec l’enregistrement de l’acte pour l’immatriculation, la mutation partielle, le morcellement, les hypothèques et l’inscription ou la radiation de bail. |
| 99 bis (nouveau) | Jeux de hasard | Retenue à la source libératoire de 5 % sur chaque gain, versée au plus tard le 15 du mois suivant, avec la liste nominative des gagnants. |
| 205 | Réponse à une notification de redressements | 45 jours pour répondre (22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces). L’administration répond dans un délai égal, compté à partir de la fin du vôtre. Droit d’être entendu pendant toute la procédure. |
| 210 | Contrôle au bureau | Pas d’information préalable ; 22 jours pour fournir vos explications avant la notification définitive. |
| 238 | Mise en recouvrement | Avis de mise en recouvrement 30 jours après la notification définitive, 15 jours en contrôle sur pièces. |
| 367 | Réclamation | Le Commissaire des impôts statue en 3 mois, prolongeables d’un mois. Sans décision dans ce délai, vous pouvez saisir directement le tribunal. |
| 461 | Paiement par chèque ou effet | Chèque, billet à ordre ou obligation cautionnée : la créance fiscale subsiste avec toutes ses garanties jusqu’au paiement effectif. |
| 514 bis (nouveau) | Mesures conservatoires | Si le recouvrement est menacé, le Commissaire des impôts peut autoriser une hypothèque provisoire, une saisie conservatoire, la suspension des paiements dus par l’État ou une fermeture administrative. |
| 544 | Marchés publics sur financement extérieur | La partie fiscale prise en charge par l’État s’entend du droit de douane et de la TVA. |
Ce qui change vraiment pour une entreprise en 2026
Parmi ces 31 articles, sept points demandent une action de votre part :
- Notes de restaurant, d’hôtel et de déplacement : ne déduisez plus leur TVA, quel que soit le bénéficiaire (art. 197 du CGI).
- Déclaration de résultat : dépôt au GUDEF, au plus tard le 31 mars à l’IRPP et le 30 avril à l’IS (art. 22 et 49 du LPF).
- Contrôle fiscal : notez les délais de 45 et 22 jours dès réception d’une notification, et le nouveau délai de 15 jours avant l’avis de mise en recouvrement en contrôle sur pièces (art. 205, 210 et 238 du LPF).
- Réclamation : comptez 3 mois, et jusqu’à 4, avant de pouvoir saisir le tribunal sans réponse (art. 367 du LPF).
- Retard de paiement : l’administration peut désormais prendre des mesures conservatoires (art. 514 bis du LPF).
- Chantiers et missions d’entreprises étrangères : au-delà de 3 mois, l’établissement stable est constitué (art. 95 du CGI).
- Locaux professionnels inscrits au bilan : la taxe foncière se calcule sur une valeur locative de 6 % de la valeur vénale (art. 271 du CGI).
Chaque mesure est détaillée, avec ses conséquences pratiques, dans notre article sur la loi de finances 2026 et ses mesures pour les entreprises. Pour les échéances de l’année, consultez le calendrier fiscal 2026 au Togo.
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Les mesures de 2026 qui ne sont pas dans le CGI
Les articles 7 à 20 de la loi de finances s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2026. Ils ne seront pas intégrés au code : pensez-y chaque fois que vous lisez le CGI cette année.
- TVA précomptée ou retenue à la source (art. 13) : les opérations concernées et les personnes chargées de la retenue sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. La TVA retenue se déclare sur un imprimé distinct ; ne pas la retenir expose à une amende égale aux retenues non effectuées.
- Crédit d’impôt pour l’emploi de personnes handicapées (art. 20) : 120 000 FCFA par an et par salarié recruté en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Il est non remboursable, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur le MFP, et reportable sur 5 ans si le salarié reste dans l’entreprise.
- TVA sur l’élevage et la pêche (art. 18) : exonération des provendes et aliments destinés aux produits locaux de l’élevage et de la pêche, et de ces produits transformés par des exploitants enregistrés.
- Marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs (art. 19) : enregistrement contre un acompte forfaitaire de 5 000 FCFA, le reste des droits étant retenu à la source au paiement de l’avance de démarrage ou du premier acompte.
- Entreprises en difficulté (art. 11) : exonérations sur agrément du ministre pour les opérations de restructuration.
- Véhicules, BTP et agriculture (art. 8, 12 et 15) : abattements sur la valeur en douane et exonérations de TVA et du prélèvement national de solidarité pour les véhicules de transport de 5 ans au plus, les véhicules électriques ou hybrides neufs, les motocycles électriques et les engins de BTP de 5 ans au plus ; exonération des droits et taxes à l’importation du matériel agricole, hors prélèvements communautaires.
- Autres mesures : taxe sur les véhicules à moteur suspendue pour les véhicules commerciaux de transport de marchandises et de personnes (art. 14), réduction de 50 % du droit de douane sur le gasoil des engins non routiers des industries extractives et manufacturières (art. 17), accises sur les produits naturels des PME et PMI locales certifiées (art. 16), prélèvements perçus au cordon douanier (art. 7).
Ce que la loi de finances 2026 ne change pas
Un article absent de la liste de l’article 21 garde sa rédaction de 2025, sauf mesure temporaire contraire. C’est le cas, notamment :
- du taux de l’impôt sur les sociétés, fixé à 27 % du bénéfice imposable (art. 113 du CGI) ;
- du taux unique de TVA de 18 % (art. 195 du CGI) et du seuil d’assujettissement de 100 millions de FCFA de chiffre d’affaires (art. 177 du CGI) ;
- des quatre acomptes d’IS, chacun égal au quart de l’impôt du dernier exercice clos (art. 114 du CGI), payables au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre (art. 55 du LPF) ;
- de la retenue de 8,75 % sur les loyers, opérée par les locataires que désigne la loi (personnes morales, collectivités publiques, organisations internationales, entrepreneurs individuels) et reversée au plus tard le 15 du mois suivant (art. 100 du LPF) ;
- des retenues à la source sur les honoraires versés à des professionnels résidents, au taux de 3 %, 5 % ou 20 % selon leur situation fiscale (art. 99 du LPF).
Pour la TVA, voyez notre guide sur la TVA au Togo : seuil, taux et déclaration ; pour la retenue sur les loyers, notre article sur la taxe foncière au Togo.
Questions fréquentes
Où télécharger le Code général des impôts du Togo ?
Sur le site de l’OTR, rubrique Impôts, puis Réglementations fiscales et Code général des impôts. Le document « Code général des impôts et Livre des procédures fiscales mis à jour 2025 » y est en téléchargement libre, au format PDF. Il réunit les deux textes dans un seul fichier : le CGI d’abord, le LPF ensuite.
Existe-t-il un CGI Togo 2026 à jour de la loi de finances ?
Pas en édition consolidée publiée par l’OTR au 22 octobre 2026. Pour connaître le texte applicable, partez du CGI et du LPF mis à jour 2025, puis appliquez les articles réécrits par la loi de finances 2026 listés sur cette page.
Où trouver la loi de finances 2026 du Togo en PDF ?
Le texte intégral de la loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026, est publié par le ministère des Finances et du Budget, sur finances.gouv.tg. Le lien direct figure dans les sources en bas de page. Les mesures fiscales sont aux articles 7 à 21.
Quelle est la différence entre le CGI et le LPF ?
Le CGI dit qui paie quel impôt, sur quelle base et à quel taux. Le LPF dit comment déclarer et payer, dans quels délais, comment l’administration contrôle, comment contester et quelles sanctions s’appliquent. Les deux livres ont leur propre numérotation : précisez toujours « du CGI » ou « du LPF » quand vous citez un article.
Le taux de l’IS ou de la TVA change-t-il en 2026 ?
Non. La loi de finances 2026 ne touche ni l’article 113 du CGI, qui fixe l’IS à 27 %, ni l’article 195, qui fixe la TVA à 18 %. Elle modifie en revanche les dépenses dont la TVA n’est pas déductible (art. 197).
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
C’est la position écrite de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à votre situation, demandée avant d’agir ou avant la date limite de déclaration. Depuis la loi de finances 2026, l’article 4 bis du LPF en fixe les conditions : réponse dans les 3 mois et garantie tant que votre situation et la loi ne changent pas. L’OTR publie aussi certains rescrits sur son site.
Un article du CGI à appliquer à votre entreprise ?
AUDITCOM-TOGO, cabinet d’audit, de conseil et d’assistance comptable installé à Lomé depuis 2003, lit avec vous le texte en vigueur, loi de finances 2026 comprise, et vous aide à préparer une demande de rescrit si votre cas l’exige. Appelez-nous au +228 90 34 14 54 : nos rendez-vous ne sont jamais facturés.
Sources officielles
- OTR : Code général des impôts et Livre des procédures fiscales mis à jour 2025
- Ministère des Finances et du Budget : loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025 portant loi de finances, exercice 2026 (PDF)
- OTR : Cahier fiscal 2026, principales dispositions de la loi de finances 2026
- OTR : Rescrits fiscaux
- OTR : page Code général des impôts (liste des documents publiés)
